Le refus du vote de confiance par le Premier ministre est-il “anticonstitutionnel”? by actu-juridiqueFR Tags:ActualitésfranceL actualité au quotidienL'actualité au quotidien 1 comment Le 49-3 l’était pas, il est inscris dans la constitution. Par contre c’était pas très démocratique. Leave a ReplyYou must be logged in to post a comment.
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Le 49-3 l’était pas, il est inscris dans la constitution. Par contre c’était pas très démocratique.