J’imagine que c’est juste prévisionnel, tant que c’est pas voté et validé par le conseil constitutionnel (s’il est saisi), ça ne s’applique pas
La fonctionnalité a été ajoutée. Il faut donc y définir une date, alors pourquoi pas celle là. La seule contrainte est qu’elle doit être dans le futur pour ne pas affecter le comportement actuel de l’application.
Si la loi n’est pas passée à temps, il est toujours possible de la modifier et de la repousser. Il est même possible de l’avancer, bien que peu probable.
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J’imagine que c’est juste prévisionnel, tant que c’est pas voté et validé par le conseil constitutionnel (s’il est saisi), ça ne s’applique pas
La fonctionnalité a été ajoutée. Il faut donc y définir une date, alors pourquoi pas celle là. La seule contrainte est qu’elle doit être dans le futur pour ne pas affecter le comportement actuel de l’application.
Si la loi n’est pas passée à temps, il est toujours possible de la modifier et de la repousser. Il est même possible de l’avancer, bien que peu probable.