# Ecole privée : un rapport relance le débat politique, pas encore la « guerre scolaire »
LE 05 AVRIL 2024
Budgets opaques, manque de contrôle, ségrégation sociale et scolaire malgré un financement majoritairement public : un rapport parlementaire étrille l’enseignement privé et sa gestion par l’Etat, et propose des réformes.
Par Malika Butzbach
Il existe bel et bien un *« phénomène de concurrence, financé par l’Etat lui-même, au détriment de l’enseignement public »*, lit-on dans le rapport d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, publié le 2 avril. Le message politique est d’autant plus fort qu’il est porté par deux députés issus de formations opposées : Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance).
>*« Cela fait quarante ans que l’on ne parle pas de l’enseignement privé,* remarque l’élu de la majorité présidentielle. *Or, loin des accusations qui nous sont portées sur le fait de raviver la guerre scolaire, nous nous sommes posé des questions objectives, comme avant nous la Cour des comptes. »*
Ainsi le rapport affiche-t-il trois objectifs distincts : évaluer les dépenses publiques allouées à l’enseignement privé ainsi que la qualité des contrôles, mais également *« estimer la participation réelle du privé aux objectifs d’éducation de la Nation »*, soulignent les deux députés.
# Des dépenses publiques très mal mesurées
Sur la question des financements publics, *« après six mois de travail, nous sommes dans l’impossibilité de mesurer précisément les dépenses publiques allouées aux établissements privés »*, indique Paul Vannier. *« On l’estime entre 10 et 12 milliards d’euros, la fourchette est large ! Peu de dépenses publiques sont à ce point mal mesurées. »*Ce qui est sûr, c’est que la majorité des financements de ces établissements sont publics. L’État et les collectivités locales se partagent ces dépenses, le premier pour les salaires des enseignants, les secondes via le forfait externat.Selon le rapport, plus de 75 % du financement des établissements privés sont pris en charge par la puissance publique. De fait, *« la différence en faveur du public dans la répartition du financement par l’Etat n’est que de 4 points pour les écoles maternelles et primaires et de 7,3 points pour les collèges et lycées »*.
*« Entre 1959* [loi Debré] *et 2023, l’application d’un principe de parité des financements entre public et privé ainsi qu’un consensus des majorités politiques successives ont conduit à l’accumulation progressive de dispositifs de financement favorables aux établissements d’enseignement privés, au point semble-t-il de déplacer l’équilibre initial instauré par la loi Debré »*, estiment les co-rapporteurs.Par ailleurs, certaines dépenses des parents, notamment les dons ou les cotisations d’adhésion aux associations de parents d’élèves, *« peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt, constituant dès lors une forme de financement indirect de la part de l’Etat »*.Ils regrettent *« l’absence de données consolidées permettant d’établir à l’euro près le montant du financement public affecté aux établissements d’enseignement privés sous contrat »*, notamment pour les postes dans les rectorats et collectivités dédiés au suivi du secteur privé.
1 comment
EDUCATION
# Ecole privée : un rapport relance le débat politique, pas encore la « guerre scolaire »
LE 05 AVRIL 2024
Budgets opaques, manque de contrôle, ségrégation sociale et scolaire malgré un financement majoritairement public : un rapport parlementaire étrille l’enseignement privé et sa gestion par l’Etat, et propose des réformes.
Par Malika Butzbach
Il existe bel et bien un *« phénomène de concurrence, financé par l’Etat lui-même, au détriment de l’enseignement public »*, lit-on dans le rapport d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, publié le 2 avril. Le message politique est d’autant plus fort qu’il est porté par deux députés issus de formations opposées : Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance).
>*« Cela fait quarante ans que l’on ne parle pas de l’enseignement privé,* remarque l’élu de la majorité présidentielle. *Or, loin des accusations qui nous sont portées sur le fait de raviver la guerre scolaire, nous nous sommes posé des questions objectives, comme avant nous la Cour des comptes. »*
Ainsi le rapport affiche-t-il trois objectifs distincts : évaluer les dépenses publiques allouées à l’enseignement privé ainsi que la qualité des contrôles, mais également *« estimer la participation réelle du privé aux objectifs d’éducation de la Nation »*, soulignent les deux députés.
# Des dépenses publiques très mal mesurées
Sur la question des financements publics, *« après six mois de travail, nous sommes dans l’impossibilité de mesurer précisément les dépenses publiques allouées aux établissements privés »*, indique Paul Vannier. *« On l’estime entre 10 et 12 milliards d’euros, la fourchette est large ! Peu de dépenses publiques sont à ce point mal mesurées. »*Ce qui est sûr, c’est que la majorité des financements de ces établissements sont publics. L’État et les collectivités locales se partagent ces dépenses, le premier pour les salaires des enseignants, les secondes via le forfait externat.Selon le rapport, plus de 75 % du financement des établissements privés sont pris en charge par la puissance publique. De fait, *« la différence en faveur du public dans la répartition du financement par l’Etat n’est que de 4 points pour les écoles maternelles et primaires et de 7,3 points pour les collèges et lycées »*.
*« Entre 1959* [loi Debré] *et 2023, l’application d’un principe de parité des financements entre public et privé ainsi qu’un consensus des majorités politiques successives ont conduit à l’accumulation progressive de dispositifs de financement favorables aux établissements d’enseignement privés, au point semble-t-il de déplacer l’équilibre initial instauré par la loi Debré »*, estiment les co-rapporteurs.Par ailleurs, certaines dépenses des parents, notamment les dons ou les cotisations d’adhésion aux associations de parents d’élèves, *« peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt, constituant dès lors une forme de financement indirect de la part de l’Etat »*.Ils regrettent *« l’absence de données consolidées permettant d’établir à l’euro près le montant du financement public affecté aux établissements d’enseignement privés sous contrat »*, notamment pour les postes dans les rectorats et collectivités dédiés au suivi du secteur privé.