Une autre rédaction du texte permettrait-elle sa validation par le Conseil constitutionnel ? Ces dispositions pourraient-elles réapparaître dans une autre loi à l’avenir ?
À lire le Conseil constitutionnel, des durées plus courtes pourraient être admises et rien n’interdit aux LR de reprendre les autres dispositions, sur l’hébergement d’urgence ou sur l’AME par exemple, dans un autre texte.
Mais, par cette décision, le Conseil en constitutionnel envoie quand même un signal fort envers les personnes étrangères en France et leur protection sociale. Sans se lancer dans des calculs d’apothicaire, on pourrait imaginer que des durées plus courtes soient admises puisque l’un des enjeux est la durée des conditions d’activités et de résidence. Mais à cela le Conseil constitutionnel ne répond pas. Il ne faut pas oublier qu’on parle de personnes en situation régulière en France, donc c’est aussi ce qui explique que le Conseil se montre protecteur.
Est-ce une décision historique ?
C’est une décision importante, même si c’est encore difficile d’en mesurer la portée, mais elle s’éloigne d’une décision précédente de 2011 qui porte sur le RSA.
Dans une décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue en 2011, le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré à l’époque, a considéré que la condition requise des étrangers non européens de résidence de cinq ans pour percevoir le RSA était conforme car le RSA vise à la réinsertion professionnelle. Ce qui suppose une certaine stabilité qui peut être attestée, selon le Conseil, par la possession depuis un certain temps d’un titre de séjour. L’analyse est peu pertinente et convaincante. C’est oublier que le RSA est d’abord un revenu minimum d’existence. Et le Conseil ne s’était pas prononcé sur la durée de cinq ans. Donc c’est peu ou prou la même condition, même si elle est formulée différemment.
La décision du 11 avril 2024 prend le contrepied de celle de 2011. On observe aussi, je crois, la nature politique de cette instance. Selon les personnes qui la composent et qui la président, les décisions prennent des directions différentes.
Cette décision-là du 11 avril 2024 me fait un peu penser – et cela plairait, je crois, à Laurent Fabius – à une très grande décision rendue en 1990 qu’on appelle « la décision égalité entre Français et étrangers ». Le Conseil constitutionnel, alors présidé par Robert Badinter, avait considéré qu’il n’était pas possible d’écarter les étrangers du bénéfice des prestations sociales sur le fondement de leur nationalité. Une décision qui avait condamné la « préférence nationale », au sens strict.
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Une autre rédaction du texte permettrait-elle sa validation par le Conseil constitutionnel ? Ces dispositions pourraient-elles réapparaître dans une autre loi à l’avenir ?
À lire le Conseil constitutionnel, des durées plus courtes pourraient être admises et rien n’interdit aux LR de reprendre les autres dispositions, sur l’hébergement d’urgence ou sur l’AME par exemple, dans un autre texte.
Mais, par cette décision, le Conseil en constitutionnel envoie quand même un signal fort envers les personnes étrangères en France et leur protection sociale. Sans se lancer dans des calculs d’apothicaire, on pourrait imaginer que des durées plus courtes soient admises puisque l’un des enjeux est la durée des conditions d’activités et de résidence. Mais à cela le Conseil constitutionnel ne répond pas. Il ne faut pas oublier qu’on parle de personnes en situation régulière en France, donc c’est aussi ce qui explique que le Conseil se montre protecteur.
Est-ce une décision historique ?
C’est une décision importante, même si c’est encore difficile d’en mesurer la portée, mais elle s’éloigne d’une décision précédente de 2011 qui porte sur le RSA.
Dans une décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue en 2011, le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré à l’époque, a considéré que la condition requise des étrangers non européens de résidence de cinq ans pour percevoir le RSA était conforme car le RSA vise à la réinsertion professionnelle. Ce qui suppose une certaine stabilité qui peut être attestée, selon le Conseil, par la possession depuis un certain temps d’un titre de séjour. L’analyse est peu pertinente et convaincante. C’est oublier que le RSA est d’abord un revenu minimum d’existence. Et le Conseil ne s’était pas prononcé sur la durée de cinq ans. Donc c’est peu ou prou la même condition, même si elle est formulée différemment.
La décision du 11 avril 2024 prend le contrepied de celle de 2011. On observe aussi, je crois, la nature politique de cette instance. Selon les personnes qui la composent et qui la président, les décisions prennent des directions différentes.
Cette décision-là du 11 avril 2024 me fait un peu penser – et cela plairait, je crois, à Laurent Fabius – à une très grande décision rendue en 1990 qu’on appelle « la décision égalité entre Français et étrangers ». Le Conseil constitutionnel, alors présidé par Robert Badinter, avait considéré qu’il n’était pas possible d’écarter les étrangers du bénéfice des prestations sociales sur le fondement de leur nationalité. Une décision qui avait condamné la « préférence nationale », au sens strict.
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