C’est tout à fait ce qu’il faut faire pour calmer les tensions, restreindre les libertés ! /s
“Par
suite, et en tout état de cause, il n’y a pas lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur
caractère nouveau ou sérieux, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la
conformité à la Constitution des dispositions du II de l’article 11de la loi du 3 avril 1955 relative
à l’état d’urgence”
C’est evident. Quand on se demande si l’etat d’urgence peut permettre de restreindre l’acces à internet, c’est pas du tout une question que l’on pourrait poser au conseil constitutionnel.
C’est peut etre le moment oú l’on prend conscience qu’il n’y a pas de controle de constitutionnalité en France.
Ah merde, j’avais mal lu, j’avais d’abord compris le titre à l’envers, avant de marquer une pause et de comprendre la double négation…
Pour ceux qui veulent un éclaircissement de la décision :
* Le requérant a fait un référé liberté, en demandant au juge de faire cesser le blocage. Le juge du référé va statuer dans l’urgence mais ne va pas prendre de décision définitive.
* Il faut pour que le juge fasse cesser le blocage 1. une urgence, 2. une atteinte à une liberté et 3. une atteinte grave et manifestement illégale.
Ces conditions sont cumulatives.
* Le CE juge ici qu’il n’y a pas d’urgence, parce que limité. Il ne se prononce pas sur la légalité de la décision.
C’est pourquoi c’est toujours pertinent de dire que la décision est probablement illégale, ce que le gouvernement a d’ailleurs officieusement admis dans son memoire en se basant sur une théorie jurisprudentielle dans laquelle le gouvernement peut agir en dehors de tout cadre légal.
Les LR et RN ils se sont prononcés sur cette décision ? (Je crois avoir entendu, assez logiquement, plusieurs politiques de gauche – que je ne sais pas nommer alors que c’était ces 2 derniers jours, pardon – critiquer ce blocage, mais quid de la droite et des alliés “centristes” de Macron ?)
« Dans cette affaire, les requérants se bornent à soutenir qu’il existe une atteinte aux libertés d’expression et de communication, mais n’apportent aucun élément justifiant de l’urgence. Ils estiment en effet qu’on se trouverait dans une hypothèse où l’atteinte aux libertés est suffisamment grave pour que soit reconnue une présomption d’urgence, c’est-à-dire où l’urgence n’aurait pas besoin d’être démontrée. **Le juge des référés constate toutefois que la mesure de suspension du réseau social en cause est limitée, l’ensemble des autres moyens de communication et d’information n’étant pas affecté, et temporaire, le Gouvernement s’étant engagé à lever immédiatement ce blocage dès que les troubles auront cessé.**
En l’absence d’éléments démontrant des conséquences immédiates et concrètes pour la situation ou les intérêts des requérants, et compte tenu de l’intérêt public qui s’attache au rétablissement de la sécurité et de la tranquillité publiques, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie. »
**TL;DR:** pas d’atteinte à la liberté et pas d’urgence car tous les autres moyens de communication restent accessibles
[Réactions](https://x.com/laquadrature/status/1793680727328121220) de La Quadrature du Net (requérante) :
> Le @Conseil_Etat vient de rendre sa décision sur le blocage de Tiktok : il rejette nos demandes et celles des autres requérant·es pour absence d’urgence. Cette décision est extrêmement inquiétante.
>
> Pour le Conseil d’État, le fait que d’autres moyens de communications et médias restent accessibles en Nouvelle-Calédonie permettrait de tempérer l’atteinte aux libertés. Il nie donc la gravité qu’il y a à bloquer un réseau social de façon aussi disproportionnée et arbitraire.
>
> En 2024, il est donc possible de couper un réseau social sur tout un territoire alors qu’il s’agit du moyen de communication principal d’une partie de la population, en l’occurrence la jeunesse, sans preuve ou raison apportée et que le Conseil d’État n’y voie rien d’urgent.
>
> Par ce jugement, il valide en creux le réflexe autoritaire de Macron et Attal de s’en prendre aux moyens de communication lors de moments de crise. L’état des considérations de nos institutions pour les libertés fondamentales est terrifiant.
—
La Ligue des droits de l’homme (LDH) qui est aussi requérante n’a pas encore réagi.
—
[Réactions](https://x.com/N_Hervieu/status/1793671754944250030) de Nicolas Hervieu, avocat en droit public & droit européen des droits de l’homme :
> Blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie : En référé, le @Conseil_Etat refuse de suspendre la décision du @GouvernementFR.
>
> Sans se prononcer sur la légalité (pourtant très douteuse…), le juge estime qu’il n’y a pas urgence.
>
> Une esquive commode…
>
> Le @Conseil_Etat esquive tout débat sur la légalité car :
>
> * Le blocage serait d’une ampleur limitée
> * Le @gouvernementFR se serait engagé à y mettre fin “dans de très brefs délais”.
>
> Résultat : Aucun juge n’intervient face à une mesure sans précédent & sans aucune base légale…
>
> Importante précision : Le rejet du référé-liberté ce jour n’exclut pas qu’à l’occasion d’un recours au fond, le @Conseil_Etat annule la décision de blocage. Mais pas avant plusieurs mois…
>
> Et chacun appréciera le paradoxe :
>
> * Pour le @gouvernementFR, Tiktok créait une menace si grave qu’il a dû agir en urgence & sans loi au nom des « circonstances exceptionnelles ».
> * Pour le @Conseil_Etat, bloquer Tiktok serait si indolore qu’il n’y pas d’urgence pour un juge…
J’avoue que ça ne me choque pas.
Je comprend que y’a matière à débat, mais dans ce contexte si il ne s’agit que de TikTok qui est effectivement le terrain de jeu de toute sorte de propagandes et est possédé par un pays qui regarde de très près la nouvelle calédonie.
Je comprend l’argument de la quadrature du net mais je ne suis pas convaincu.
Bonne décision. Les autres réseaux ne sont pas bloqués, donc je ne vois pas où est le souci par rapport à la liberté d’expression.
En espérant que ce ban soit étendu a la France métropolitaine. Tik tok est un cancer.
11 comments
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C’est tout à fait ce qu’il faut faire pour calmer les tensions, restreindre les libertés ! /s
“Par
suite, et en tout état de cause, il n’y a pas lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur
caractère nouveau ou sérieux, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la
conformité à la Constitution des dispositions du II de l’article 11de la loi du 3 avril 1955 relative
à l’état d’urgence”
C’est evident. Quand on se demande si l’etat d’urgence peut permettre de restreindre l’acces à internet, c’est pas du tout une question que l’on pourrait poser au conseil constitutionnel.
C’est peut etre le moment oú l’on prend conscience qu’il n’y a pas de controle de constitutionnalité en France.
Ah merde, j’avais mal lu, j’avais d’abord compris le titre à l’envers, avant de marquer une pause et de comprendre la double négation…
Pour ceux qui veulent un éclaircissement de la décision :
* Le requérant a fait un référé liberté, en demandant au juge de faire cesser le blocage. Le juge du référé va statuer dans l’urgence mais ne va pas prendre de décision définitive.
* Il faut pour que le juge fasse cesser le blocage 1. une urgence, 2. une atteinte à une liberté et 3. une atteinte grave et manifestement illégale.
Ces conditions sont cumulatives.
* Le CE juge ici qu’il n’y a pas d’urgence, parce que limité. Il ne se prononce pas sur la légalité de la décision.
C’est pourquoi c’est toujours pertinent de dire que la décision est probablement illégale, ce que le gouvernement a d’ailleurs officieusement admis dans son memoire en se basant sur une théorie jurisprudentielle dans laquelle le gouvernement peut agir en dehors de tout cadre légal.
Les LR et RN ils se sont prononcés sur cette décision ? (Je crois avoir entendu, assez logiquement, plusieurs politiques de gauche – que je ne sais pas nommer alors que c’était ces 2 derniers jours, pardon – critiquer ce blocage, mais quid de la droite et des alliés “centristes” de Macron ?)
« Dans cette affaire, les requérants se bornent à soutenir qu’il existe une atteinte aux libertés d’expression et de communication, mais n’apportent aucun élément justifiant de l’urgence. Ils estiment en effet qu’on se trouverait dans une hypothèse où l’atteinte aux libertés est suffisamment grave pour que soit reconnue une présomption d’urgence, c’est-à-dire où l’urgence n’aurait pas besoin d’être démontrée. **Le juge des référés constate toutefois que la mesure de suspension du réseau social en cause est limitée, l’ensemble des autres moyens de communication et d’information n’étant pas affecté, et temporaire, le Gouvernement s’étant engagé à lever immédiatement ce blocage dès que les troubles auront cessé.**
En l’absence d’éléments démontrant des conséquences immédiates et concrètes pour la situation ou les intérêts des requérants, et compte tenu de l’intérêt public qui s’attache au rétablissement de la sécurité et de la tranquillité publiques, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie. »
**TL;DR:** pas d’atteinte à la liberté et pas d’urgence car tous les autres moyens de communication restent accessibles
[Réactions](https://x.com/laquadrature/status/1793680727328121220) de La Quadrature du Net (requérante) :
> Le @Conseil_Etat vient de rendre sa décision sur le blocage de Tiktok : il rejette nos demandes et celles des autres requérant·es pour absence d’urgence. Cette décision est extrêmement inquiétante.
>
> Pour le Conseil d’État, le fait que d’autres moyens de communications et médias restent accessibles en Nouvelle-Calédonie permettrait de tempérer l’atteinte aux libertés. Il nie donc la gravité qu’il y a à bloquer un réseau social de façon aussi disproportionnée et arbitraire.
>
> En 2024, il est donc possible de couper un réseau social sur tout un territoire alors qu’il s’agit du moyen de communication principal d’une partie de la population, en l’occurrence la jeunesse, sans preuve ou raison apportée et que le Conseil d’État n’y voie rien d’urgent.
>
> Par ce jugement, il valide en creux le réflexe autoritaire de Macron et Attal de s’en prendre aux moyens de communication lors de moments de crise. L’état des considérations de nos institutions pour les libertés fondamentales est terrifiant.
—
La Ligue des droits de l’homme (LDH) qui est aussi requérante n’a pas encore réagi.
—
[Réactions](https://x.com/N_Hervieu/status/1793671754944250030) de Nicolas Hervieu, avocat en droit public & droit européen des droits de l’homme :
> Blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie : En référé, le @Conseil_Etat refuse de suspendre la décision du @GouvernementFR.
>
> Sans se prononcer sur la légalité (pourtant très douteuse…), le juge estime qu’il n’y a pas urgence.
>
> Une esquive commode…
>
> Le @Conseil_Etat esquive tout débat sur la légalité car :
>
> * Le blocage serait d’une ampleur limitée
> * Le @gouvernementFR se serait engagé à y mettre fin “dans de très brefs délais”.
>
> Résultat : Aucun juge n’intervient face à une mesure sans précédent & sans aucune base légale…
>
> Importante précision : Le rejet du référé-liberté ce jour n’exclut pas qu’à l’occasion d’un recours au fond, le @Conseil_Etat annule la décision de blocage. Mais pas avant plusieurs mois…
>
> Et chacun appréciera le paradoxe :
>
> * Pour le @gouvernementFR, Tiktok créait une menace si grave qu’il a dû agir en urgence & sans loi au nom des « circonstances exceptionnelles ».
> * Pour le @Conseil_Etat, bloquer Tiktok serait si indolore qu’il n’y pas d’urgence pour un juge…
J’avoue que ça ne me choque pas.
Je comprend que y’a matière à débat, mais dans ce contexte si il ne s’agit que de TikTok qui est effectivement le terrain de jeu de toute sorte de propagandes et est possédé par un pays qui regarde de très près la nouvelle calédonie.
Je comprend l’argument de la quadrature du net mais je ne suis pas convaincu.
Bonne décision. Les autres réseaux ne sont pas bloqués, donc je ne vois pas où est le souci par rapport à la liberté d’expression.
En espérant que ce ban soit étendu a la France métropolitaine. Tik tok est un cancer.
Si on pouvait le bloquer en métropole aussi…