Edit : je rajoute le lien pour le plan de l’appart (je vois pas comment on peut atteindre les 50m²) : [https://imgur.com/a/vynxwJO](https://imgur.com/a/vynxwJO)
J’ai besoin de conseil, nous avons signé un bail avec ma copine pour une location d’appartement de 50m² mais d’après les mesures il serait plutôt autour de 40m².
L’agence nous a fait signer un bail résidence secondaire (même si c’est en fait notre résidence principale) au motif que le bail aurait une durée d’1an, plus pratique pour eux (je ne sais pas si ça peut avoir une incidence sur la marche à suivre).
Pour le moment nous n’avons pas emménagé mais nous devrions le faire la semaine prochaine, nous avons déjà signé le bail et payé le 1er mois de loyer + la caution.
D’après nos recherches si la surface est inférieure à 5% de celle mentionnée sur le bail alors nous avons le droit de demander une diminution de loyer proportionnelle à la différence de surface (ici environ 20% de surface en moins donc 20% de loyer en moins).
Cependant je ne sais pas si c’est facilement applicable, si l’agence refuse cette diminution de loyer est-ce que ça implique que nous devions prendre un avocat pour la procédure ? En gros même si la loi est de notre côté, quelle chance avons nous de la faire appliquer ? Et s’il faut que nous déboursions 2 000€ pour la faire appliquer ça ne vaut évidemment pas le coup pour nous.
Si vous avez des conseils pratiques sur ce qu’il semble le mieux à faire n’hésitez pas… Nous ne savons pas s’il vaut mieux repartir en recherche de logements maintenant sachant que nous ne sommes pas sur Paris donc compliqué et cher pour nous, ou s’il faut prendre le logement et demander au bout de quelques mois de faire appliquer cette diminution de loyer (qui d’après nos recherches est rétroactive pour moins de 6mois), mais nous ne savons pas si celle-ci sera facile à faire appliquer, ni si l’agence et le propriétaire peuvent se retourner contre nous en nous demandant de partir, ou en gardant la caution etc
12 comments
Je n’ai pas d’info sur ton cas en particulier mais apres plusieurs années sur Paris j’ai compris que les agences immo en plus d’etre une vraie mafia connaissent rarement la loi.
Elles partent du principe que toi non plus, et que de toute façon personne ne viendra les chercher devant un juge pour des faibles montants.
La parade que j’ai trouvée c’est de demander à un copain avocat de me faire des mails/courriers reco à l’agence. Tres calmes et polis mais du style “Cher monsieur, je suis l’avocat de X et j’ai été surpris de constater que blablabla, merci de faire le necessaire pour rectifier la situation, cordialement”.
Tu ne lances pas de procedure ni rien mais des que tu montres que tu as deja un avocat bizarrement toutes les situations se debloquent…t’as pas un copain / cousin / parent de copain / voisin qui peut faire ça pour toi? Ça marche à tous les coups.
Casse-toi de l’appart, t’es pas encore installé et ça sent déjà pas bon. Fuis, y a pas grand chose à faire et ça va te bouffer jour après jour.
PS : au fait d’où viennent les mesures qui disent 40m² ?
Si tu veux contester les mesures, il va falloir que tu fasse venir un géomètre professionnel pour qu’il fasse les mesures au laser et qu’il t’édite un document que tu va pouvoir présenter à l’agence. Ca va te coûter une centaine d’euros. “La tête de ma mère!” ça passera pas.
Si ça commence comme ça, casse toi vite, meilleur conseil.
Si tu vas à la castagne, la loi et l’état est avec toi. Dépose plainte mais surtout paye ton loyer pour les 50m2, mais pas à l’agence. Paye le à la Caisse des dépôts et consignations, elle est la pour ça. Tu seras droit dans tes bottes et ton agence va flipper un max. Tu as aussi droit à une action juridique par an avec ton assurance, contacte les.
Mais surtout, SURTOUT, ne fais pas l’erreur de ne pas payer le loyer.
J’ai lu un poste similaire sur le reddit r/de qui avait le meme probleme il manquait 18% de la surface, il a engagé des procedures judiciaires, et il en est resorti perdant. La raison donnée etait “Vous avez vu l’appart et vous avez signé, vous etes donc ok avec la surface”
Le poste orginal en allemand: https://www.reddit.com/r/de/comments/hhahkd/wohnung_18_keiner_als_im_mietvertrag/
Comment tu as fait pour calculer la surface de logement ? Il se peut qu’il y a eu une erreur sans que le propriétaire le sache. Tu peut peut-être demander à tes voisins la surface de leur logement si tu es dans un appartement. Il y a des chances qu’il y a des appartements qui sont exactement comme le tien.
Si il s’avère que tu as raison, tu peux informer l’agence et demander une réduction de loyer. S’il refuse tu peux ensuite saisir la commission départementale de conciliation. Si le propriétaire a bien menti sur la surface ça sera facilement prouvable car l’information doit figurer dans pas mal de documents. Le service des impôts vont peut-être intéressés d’apprendre qu’il paie une taxe foncière pour un logement de 40m2 alors qu’il le loue en le passant à 50m2
Mais vu que ton bail est un bail de résidence secondaire, le propriétaire va certainement le rompre à la fin si tu commence à lui causer des problèmes. Si les choses ne se passent pas bien je te conseille de ne pas payer le dernier loyer car il va certainement y avoir des soucis avec le remboursement de la caution.
Si ils ne veulent rien entendre, ce qui peut être pertinent c’est de venir noter sur les avis Google quelle sont les pratiques de l’agence.
Ca changera sans doute rien à ton problème aujourd’hui, mais l’agence ne s’en tirera pas à si bon compte.
Ton bail inclut-il les diagnostics immobiliers et en particulier l’attestation de superficie type loi BOUTIN ou à minima CARREZ?
Si ce n’est pas le cas, l’agence ou le propriétaire sont obligés de te les fournir sans quoi, tu peux refuser de payer ton loyer.
La règle des 5% c’est valable principalement pour les ventes de bien en copropriété. Donc loi carrez.
Pour la loi Boutin (surface habitable) je n’ai jamais entendu parler de locataire qui auraient réussi à diminuer le prix du bail.
Avant de faire quoi que ce soit, fait faire un relevé par un expert indépendant : diagnostiqueur immobilier 100€, géomètre expert 200-300€.
le plan c’est l’AI qui l’a fait ?
Il faut que tu fasses mesurer la surface par un diagnostiqueur agréé (une centaine d’euros). Ensuite tu envoies le document fourni en lettre recommandée avec AR à l’agence qui te loue en demandant de rectifier le montant du loyer s’il s’avère qu’il y a effectivement plus de 5% de différence avec la surface mentionnée dans le contrat. Si en face tu as un refus, alors tu as 2 solutions :
– les menacer de procès (tout en étant prêt à y aller, dans un cas comme cela tu es sûr de gagner mais personne ne sait quand)
– recalculer ton loyer en fonction (attention à bien exclure les charges de ton calcul) et ne pas le payer en entier. c’est eux qui devront aller au procès et ils risquent de ne pas le faire (malgré des mises en demeure et lettres d’huissiers) car c’est perdu d’avance. Aucun moyen de te déloger sauf pour un motif légitime et sérieux (vente, besoin d’y habiter…)
Le bail résidence secondaire c’est du bidon, la loi de 1989 est d’ordre public et s’applique même si le bail dit autre chose.
Je ne sais pas si c’est une idée de merde ou non, mais après confirmation de la différence de surface, et si l’agence refuse de prendre des mesures en accord avec le soucis, perso j’irais me poster devant l’agence pendant mes heures off, et j’expliquerais à toute personne voulant y entrer l’arnaque que j’ai subi. Vu le manque à gagner pour l’agence ça devrait les motiver à arranger les choses.