> « Le préfet de l’Hérault ne pouvait pas légalement instaurer un périmètre de protection sur le fondement de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure pour cet événement », affirme le juge administratif, en rappelant que cette mesure est réservée à la prévention d’un acte terroriste et nécessite donc l’existence d’une menace de cette nature. […]
> Ce texte avait été adopté à la sortie de l’état d’urgence pour en inscrire les principales mesures dans le droit commun […]
> Dès le 25 avril 2023, la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) avait d’ailleurs mis un terme à cette pratique, en envoyant une note à l’ensemble des préfets.
« La mise en place de tels périmètres, en dehors de toute justification d’un risque terroriste, et aux seules fins de maintien de l’ordre au sein de manifestations ou d’événements sur la voie publique en filtrant systématiquement l’accès à ce périmètre, constitue donc un détournement de procédure », affirmait le ministère de l’intérieur. […]
> L’État est par ailleurs condamné à verser 1 500 euros à l’Adelico et à la Ligue des droits de l’homme, au titre des frais de justice.
Justice lente ca donne ça, ils peuvent prendre des decrets illégaux, meme si au pire c’est retoqué deux ans apres ils ont pu servir au moment voulu pour effrayer les gens. Et l’impact est derisoir y’a meme pas de peine genre “sursis de suspension administrative” pour quelqu’un qui le ferait sciemment.
C’est quand le prochain concert?
Justice laxiste, il faut mettre ce préfet en prison.
Le saviez-vous, la justice administrative est différente de la justice traditionnelle (pénale et civile). Elle ne dépend pas du tout du ministère de la justice et ses magistrats n’ont pas le même parcours d’entrée, ni le même statut.
Les deux entités n’ont aucune adhérence entres-elle.
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Récap’ :
> « Le préfet de l’Hérault ne pouvait pas légalement instaurer un périmètre de protection sur le fondement de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure pour cet événement », affirme le juge administratif, en rappelant que cette mesure est réservée à la prévention d’un acte terroriste et nécessite donc l’existence d’une menace de cette nature. […]
> Ce texte avait été adopté à la sortie de l’état d’urgence pour en inscrire les principales mesures dans le droit commun […]
> Dès le 25 avril 2023, la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) avait d’ailleurs mis un terme à cette pratique, en envoyant une note à l’ensemble des préfets.
« La mise en place de tels périmètres, en dehors de toute justification d’un risque terroriste, et aux seules fins de maintien de l’ordre au sein de manifestations ou d’événements sur la voie publique en filtrant systématiquement l’accès à ce périmètre, constitue donc un détournement de procédure », affirmait le ministère de l’intérieur. […]
> L’État est par ailleurs condamné à verser 1 500 euros à l’Adelico et à la Ligue des droits de l’homme, au titre des frais de justice.
Justice lente ca donne ça, ils peuvent prendre des decrets illégaux, meme si au pire c’est retoqué deux ans apres ils ont pu servir au moment voulu pour effrayer les gens. Et l’impact est derisoir y’a meme pas de peine genre “sursis de suspension administrative” pour quelqu’un qui le ferait sciemment.
C’est quand le prochain concert?
Justice laxiste, il faut mettre ce préfet en prison.
Le saviez-vous, la justice administrative est différente de la justice traditionnelle (pénale et civile). Elle ne dépend pas du tout du ministère de la justice et ses magistrats n’ont pas le même parcours d’entrée, ni le même statut.
Les deux entités n’ont aucune adhérence entres-elle.
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