Le Commissaire européen chargé du Marché intérieur revient sur ce règlement dont le texte vient d’être finalisé. Il vise à mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique.
La régulation des géants du numérique vient d’avancer d’un grand pas en Europe. La Commission européenne, le Parlement et le Conseil se sont accordés jeudi sur la version définitive du Digital Markets Act (DMA), ou Règlement des marchés numériques. Ce texte ambitieux impose de nouvelles règles du jeu aux géants internationaux de la tech, comme Apple, Google ou Amazon, afin d’endiguer leurs pratiques anticoncurrentielles. Le commissaire Thierry Breton, chargé du Marché intérieur, revient sur les enjeux de ce règlement unique au monde.
**LE FIGARO – Il s’est passé à peine plus d’un an entre la présentation du DMA par la Commission européenne et l’accord sur sa version définitive. Comment expliquer cette rapidité inhabituelle pour les institutions européennes ?**
THIERRY BRETON – Le Digital Markets Act est l’un des textes européens les plus importants et complexes que l’on ait conçu : il va structurer notre espace informationnel pour les vingt prochaines années. Et c’est vrai que nous sommes parvenus à un accord particulièrement rapidement. C’est d’abord une question de méthode. Nous avons pris le temps du dialogue, avec trois mois de consultation et trois mois pour éplucher les 3000 contributions que nous avons reçu. J’ai mené des centaines de réunions avec les entreprises européennes, américaines, chinoises, les ONG, les représentants d’intérêts… Ensuite de quoi, nous avons travaillé en liens étroits avec le Parlement et le Conseil. Quand il y a un tel alignement des ambitions, on peut avancer vite. Et le texte n’a jamais été vidé de sa substance.
**Le fait que l’administration Biden soit favorable à la régulation des géants de la tech a-t-il levé des obstacles ?**
Les États-Unis ne se sont pas opposés au DMA, même sous administration Trump. J’ai toujours été transparent sur les intentions de l’Europe. J’ai expliqué à ces administrations que cette régulation n’est pas dirigée contre les entreprises américaines. Elle est là pour protéger les citoyens européens. Et dans la liste des «gatekeepers» [les groupes tech en position dominante ciblés par le DMA, ndlr] pourront aussi se retrouver des groupes européens et chinois.
**Les grandes ambitions du texte ont peu évolué en un an. Est-ce le signe que le lobby des Gafam n’a pas fonctionné ?**
La réponse est oui ! Leur lobby n’a pas eu d’effet. Je tiens à rappeler que j’ai passé un temps considérable à les écouter en amont. J’ai même échangé à plusieurs reprises avec les PDG des grands groupes de la tech. Mais il y a un temps pour tout. Je leur ai expliqué que nous avions bien compris leur point de vue et que ce n’était pas la peine d’essayer de nous contrecarrer par le biais des lobbyistes. Ils ont, bien sûr, tenté d’influencer des Etats-membres et des parlementaires. Ils ont combattu plusieurs points du texte. Mais nous sommes restés déterminés, et nous n’avons pas laissé leurs intérêts interférer avec ceux de nos citoyens.
**Justement, qu’est-ce le DMA va entraîner comme changements concrets pour les Européens ?**
Exemple : lorsque vous achèterez un nouveau smartphone, vous pourrez choisir le moteur de recherche par défaut. Vous aurez la possibilité de supprimer les applications pré-installées. Vous pourrez passer par d’autres magasins d’applications que celui du fabricant. Avec la portabilité des données, vous ne serez plus prisonnier d’un écosystème [celui de Google ou celui d’Apple, ndlr]. Le DMA va aussi permettre à davantage de services innovants de voir le jour en interdisant aux gatekeepers des comportements anticoncurrentiels. Ainsi, un moteur de recherche ne pourra plus favoriser ses propres services. Ou une plateforme d’e-commerce ne pourra pas exploiter les données sur les produits les plus populaires pour concevoir sa propre offre de biens.
**Cela rappelle certaines plaintes lancées ces dernières années par Bruxelles contre des géants de la tech…**
Ces procédures au cas par cas ont pris un temps fou. Les amendes sont toujours contestées. Et durant toutes ces années, les comportements problématiques perdurent. Le DMA instaure un changement radical. Nous intervenons en amont, et non plus une fois que le mal est fait : si vous êtes au-dessus des seuils qui définissent un gatekeeper, vous êtes contraints de respecter des règles qui sont connues de tous. Tout cela apporte de la sécurité juridique aux entreprises.
Le DMA s’accompagne de sanctions dissuasives. Les amendes peuvent aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuels, et monter à 20% en cas de récidive. Ce qui, pour certains groupes, représente une amende de plus de 60 milliards d’euros… Si l’entreprise persiste à ne pas respecter nos règles, nous pourrons aller jusqu’à décréter son démantèlement au sein de l’Union.
**Qui sera chargé de veiller au respect du DMA ?**
Tout sera centralisé au niveau de Commission européenne et nous recrutons à cet effet des centaines de spécialistes du numérique de haut niveau. La Commission pourra aussi s’appuyer sur les autorités nationales de la concurrence pour mener des enquêtes.
**Avec ce texte innovant, l’Europe montre-t-elle une voie à suivre? La Corée du Sud, l’Australie ou les États-Unis se penchent aussi sur la régulation des géants de la tech…**
Mon objectif n’est pas de dire que nous sommes un exemple à suivre pour le monde entier. Ma mission, c’est de proposer un cadre qui organise l’espace informationnel dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises européennes, en donnant de la lisibilité et de la sécurité juridique. Que d’autres pays se posent des questions similaires est bien normal, et ils réguleront avec leurs propres valeurs. Mais il faut une volonté politique pour y arriver. Les États-Unis ont des dizaines de propositions de lois mais ils semblent ne pas savoir qui va s’en saisir entre le Sénat, la Chambre des représentants, la Maison Blanche… Il faut avoir un vrai leadership politique pour pousser une telle régulation, croyez-le.
**Quelles ont été les frictions du côté européen ?**
Nous sommes un collège, mais les commissaires peuvent avoir des sensibilités différentes. Certains hésitaient à parler de démantèlement. D’autres pensaient qu’il était souhaitable d’être plus durs avec les groupes chinois mais plus complaisants avec les entreprises américaines… Et comme notre proposition est très ambitieuse, certains estimaient que ce serait très bien si j’obtenais 80% de ce que je souhaitais ! Eh bien non, il fallait 100%. Et une fois ces discussions passées, tout le monde a fait front commun.
**Où en est le Digital Services Act, qui est complémentaire du Digital Markets Act ?**
Nous avançons bien sur ce texte qui se penche sur les contenus avec une règle simple : ce qui est interdit dans la vraie vie doit aussi l’être en ligne. Nous avons un trilogue prévu le 31 mars, et nous avons bon espoir que celui programmé au 27 avril soit le dernier. Les positions du Conseil et du Parlement sont très rapprochées. Nous espérons une entrée en vigueur fin 2022.
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Le Commissaire européen chargé du Marché intérieur revient sur ce règlement dont le texte vient d’être finalisé. Il vise à mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique.
La régulation des géants du numérique vient d’avancer d’un grand pas en Europe. La Commission européenne, le Parlement et le Conseil se sont accordés jeudi sur la version définitive du Digital Markets Act (DMA), ou Règlement des marchés numériques. Ce texte ambitieux impose de nouvelles règles du jeu aux géants internationaux de la tech, comme Apple, Google ou Amazon, afin d’endiguer leurs pratiques anticoncurrentielles. Le commissaire Thierry Breton, chargé du Marché intérieur, revient sur les enjeux de ce règlement unique au monde.
**LE FIGARO – Il s’est passé à peine plus d’un an entre la présentation du DMA par la Commission européenne et l’accord sur sa version définitive. Comment expliquer cette rapidité inhabituelle pour les institutions européennes ?**
THIERRY BRETON – Le Digital Markets Act est l’un des textes européens les plus importants et complexes que l’on ait conçu : il va structurer notre espace informationnel pour les vingt prochaines années. Et c’est vrai que nous sommes parvenus à un accord particulièrement rapidement. C’est d’abord une question de méthode. Nous avons pris le temps du dialogue, avec trois mois de consultation et trois mois pour éplucher les 3000 contributions que nous avons reçu. J’ai mené des centaines de réunions avec les entreprises européennes, américaines, chinoises, les ONG, les représentants d’intérêts… Ensuite de quoi, nous avons travaillé en liens étroits avec le Parlement et le Conseil. Quand il y a un tel alignement des ambitions, on peut avancer vite. Et le texte n’a jamais été vidé de sa substance.
**Le fait que l’administration Biden soit favorable à la régulation des géants de la tech a-t-il levé des obstacles ?**
Les États-Unis ne se sont pas opposés au DMA, même sous administration Trump. J’ai toujours été transparent sur les intentions de l’Europe. J’ai expliqué à ces administrations que cette régulation n’est pas dirigée contre les entreprises américaines. Elle est là pour protéger les citoyens européens. Et dans la liste des «gatekeepers» [les groupes tech en position dominante ciblés par le DMA, ndlr] pourront aussi se retrouver des groupes européens et chinois.
**Les grandes ambitions du texte ont peu évolué en un an. Est-ce le signe que le lobby des Gafam n’a pas fonctionné ?**
La réponse est oui ! Leur lobby n’a pas eu d’effet. Je tiens à rappeler que j’ai passé un temps considérable à les écouter en amont. J’ai même échangé à plusieurs reprises avec les PDG des grands groupes de la tech. Mais il y a un temps pour tout. Je leur ai expliqué que nous avions bien compris leur point de vue et que ce n’était pas la peine d’essayer de nous contrecarrer par le biais des lobbyistes. Ils ont, bien sûr, tenté d’influencer des Etats-membres et des parlementaires. Ils ont combattu plusieurs points du texte. Mais nous sommes restés déterminés, et nous n’avons pas laissé leurs intérêts interférer avec ceux de nos citoyens.
**Justement, qu’est-ce le DMA va entraîner comme changements concrets pour les Européens ?**
Exemple : lorsque vous achèterez un nouveau smartphone, vous pourrez choisir le moteur de recherche par défaut. Vous aurez la possibilité de supprimer les applications pré-installées. Vous pourrez passer par d’autres magasins d’applications que celui du fabricant. Avec la portabilité des données, vous ne serez plus prisonnier d’un écosystème [celui de Google ou celui d’Apple, ndlr]. Le DMA va aussi permettre à davantage de services innovants de voir le jour en interdisant aux gatekeepers des comportements anticoncurrentiels. Ainsi, un moteur de recherche ne pourra plus favoriser ses propres services. Ou une plateforme d’e-commerce ne pourra pas exploiter les données sur les produits les plus populaires pour concevoir sa propre offre de biens.
**Cela rappelle certaines plaintes lancées ces dernières années par Bruxelles contre des géants de la tech…**
Ces procédures au cas par cas ont pris un temps fou. Les amendes sont toujours contestées. Et durant toutes ces années, les comportements problématiques perdurent. Le DMA instaure un changement radical. Nous intervenons en amont, et non plus une fois que le mal est fait : si vous êtes au-dessus des seuils qui définissent un gatekeeper, vous êtes contraints de respecter des règles qui sont connues de tous. Tout cela apporte de la sécurité juridique aux entreprises.
Le DMA s’accompagne de sanctions dissuasives. Les amendes peuvent aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuels, et monter à 20% en cas de récidive. Ce qui, pour certains groupes, représente une amende de plus de 60 milliards d’euros… Si l’entreprise persiste à ne pas respecter nos règles, nous pourrons aller jusqu’à décréter son démantèlement au sein de l’Union.
**Qui sera chargé de veiller au respect du DMA ?**
Tout sera centralisé au niveau de Commission européenne et nous recrutons à cet effet des centaines de spécialistes du numérique de haut niveau. La Commission pourra aussi s’appuyer sur les autorités nationales de la concurrence pour mener des enquêtes.
**Avec ce texte innovant, l’Europe montre-t-elle une voie à suivre? La Corée du Sud, l’Australie ou les États-Unis se penchent aussi sur la régulation des géants de la tech…**
Mon objectif n’est pas de dire que nous sommes un exemple à suivre pour le monde entier. Ma mission, c’est de proposer un cadre qui organise l’espace informationnel dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises européennes, en donnant de la lisibilité et de la sécurité juridique. Que d’autres pays se posent des questions similaires est bien normal, et ils réguleront avec leurs propres valeurs. Mais il faut une volonté politique pour y arriver. Les États-Unis ont des dizaines de propositions de lois mais ils semblent ne pas savoir qui va s’en saisir entre le Sénat, la Chambre des représentants, la Maison Blanche… Il faut avoir un vrai leadership politique pour pousser une telle régulation, croyez-le.
**Quelles ont été les frictions du côté européen ?**
Nous sommes un collège, mais les commissaires peuvent avoir des sensibilités différentes. Certains hésitaient à parler de démantèlement. D’autres pensaient qu’il était souhaitable d’être plus durs avec les groupes chinois mais plus complaisants avec les entreprises américaines… Et comme notre proposition est très ambitieuse, certains estimaient que ce serait très bien si j’obtenais 80% de ce que je souhaitais ! Eh bien non, il fallait 100%. Et une fois ces discussions passées, tout le monde a fait front commun.
**Où en est le Digital Services Act, qui est complémentaire du Digital Markets Act ?**
Nous avançons bien sur ce texte qui se penche sur les contenus avec une règle simple : ce qui est interdit dans la vraie vie doit aussi l’être en ligne. Nous avons un trilogue prévu le 31 mars, et nous avons bon espoir que celui programmé au 27 avril soit le dernier. Les positions du Conseil et du Parlement sont très rapprochées. Nous espérons une entrée en vigueur fin 2022.