« Il ne faudrait pas découvrir la valeur de l’État de droit une fois perdu » : l’alerte de hauts magistrats français

by lieding

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  2. Dans des entretiens au « Monde », des hauts magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation témoignent de leurs inquiétudes face aux attaques contre les principes juridiques mis en place en Europe depuis la seconde guerre mondiale.

    Ce sont des paroles rares et graves des plus hauts magistrats français. A la hauteur de l’incrédulité et des inquiétudes qui saisissent le monde occidental depuis la prise de pouvoir de Donald Trump aux Etats-Unis. A la hauteur aussi des attaques, qui pleuvent tous azimuts, sur l’Etat de droit, ce principe fondamental, essentiel et, pourtant, si fragile, devenu une cible dans un grand nombre de démocraties, y compris en Europe.

    Une offensive juridique et politique. Et, plus profondément encore, la remise en cause de la culture démocratique, qui a été construite depuis la seconde guerre mondiale autour de l’idée que les parlementaires et les gouvernements devaient respecter des valeurs et des principes supérieurs aux lois nationales – une des leçons tirées de la montée du fascisme dans la première moitié du XXe siècle.

    Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau souligne la gravité de l’époque : « Nous sommes dans un moment historique où il y a une tension entre deux formes d’Etat : l’Etat de droit, où être élu par le peuple ne suffit pas ; l’Etat brutal, comme on le voit avec Trump, où l’élection est censée donner tous les droits. »

    La France n’est pas à l’abri. Les déclarations les plus frappantes, ces derniers mois, sont notamment venues du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, qui a choisi d’en faire un marqueur de sa ligne politique : « L’Etat de droit, ça n’est pas intangible, ni sacré », a déclaré l’ancien sénateur de Vendée, dans un entretien au Journal du dimanche (JDD), à l’automne 2024. « L’Etat de droit a été dévoyé au point que la règle de droit ne protège plus la société française mais désarme l’Etat régalien. Quand une règle ne protège plus les Français, il faut en changer », a insisté le ministre en février, toujours dans Le JDD, hebdomadaire dont le directeur est marqué à l’extrême droite.

    Le droit contre la souveraineté populaire, les juges contre l’opinion, les conventions et traités européens contre la liberté de chaque Etat… Le ministre de l’intérieur n’est pas seul : du fondateur de La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, proclamant : « La République, c’est moi », lors d’une perquisition, au ministre de la justice, Gérald Darmanin, s’opposant à une éventuelle peine d’inéligibilité de la leader du Rassemblement national, Marine Le Pen, en passant par la droite et l’extrême droite, qui fustigent le « coup d’Etat de droit » du Conseil constitutionnel lors de la censure partielle de la dernière loi « immigration », en janvier 2024…

    Les critiques se sont intensifiées, ces dernières années. Singulièrement, ces derniers mois, chaque fois qu’intervient une décision de justice sensible en matière pénale, de droit des étrangers, de politique environnementale ou même sur la régulation des fréquences de télévision.

    L’Etat de droit est une contrainte. Pour les policiers et une partie des magistrats confrontés au narcotrafic ou au terrorisme qui réclament de disposer d’outils plus efficaces ; pour des politiques qui veulent expulser des migrants plus facilement ; pour des mouvements qui souhaitent réduire les protections des minorités, ces principes sont perçus comme des obstacles placés devant la puissance publique et son efficacité immédiate. Un « état de faiblesse », résument les critiques, à l’instar des éditoriaux du Figaro.

    « Comment fait-on comprendre au grand public que lorsque vous commencez à toucher les droits fondamentaux de certains, cela concerne, en réalité, les droits de toute la population ? », interroge Claire Hédon, Défenseure des droits, une autorité administrative indépendante. « La France est le seul pays où “droit-de-l’hommiste” est devenu une injure. Au lieu de conforter nos principes, on les désigne comme étant responsables des troubles qui touchent la société avec l’idée de satisfaire une opinion légitimement inquiète », souligne Romain Boulet, coprésident de l’Association des avocats pénalistes. « Nous sommes dans une période où on cherche des responsables des phénomènes de société : l’attaque est facile. Mais il ne faut pas confondre l’Etat de droit, un socle de règles intangibles, dont la séparation des pouvoirs ou l’égalité devant la loi, et l’état du droit, que les Parlements peuvent faire évoluer », résume l’avocate Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux.

    Et, pourtant, il demeure, jusque-là, une forme de tétanie parmi les défenseurs et praticiens de l’Etat de droit. Comment expliquer un concept érigé au fil de jurisprudences complexes et de réformes souvent techniques, comme l’instauration des questions prioritaires de constitutionnalité en 2010 ? Comment riposter de façon sereine face à la submersion des critiques ? Comment défendre les principes sans, non plus, justifier un service public de la justice parfois défaillant ? Comment se prémunir, enfin, du scénario américain d’instauration d’une « ploutocratie », selon la formulation de Laurent Fabius, le président sortant du Conseil constitutionnel, pour qualifier les menaces si particulières contre l’Etat de droit d’un gouvernement des plus riches ?

    Plusieurs hauts magistrats français, qui occupent ou ont occupé des fonctions essentielles, ont accepté de prendre la parole afin d’expliquer les enjeux d’une période qu’ils jugent critique. Aux Etats-Unis comme en Europe. Le Monde a rencontré :

  3. Le démantèlement de l’état de droit ne se produit pas qu’au US.. nous avons nos propres “trumpistes” qui s’évertuent de détruire la démocratie française, aussi imparfaite qu’elle soit, avec la bénédictions de nos milliardaires et du gouvernement.

  4. Merci pour l’article. C’est long, mais extrêmement intéressant.

  5. De quel droit on parle ? la plupart de plaintes sont classées sans suite & sans enquête.

    Le droit n’est que pour les riches maintenant.

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