si ça peut officialiser la chose pourquoi pas ? Perso je trouve ça mieux de se conformer aux Droits de l’Homme plutôt que de s’en éloigner.
Très bonne nouvelle, mais il me semble que la niche LFI est déjà passée donc il faudra attendre, sauf si un autre parti reprend leur PPL.
Il faut vraiment que le droit civil change sur ce point, c’est assez lunaire et la jurisprudence de la Cour de cassation dépassée.
Voilà une proposition LFI qui me plaît !!
Ça avait été abordé [ici](https://www.reddit.com/r/france/s/BGOXrTVA3S) à l’époque. Ce qu’il ressortait des commentaires c’est que pour divorcer en France il faut que ce soit d’un commun accord ou qu’il y ait “faute”.
Première phrase de l’article :
« L’expression ne figure pas dans la loi «
Il s’agit ici de l’ajouter dans le code civil, mais ça n’existe déjà pas légalement.
Putain et moi comme un gogol j’étais convaincu que ça existait plus… en même temps ça fait très Moyen-Age comme concept.
Est ce que la question de fond ça ne serait pas de savoir pourquoi en 2025 il faut convaincre un juge qu’on a une bonne raison de ne plus vouloir vivre avec son conjoint ou sa conjointe pour y être autorisé ?
Comment on peut abroger quelque chose qui n’existe pas dans les textes ? La jurisprudence en parle car découlant du devoir de fidélité. Il faut abroger la fidélité ?
Et donc la conséquence serait que si un conjoint refuse tout rapport sexuel, ce ne serait plus une raison valable de divorcer ? Avis-je bien compris ?
Cette réforme est une mauvaise idée si on tient à conserver l’institution du mariage, et ce même si le viol conjugal est heureusement reconnu et condamné de nos jours.
Le devoir conjugal est reconnu par la jurisprudence actuelle comme une conséquence de la communauté de vie.
On risque alors de se retrouver avec une pléthore de divorce avec faute pour infidélité.
Edit : j’avais écrit, à tort
> Le devoir conjugal est le pendant de l’obligation de fidélité sexuelle au sein du mariage.
Je me repents haut et court de cette erreur. Gargl.
Je dirais bien que c’est une bonne nouvelle si le “devoir conjugal” (au sens de “il n’y a pas de viol entre époux”) existait encore en France. Or depuis au moins 1980 (avec la définition moderne du viol) ou 1992 (avec une décision de la Cour de Cassation dans ce sens), le mariage ne permet pas d’échapper à la loi sur le viol. En 2006, c’est même devenu une circonstance aggravante.
Par contre, il existe les devoirs (fidélité, secours, assistance et respect) et obligations (solidarité et communauté de vie) du mariage. Le mariage est un contrat qui comporte des termes qui doivent être respectés et qui peut entrainer sa dissolution si ils ne le sont pas. Le manquement aux devoirs du mariage permet aujourd’hui de demander le divorce pour faute, bien que plus grand monde ne le fasse depuis les années 70 puisque la garde de l’enfant, la pension alimentaire ou le partage des biens ne dépendent plus de la “faute”. La question de sa suppression a déjà été posé, mais comme la plupart du temps la procédure était destinée à des femmes en difficultés (abandon en cas de maladie grave ou violences conjugales) il a été conservé.
Tout ce qu’il se passe, c’est qu’un couple séparé depuis 8 ans divorce et que le mari veut passer par la procédure “pour faute” au prétexte que son épouse a refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui. Elle dépose des recours et se voit opposer la jurisprudence constante qui veut que la communauté de vie inclut les relations sexuelles (sauf si les époux ont acceptés d’y déroger, on ne peut par exemple pas invoquer l’adultère si le couple est clairement libre). L’épouse dépose un recours devant la CEDH et gagne, la CEDH arguant qu’il s’agirait d’une légitimation des violences sexuelles, ce qui est à côté de la plaque (mais classique pour la CEDH qui élargit bien volontiers ses jugements pour forcer la main aux juridictions nationales, comme tout entité qui a peu de pouvoir, elle est obligée de surcompenser la faiblesse de sa parole par la force du propos) mais vise clairement à légitimer un changement de jurisprudence.
En effet, la jurisprudence française ne signifie nullement que les époux sont obligés de coucher ensemble, mais simplement que le refus régulier est de nature à dissoudre le mariage. C’est un mécanisme classique des relations contractuelles (dont le mariage fait partie) de ne pas pouvoir forcer l’autre partie à faire quelque chose (et que ce soit même criminel de la forcer), mais que le non-respect de l’obligation puisse entrainer annulation du contrat. Dans les pays où le recours à la prostitution est légal, il y a également le même mécanisme. Violer un(e) prostitué(e) est un crime, mais si la relation sexuelle est refusée, vous avez le droit de redemander votre argent (pas de le prendre vous-même, ce serait du vol, mais d’aller au tribunal). Rien de tout ceci ne revient à une violence sexuelle comme l’affirme la CEDH (sauf à considérer que la prostitution en elle-même est une violence sexuelle, ce qui est un autre débat, ici l’exemple serait le même avec la révision d’une voiture payée d’avance).
Par contre, c’est super facile de transformer tout ce débat sur les obligations du mariage en “le devoir conjugal existe encore en France” alors que ce n’est pas le cas, que la seule question est la suppression ou pas du divorce pour faute, et cette proposition vise juste à pouvoir dire qu’on fait des choses, sans ne rien faire de concret. C’est du vent, et ça sert juste à se faire des unes de journaux pour se faire mousser sans avoir à faire beaucoup d’effort. Les journalistes ont leur titre qui génèrera du clic, les politiques ont leur instant d’existence en cochant une case politique (ici, je lutte contre les violences faites aux femmes, ce qui est certes mieux que d’essayer de cocher la case “ouin ouin les immigrés”, ça reste le genre d’ânerie qui affaiblit l’état de droit), mais au fond rien ne change, et on se contente de donner l’impression – pour un bénéfice d’image et financier court-termiste – que le monde est bien plus pourri qu’il ne l’est réellement.
Flûte !
Après je ne sais pas pour “le devoir conjugal” mais pourquoi est-ce qu’un arrêt d’une relation sentimentale et sexuelle ne devrait pas être considéré comme un motif de séparation et divorce valable?
Ca me semble un bonne idée, franchement ca n’a aucun sens et il y a des exceptions dans tout les sens alors oui, abrogeons la conjugaison!
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si ça peut officialiser la chose pourquoi pas ? Perso je trouve ça mieux de se conformer aux Droits de l’Homme plutôt que de s’en éloigner.
Très bonne nouvelle, mais il me semble que la niche LFI est déjà passée donc il faudra attendre, sauf si un autre parti reprend leur PPL.
Il faut vraiment que le droit civil change sur ce point, c’est assez lunaire et la jurisprudence de la Cour de cassation dépassée.
Voilà une proposition LFI qui me plaît !!
Ça avait été abordé [ici](https://www.reddit.com/r/france/s/BGOXrTVA3S) à l’époque. Ce qu’il ressortait des commentaires c’est que pour divorcer en France il faut que ce soit d’un commun accord ou qu’il y ait “faute”.
Première phrase de l’article :
« L’expression ne figure pas dans la loi «
Il s’agit ici de l’ajouter dans le code civil, mais ça n’existe déjà pas légalement.
Putain et moi comme un gogol j’étais convaincu que ça existait plus… en même temps ça fait très Moyen-Age comme concept.
Est ce que la question de fond ça ne serait pas de savoir pourquoi en 2025 il faut convaincre un juge qu’on a une bonne raison de ne plus vouloir vivre avec son conjoint ou sa conjointe pour y être autorisé ?
Comment on peut abroger quelque chose qui n’existe pas dans les textes ? La jurisprudence en parle car découlant du devoir de fidélité. Il faut abroger la fidélité ?
Et donc la conséquence serait que si un conjoint refuse tout rapport sexuel, ce ne serait plus une raison valable de divorcer ? Avis-je bien compris ?
Cette réforme est une mauvaise idée si on tient à conserver l’institution du mariage, et ce même si le viol conjugal est heureusement reconnu et condamné de nos jours.
Le devoir conjugal est reconnu par la jurisprudence actuelle comme une conséquence de la communauté de vie.
On risque alors de se retrouver avec une pléthore de divorce avec faute pour infidélité.
Edit : j’avais écrit, à tort
> Le devoir conjugal est le pendant de l’obligation de fidélité sexuelle au sein du mariage.
Je me repents haut et court de cette erreur. Gargl.
Je dirais bien que c’est une bonne nouvelle si le “devoir conjugal” (au sens de “il n’y a pas de viol entre époux”) existait encore en France. Or depuis au moins 1980 (avec la définition moderne du viol) ou 1992 (avec une décision de la Cour de Cassation dans ce sens), le mariage ne permet pas d’échapper à la loi sur le viol. En 2006, c’est même devenu une circonstance aggravante.
Par contre, il existe les devoirs (fidélité, secours, assistance et respect) et obligations (solidarité et communauté de vie) du mariage. Le mariage est un contrat qui comporte des termes qui doivent être respectés et qui peut entrainer sa dissolution si ils ne le sont pas. Le manquement aux devoirs du mariage permet aujourd’hui de demander le divorce pour faute, bien que plus grand monde ne le fasse depuis les années 70 puisque la garde de l’enfant, la pension alimentaire ou le partage des biens ne dépendent plus de la “faute”. La question de sa suppression a déjà été posé, mais comme la plupart du temps la procédure était destinée à des femmes en difficultés (abandon en cas de maladie grave ou violences conjugales) il a été conservé.
Tout ce qu’il se passe, c’est qu’un couple séparé depuis 8 ans divorce et que le mari veut passer par la procédure “pour faute” au prétexte que son épouse a refusé d’avoir des relations sexuelles avec lui. Elle dépose des recours et se voit opposer la jurisprudence constante qui veut que la communauté de vie inclut les relations sexuelles (sauf si les époux ont acceptés d’y déroger, on ne peut par exemple pas invoquer l’adultère si le couple est clairement libre). L’épouse dépose un recours devant la CEDH et gagne, la CEDH arguant qu’il s’agirait d’une légitimation des violences sexuelles, ce qui est à côté de la plaque (mais classique pour la CEDH qui élargit bien volontiers ses jugements pour forcer la main aux juridictions nationales, comme tout entité qui a peu de pouvoir, elle est obligée de surcompenser la faiblesse de sa parole par la force du propos) mais vise clairement à légitimer un changement de jurisprudence.
En effet, la jurisprudence française ne signifie nullement que les époux sont obligés de coucher ensemble, mais simplement que le refus régulier est de nature à dissoudre le mariage. C’est un mécanisme classique des relations contractuelles (dont le mariage fait partie) de ne pas pouvoir forcer l’autre partie à faire quelque chose (et que ce soit même criminel de la forcer), mais que le non-respect de l’obligation puisse entrainer annulation du contrat. Dans les pays où le recours à la prostitution est légal, il y a également le même mécanisme. Violer un(e) prostitué(e) est un crime, mais si la relation sexuelle est refusée, vous avez le droit de redemander votre argent (pas de le prendre vous-même, ce serait du vol, mais d’aller au tribunal). Rien de tout ceci ne revient à une violence sexuelle comme l’affirme la CEDH (sauf à considérer que la prostitution en elle-même est une violence sexuelle, ce qui est un autre débat, ici l’exemple serait le même avec la révision d’une voiture payée d’avance).
Par contre, c’est super facile de transformer tout ce débat sur les obligations du mariage en “le devoir conjugal existe encore en France” alors que ce n’est pas le cas, que la seule question est la suppression ou pas du divorce pour faute, et cette proposition vise juste à pouvoir dire qu’on fait des choses, sans ne rien faire de concret. C’est du vent, et ça sert juste à se faire des unes de journaux pour se faire mousser sans avoir à faire beaucoup d’effort. Les journalistes ont leur titre qui génèrera du clic, les politiques ont leur instant d’existence en cochant une case politique (ici, je lutte contre les violences faites aux femmes, ce qui est certes mieux que d’essayer de cocher la case “ouin ouin les immigrés”, ça reste le genre d’ânerie qui affaiblit l’état de droit), mais au fond rien ne change, et on se contente de donner l’impression – pour un bénéfice d’image et financier court-termiste – que le monde est bien plus pourri qu’il ne l’est réellement.
Flûte !
Après je ne sais pas pour “le devoir conjugal” mais pourquoi est-ce qu’un arrêt d’une relation sentimentale et sexuelle ne devrait pas être considéré comme un motif de séparation et divorce valable?
Ca me semble un bonne idée, franchement ca n’a aucun sens et il y a des exceptions dans tout les sens alors oui, abrogeons la conjugaison!
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