Depuis le 1er janvier 2025, la loi “plein emploi” s’applique progressivement sur tout le territoire. À France Travail, la CGT juge la réforme brutale, tournée vers le contrôle et la sanction et craint qu’elle n’entraîne des conséquences pour les demandeurs d’emploi, comme pour les agents. Explications.
Votée en novembre 2023 et entrée en vigueur en janvier dernier, la loi “plein emploi” a permis d’inscrire automatiquement et sans démarches 1,2 million de personnes à France Travail sur le territoire national. Terminée, de fait, le système de radiation tel qu’on le connaissait jusqu’alors : mais les sanctions, elles, ne disparaissent pas pour autant, et les contrôles sont voués à être renforcés.
Allocataires du RSA, demandeurs d’emploi, jeunes suivis en Mission Locale et en Contrat d’engagement jeune (CEJ)… France Travail souligne que ces profils fraîchement inscrits ont ainsi, depuis janvier, accès à certains services d’accompagnement (ateliers, prestations, formations, services numériques sur leur espace personnel, rencontres avec les recruteurs, etc.).
L’objectif affiché : proposer un accompagnement plus efficace et plus individualisé “grâce à une meilleure coopération entre tous les acteurs de l’emploi et de l’insertion réunis au sein du Réseau pour l’emploi”. La réforme vise donc, en principe, à mieux coordonner les acteurs de l’insertion professionnelle (Département, Mission locale, Cap emploi, prestataires privés…) et à orienter plus rapidement les demandeurs vers les organismes qui leur sont les plus adaptés.
Pourtant, sur le terrain, certains agents de France Travail expriment un malaise. Derrière le mot d’ordre de “plein emploi”, des mécanismes de sanction de plus en plus automatisés inquiètent plusieurs représentants syndicaux.
“L’inscription à France Travail est désormais automatique dès lors qu’on est bénéficiaire du RSA”, confirme Yohann Bis, délégué CGT à France Travail et conseiller CRE (Contrôle de la recherche d’emploi). Une nouveauté qui s’accompagne d’un objectif chiffré. Plus d’inscrits, ce sont aussi plus de contrôles : 43 000 seront réalisés en 2025 en Normandie, contre 20 à 30 000 les années précédentes.
Cet objectif de doublement du volume repose en partie sur une nouvelle procédure dite “flash”. Basée sur une lecture rapide des dossiers, elle permet d’émettre un avertissement en cas de soupçons de manquements dans la recherche d’emploi.
“On a une grille sur quatre pages à examiner, mais elle ne colle pas toujours à des situations humaines complexes, avec des problèmes de santé, de famille, de logement…, déplore Yohann Bis. Dès qu’on n’a pas assez d’éléments, on est censés convoquer la personne. Mais parfois, le dossier est trop partiellement rempli pour rendre une décision juste.”
Dès que l’on n’a pas assez d’éléments sur un dossier, on va à l’entretien voir ce qui en ressort, écouter la situation globale de personnes qui font des démarches hors du réseau France Travail. Mais petit à petit, tellement de choses ont été extériorisées…
Pour Florence Lépine, conseillère à l’emploi et déléguée CGT, cette nouvelle approche s’éloigne d’une réelle logique d’accompagnement : “On attend les décrets d’application au 1er juin pour les nouvelles sanctions. Et on sait déjà que certaines, comme celle de ‘remobilisation’, pourront entraîner la suppression de la moitié des allocations chômage ou du RSA. On va devoir récupérer les dossiers des personnes qu’on vient de sanctionner pour les remobiliser… alors qu’elles n’auront peut-être plus de quoi vivre.”
En outre, “quand on entre dans un dossier pour comprendre pourquoi une personne a été sanctionnée, on peut aussi se retrouver à toucher à des informations relevant du champ médical, avertit Yohann Bis. Même si les personnes sont souvent volontaires pour s’expliquer, on franchit une ligne. C’est une atteinte au droit de la personne.”
Si les décisions restent pour l’instant prises par des conseillers, dans toute leur humanité, les outils numériques gagnent du terrain, pour s’adapter à des objectifs ambitieux. En février dernier, par exemple, France Travail a conclu un partenariat avec une société française spécialisée dans l’intelligence artificielle générative, Mistral AI. Un dispositif destiné à assister les conseillers dans leurs échanges avec les candidats à des offres d’emploi.
Les algorithmes ne visent pas à remplacer les conseillers mais outre les outils conversationnels proposés aux inscrits par Mistral AI, “un robot, comme celui utilisé par la CAF, peut déjà analyser un faisceau d’indices pour déterminer si une personne est active dans sa recherche d’emploi ou pas”, explique Florence Lépine.
Or, à l’ère du numérique, difficile de réellement voir l’implication d’un demandeur d’emploi en ne se basant que sur son dossier à France Travail. Car il peut effectuer des recherches en toute autonomie, et dans la discrétion : “Les offres d’emploi publiées sur d’autres plateformes, comme Hellowork ou Météojob, sont désormais agrégées sur le site de France Travail. Mais cela ne permet pas de tout voir !”
Beaucoup de gens font leurs démarches seuls, s’inscrivent à des ateliers, des conférences. Nous, on ne peut pas tout suivre. Et sanctionner quelqu’un alors qu’il est actif, c’est une erreur. Il y en a plein des gens comme ça. Avant, on leur fichait la paix.
“La plupart des offres d’emploi sont publiées sur d’autres sites. Les gens vont sur Indeed et nous, on ne sait même pas ce qu’il se passe. C’est un peu problématique d’émettre un avis sur un dossier partiellement vide. On se retrouve dans une situation un peu nébuleuse mais qui à tout moment peut entraîner de gros glissements”, souligne Yohann Bis.
Quant à cette fameuse procédure flash, si elle est pour le moment faite par des humains, elle pourrait elle aussi être “très facilement automatisée”, estime Yohann Bis. Pour les syndicats, le risque est donc de se diriger vers une automatisation progressive des contrôles qui, à terme, pourrait écarter la prise en compte de l’humain dans sa complexité.
“Aujourd’hui, aucun robot ne prend seul une décision. Mais tout est en train d’être mis en place pour qu’il puisse le faire demain. Ce sont des petites étapes qui vont vers une automatisation. On entre dans une zone floue, qui peut à tout moment déraper.”
Au-delà de ces inquiétudes reste la crainte que la charge de travail n’explose avec la mise en œuvre de la réforme. Jusqu’alors, 30 conseillers CRE (Contrôle à la recherche d’emploi), répartis à Caen et à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), assuraient cette mission.
Pour assurer les 43 000 contrôles annuels dans la région, “une troisième équipe, avec 13 agents supplémentaires, va voir le jour en juin”, détaille Yohann Bis. “On nous demande aussi d’accélérer : passer de 8 à 10 dossiers traités par jour et par agent. C’est une cadence énorme, surtout avec des dossiers de plus en plus complexes.”
Et les risques pour les agents ne sont pas seulement professionnels. Florence Lépine redoute une montée des tensions avec les usagers : “Il n’y a pas d’accueil physique pour les agents chargés du contrôle. Donc les gens viennent se plaindre auprès de leur conseiller d’accompagnement. On va avoir des conflits accrus.”
En toile de fond, une crainte : celle que l’augmentation des sanctions provoque aussi une hausse des agressions contre les personnels de France Travail.
Les syndicats pointent enfin une déconnexion croissante entre les exigences du système et la réalité du marché du travail. “Les contrôles seront ciblés sur des personnes dans les métiers en tension. Mais la liste régionale de ces métiers n’est toujours pas sortie”, note Florence Lépine. Or, dans certains secteurs, comme le bâtiment, “il ne se passe plus rien”, déplore Yohann Bis.
Malgré tout, les consignes restent strictes : “On demande aux chômeurs de justifier entre 10 et 15 démarches sur les trois derniers mois. Mais quand il n’y a pas de boulot, ce n’est tout simplement pas possible.” Pour lui, on glisse doucement vers une logique de conditionnalité généralisée pour toutes les aides. “On est en train de conditionner le RSA, les allocations chômage, demain peut-être l’AAH…”
Derrière la réforme, les syndicats voient surtout “une machine qui se met en place”, selon les mots de Florence Lépine. “Une énorme pieuvre avec plein de tentacules : MDPH, départements, partenaires privés, France Travail, l’État… Et au centre, des personnes, souvent précaires, qui risquent d’en être les premières victimes.”
Contactée, la direction de France Travail n’a, pour le moment, pas répondu à nos sollicitations.