Commission d’enquête sur le dérapage budgétaire : le signalement sur la non-comparution d’Alexis Kohler classé sans suite

by lieding

17 comments

  2. Ca devient réellement problématique les macronistes et l’état de droit…

  3. La séparation des pouvoirs c’est quand un laquais du gouvernement fait en sorte qu’un membre du gouvernement n’ait pas à répondre de ses actes devant le législateur*. Intéressant.

  4. Donc un type peut envoyer chier les représentants du peuple au mépris de la loi et s’en tirer sans soucis ? Pas étonnant qu’ils se pensent au dessus des lois, ils le sont réellement.

  5. la raison avancée par le procureur de Paris :

    > Sollicité sur ce communiqué, le parquet de Paris a confirmé qu’il avait notifié le 6 mai « le classement sans suite de ce signalement, au visa de la séparation des pouvoirs ». « La combinaison » de différents articles de la Constitution « est analysée comme prévoyant que le Parlement contrôle le gouvernement, mais non l’exécutif dans son ensemble », selon le parquet.

    > Cela « empêche de considérer comme une infraction le fait de ne pas comparaître devant la commission d’enquête, pour le secrétaire général de la présidence convoqué en tant que tel et pour répondre sur des prérogatives du chef de l’Etat [en l’espèce, des décisions du président de la République ou la participation de ses services à des réunions dans le cadre de ses attributions] », insiste le ministère public.

  7. Oh la la 😱 je ne pensais pas que ça allait arriver (si bien sûr avec ces macronards)

  8. On se fout de la gueule des gens qui ne veulent pas “contracter” mais on oublie qu’en fait les gens qui peuvent refuser de se soumettre aux injonctions des autorités simplement parce que ça les arrange existent réellement.

  9. C’est marrant nan ? Alors imaginez avec des fachos au pouvoir.

  11. Après que la justice ait été accuséepar la droite et l’ED d’être phagocytée par les juges rouges, finalement, l’équilibre est rétablie.

  13. DDHC – Article 15 : “La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.”

    Les (hauts) macronistes : “lol non 🤣”

    C’est proprement révoltant. Et Macron ose se draper des oripeaux de défenseur de la démocratie, de la science ou de l’état de droit face, entre autre, au méchant Trump obscurantiste. Quelle hypocrisie…

  14. Peut-être qu’il n’a pas contracté.

    Et finalement ce truc marcherait.

    Un juriste pour nous éclairer ?

  15. Je comprends et j’accepte la décision du tribunal.

    >[La constitution] est analysée comme prévoyant que le Parlement contrôle le gouvernement, mais non l’exécutif dans son ensemble

    En revanche il me semble bon de faire évoluer la constitution, car selon cette dernière c’est au gouvernement de **_”déterminer et conduire la politique de la Nation “, selon les termes de l’article 20 de la Constitution de 1958._**, pas au président dont les droits et pouvoirs sont très limités.

    Or on observe depuis le quinquennat de Sarkozy une implication de plus en plus importante des présidents dans la conduite de la politique de la nation. Alors :
    * soit on interdit au président de se préoccuper de la politique de la nation (comme par exemple en lui retirant le suffrage universel, comme dans la constitution de 1958, avant référendum de De Gaulle) et il redevient un arbitre du fonctionnement des institutions et de la constitution et conserve l’exception du président qui n’est pas responsable devant le parlement
    * Soit on autorise explicitement le parlement à contrôler l’exécutif par le biais de son cabinet ou du secrétariat de l’Elysée.

    Parce qu’il n’est pas normal que le parlement ne puisse pas contrôler complément le choix et l’application de la politique nationale. Et ça c’est inscrit dans la constitution.

  16. Ce genre de classement sans suite donne lieu à une jurisprudence par la suite, ou pas ? Si oui, ça me semble ouvrir une faille béante dans le contrôle du Gouvernement par le Parlement, puisque selon le parquet, il suffit d’être Secrétaire Général du Président (comme Kohler) pour ne plus dépendre du tout des députés et sénateurs.

    Étape d’après, les ministres délégués et secrétaires de ministre ne sont pas concernés non plus ?

  17. Sur France Inter ce matin, le magistrat Patrice Spinosi notait que les attaques envers l’État de droit se multipliaient mais que le risque de basculer ne pouvait essentiellement venir que des “populismes”, de gauche ou de droite.

    Bien qu’il note les déclarations très problématiques de Retailleau et Darmanin, il semblait vraiment avoir un angle mort remarquable pour quelqu’un étudiant pourtant les populismes dans le monde : Erdogan, Nethanyahou et Orban n’ont pas commencé leurs longues carrières respectives au sommet de l’État comme des populistes d’extrême-droite mais comme des cadres de partis classiques historiquement de gauche ou libéraux et fermement ancrés dans les institutions. Ce n’est qu’avec le temps qu’ils ont lentement corrompu l’État de droit pour leur avantage personnel et que leur pays a basculé vers des démocraties illibérales. Trump et Bolsonaro sont des exceptions et non la règle.

    Imaginer que les positionnements politiques ne peuvent pas dériver avec le temps et que le risque d’un basculement ne peut venir exclusivement que des marges est absurde. On commence à avoir une liste assez longue d’exemples du mépris profond des institutions et des contre-pouvoirs chez les macronistes. Même avec une majorité absolue, les partenaires sociaux sont ignorés et le jeu parlementaire inexistant. Sans majorité, ça enchaîne les 49-3 puis ça menace les députés déloyaux du socle commun de ne plus être investi et de voir leurs projets de loi repoussés voire accordés à un autre parlementaire.

    Le secrétaire général de l’Elysée est aujourd’hui mis en cause pour un arbitrage avec des conséquences sanitaires qui aurait dû être public et appartenir au ministre de l’industrie. Quand le parlement veut l’interroger, il se permet de refuser en invoquant “la séparation des pouvoirs”, celle-là même qu’il n’a donc pas respectée lors des 2 commissions sénatoriales précédentes auquelles il a participé comme secrétaire général de l’Elysée.

    On a une meute à gauche et des rapaces à l’extrême-droite. J’ai hâte de connaître l’espèce de ceux du milieu.

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