Le Conseil Constitutionnel précise pour la première fois le concept “d’identité constitutionnelle de la France” lui permettant d’agir sur du droit européen

5 comments

  1. Très intéressant dans le cadre des discussions sur la primauté du droit européen.

    Le Conseil Constitutionnel précise enfin un concept qu’elle avait crée en 2004 mais jamais utilisé.

    La chose intéressante ici, c’est d’une part que ce concept semble limité à l’exercice des fonctions purement régaliennes de l’Etat (ici l’exercice de la force publique), et surtout il n’est pas utilisé pour neutraliser ou aller contre le droit européen (comme les polonais essayent de le faire), mais pour préciser un silence du droit européen.

    Threads en lien avec le sujet :

    – [https://twitter.com/N_Hervieu/status/1448924090304237570](https://twitter.com/N_Hervieu/status/1448924090304237570) (sur la décision elle-même)

    – [https://twitter.com/mepassistants/status/1447911346557919233](https://twitter.com/mepassistants/status/1447911346557919233) (sur le débat sur la primauté du droit européen)

  2. Quand on click le Conseil-constitutionnel. Fr me dit “merci d’avoir accepté les cookies”.

    Mais j’ai rien accepté du tout !

    Il a fallu que je clique sur “plus d’info,” pour pouvoir refuser les cookies.

    Je ne suis pas expert : est-ce légal une telle méthode ?

  3. Est-ce que le gouvernement va dire que c’est scandaleux comme quand c’est la Pologne qui le dit?

  4. PAVE CAESAR !

    En fait y’a rien de nouveau sauf le terme identité constit. qui fait plus classe que bloc de constit. Le CC dit juste aux requérants : votre échec 4D c’est mignon, mais en fait non vous avez perdu. Le CC continue et continuera de s’occuper du droit français, et si vous voulez qu’on gueule contre une dispo’ de l’UE, faudra montrer que celle-ci est *vraiment* contre notre bloc constitu. Bon courage (divulgâche : la proba est plus faible que de voir VGE gagner l’élection et nous diriger pendant 14 ans).

    Je suis pas expert hein alors si y’a des experts du droits, et y’en a, n’hésitez pas à intervenir (gentiment svp :(). C’est ma compréhension en tant que quelqu’un qui s’intéresse au droit constit.

    —–
    C’est pas si révolutionnaire que ça en fait, et ce n’est certainement pas une manœuvre du CC de faire comme la Pologne, au contraire… ça continue dans la tradition du CC de s’occuper que de son travail : la CC de la France.
    Pour expliquer…

    Le problème initial vient d’un conflit sur le fait que les sociétés de transports doivent « […] prendre en charge ces personnes [personne non admise sur le territoire français] et d’assurer leur transport. » Or ces sociétés sont contre ce principe et attaque l’État en disant qu’on leur délègue (une société privée) une compétence régalienne.

    Cela est ~~bien entendu~~ (jugement de valeur perso, déso) interdit par la Constitution et la DDHC (je vous laisse vous documenter sur la délégation des missions publiques c’est passionnant) et ce n’est pas unique à la France. Pour cette dernière, la DDHC, c’est une interprétation de voir cela comme étant uniquement du ressort de l’État.

    >Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

    Les requérants attaquent l’État *sur* le droit européen

    >10. En application de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, **les États signataires se sont engagés à instaurer l’obligation pour les entreprises de transport de « reprendre en charge sans délai » les personnes étrangères dont l’entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.** Cette obligation a été reprise et précisée par la directive du 28 juin 2001.

    **Pour résumer** : on veut pas être obliger de prendre en charge les personnes non autorisées en France, cette obligation vient de l’UE, et c’est contraire à la Constitution de la France qui dit qu’on ne peut pas déléguer une compétence régalienne. Et toc.

    Le CC répond :

    1. Déjà le CC n’a pas à donner d’avis sur le droit UE, sauf dans des cas spéciaux, donc l’article cité de l’accord de Schengen c’est pas son problème.

    >En premier lieu, le droit à la sûreté, le principe de responsabilité personnelle et l’égalité devant les charges publiques, qui sont protégés par le droit de l’Union européenne, ne constituent pas des règles ou principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France. **Il n’appartient donc pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces griefs.**

    2. La fameuse phrase « Cette exigence constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. » c’est pour dire que l’Article 12 de la DDHC a bien valeur constitutionnelle c’est une parti du [bloc de constitutionnalité] (https://fr.wikipedia.org/wiki/Bloc_de_constitutionnalit%C3%A9) et ça depuis… 1971 ! Pourquoi cette façon ampoulé pour dire ça ? Vous allez voir ça bientôt (*musique à suspens*). Citation : voir point n° 16.

    3. La compétence de réacheminement est bien au niveau de l’autorité publique *mais* l’application peut en être délégué. En gros : c’est bien la France qui a décidé de ne pas accepter et de renvoyer ces personnes, vous – compagnies de transports – vous allez être notre presta. Bref on ne délègue pas la puissance publique, on *fait appel* à un presta, ce serait comme dire que l’armée doit défendre la France mais doit produire elle-même son armement (pas de boîte privé ou étrangère).

    >16. La décision de mettre en œuvre le réacheminement d’une personne non admise sur le territoire français relève de la compétence exclusive des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière. En application des dispositions contestées, les entreprises de transport aérien ne sont tenues, à la requête de ces autorités, que de prendre en charge ces personnes et d’assurer leur transport.

    >17. Ainsi, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant des seules compétences des autorités de police.

    4. BOOM dans vos tronches.

    >18. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences résultant de l’article 12 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance par le législateur de l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant ces mêmes exigences.

    >19. Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution.

    5. ???

    Vous allez me dire : attends Verethra il manque un truc là ? Explique le machin bidule inhérent, France baise ou pas ?

    En fait faut remonter plus dans le texte (oui je suis partie de la conclu, j’vais pas vous commenter tout l’article, allez lire !) :

    Juste avant de d’aller sur le fond le CC explique son contrôle (pourquoi en gros elle peut être saisie). L’idée des requérants comme j’l’ai dit c’est de faire une sorte d’échec 4D : je veux pas transporter ces gens (en vrai : c’est passe moi beaucoup d’argent pour le faire), l’accord de Schengen dit que c’est une obligation d’obligation les compagnies de transport de faire ça, pour faire sauter ça je vais utiliser la DDCH de la France ! EZPZ, GG NO RE ?

    Bah non pas GG. La CC répond très simplement : c’est pas notre travail, merci de rien, au revoir messieurs dames. Et c’est… *normal* son boulot c’est de s’occuper du bloc constitutionnel. Du coup elle répond en disant : si vous voulez qu’on s’occupe de ça faut que la transpo’ ou l’adaptation soit contre une règle/principe inhérent de l’identité consit. càd… du bloc de constitutionnalité (mais identité ça fait plus classe, non ?).
    Y’a *rien* de nouveau là hein, cf. mon [ancien](https://old.reddit.com/r/france/comments/pujvfi/a_chaque_fois_quon_me_demande_qui_a_remport%C3%A9_un/he461ev/) commentaire.
    Du coup comme c’est pas le cas ici, vu que l’accord de Sch. ne demandent pas de déléguer la compétence mais seulement indique comment cela doit se faire, bah… c’est KO.

    De toute façon faut bien lire ce que dit le CC : **sauf à ce que le constituant y ait consenti.** donc à partir du moment où on est d’accord bah le CC va juste bien fermer sa mouille (et c’est le CC qui dit ça). Ce qui est normal, le CC n’est pas au-dessus des citoyens.

    >**La transposition d’une directive ou l’adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti.** En l’absence de mise en cause d’une telle règle ou d’un tel principe, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne. Dans cette hypothèse, il n’appartient qu’au juge de l’Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive ou ce règlement des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

    **Conclusion**

    Bref… C’est jolie mais en fait… y’a rien de vraiment nouveau. Identité constitutionnelle ça fait plus classe que bloc de constitutionnalité (et un peu moins chiant à écrire). C’est même à contre-courant de la Pologne : le CC ne va juger que si il y a une disposition qui ne peut s’accorder avec le bloc de constit. **ET** que le constituant soit contre…

    Faudrait en gros que l’UE pousse un truc tellement contre notre bloc de constit. et que nos politique soient contre (ou nous les citoyens) pour qu’il dise : *hé oh, c’pas possible ça hein !* Mais bon ce serait extrêmement surprenant, le droit de l’UE a quand même pris beaucoup de nous hein. La CEDH est un petit tout mignon de la CDHC.

    Si vous avez des questions…

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