Réparations climatiques : la CIJ met les États face à leurs responsabilités • FRANCE 24

Réparations climatiques : la CIJ met les États face à leurs responsabilités • FRANCE 24

Et cette journée du dépassement qui intervient quelques heures seulement après une décision historique. Dans un avis consultatif très attendu, la Cour internationale de de justice a effectivement estimé hier que les États avaient obligation strictes de protéger le système climatique, y compris à la gare des futures générations. En d’autres termes, les États qui violent leurs obligations climatiques commettent un acte illicite selon la CJ. il pourrait se voir réclamer à terme des réparations par les pays les plus les plus affectés. On va parler de cet avis rendu hier avec notre invité Canel Lavide. Bonjour, vous êtes codirectrice du département entreprise et et droits humains à le CCHR, le Centre européen pour les droits constitutionnels et les et les droits de l’homme. D’abord, un mot de cette décision. En quoi l’avis qui n’était donc, je le rappelle que consultatif est aujourd’hui inédit ? Bonjour, merci beaucoup de votre invitation. Vous l’avez dit très bien, c’est un Asie qui est absolument historique et qui est rendu par la la cour la plus haute au niveau des Nations-Unies et qui a une autorité forte dans le sens que cet avis-là va nécessairement influer les jurisprudences mais aussi les textes législatifs et les possibilités que vont avoir les États mais aussi des personnes impactées par le réchauffement climatique dans leurs tribunaux nationaux. Donc là vraiment c’est un arrêt historique, c’est un avis historique parce qu’on est en train de créer le droit et on est en train de sortir euh l’action climatique des États du cadre politique et non contraignant dans lequel il était pour le replacer dans un cadre juridique de droit international et surtout de droits humains. Hm. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’une interprétation juridique du droit international dont des législateurs, avocats, juges du du monde entier vont pouvoir désormais se se saisir pourquoi changer les lois, attaquer aussi peut-être en en justice des États pour leur inaction climatique. Exactement. Donc, on peut se servir maintenant du droit à la santé, des droits économiques, sociaux et culturels pour aller dire à tel ou tel état, vous ne respectez pas votre obligation de prévenir euh le de prévenir d’atteindre l’objectif de 1,5°gr. Euh et par ailleurs euh vous êtes euh obligé, c’est aussi l’aspect très important de cet avis, vous êtes obligé de réparer les pertes et dommages qui ont été causées par votre faute, votre manquement à respecter les obligations de euh ne pas dépasser les euh les 1,5 degrés qui étaient posés par l’accord de Paris et qui sont maintenant répétés et et marqué de façon très importante par cet avis. C’est un avis qui était très attendu notamment par les États frustrés, ceux qui se retrouvent en première ligne et qui voient les responsables du dérèglement climatique finalement ne pas bouger leur ligne. Ça veut dire quoi concrètement qu’on peut s’attendre à ce que des États soient saisis poursuivis demain ? Bien sûr, on peut s on peut s’attendre à ce que des États saisissent euh la cour euh pour faire valoir le manquement par d’autres États euh à leurs obligations climatiques. Par exemple, si on prend l’état du Vanoatour, ils ont contribué à 0,01 % euh du réchauffement climatique. Ils sont aujourd’hui menacés de disparition à cause de la montée des eaux qui est liée au réchauffement climatique. Mais les pays riches, les pays occidentaux ont eux et ça c’est c’est reconnu scientifiquement contribué à hauteur de 57 % des émissions globales. Donc on voit bien qu’il y a aussi une fonction de cette de cet avis qui permet la justice pour les États qui sont laisés historiquement et de manière injuste par le réchauffement climatique sans yy avoir contribué. Pour suivre pour faire quoi ? Pour faire bouger les lignes pour exiger aussi on parle beaucoup d’argent quand on parle de climat des réparations. Tout à fait. Donc il y a l’obligation de réparer. La réparation c’est quoi ? Ça peut être la restitution. Alors la restitution d’un écosystème qui aurait été détruit par exemple. Ça, on le sait malheureusement, ça peut pas être toujours possible parce que les écosystèmes une fois qu’ils sont détruits, on peut pas les récupérer. Donc ensuite, on passe à la restitution qui peut être financière, donc une compensation des dommages qui ont été suivis financièrement qui pourrait par exemple permettre à ces pays laisés et bien de prendre des mesures pour résister au changement climatique dans le futur. Et ensuite, la cour mentionne le la satisfaction qui est là une réparation plus symbolique des dommages qui ont été causés par le réchauffement climatique. Hm. Est-ce que ça signifie euh pour autant qu’unel la vite la fin de l’impunité climatique ? Tout cela à court ou long terme ? Moi je pense que oui. Je pense qu’on est vraiment en train de voir là le le dessin. On est en train de paver la route vers la fin de l’impunité climatique parce qu’un autre aspect très important de cette décision, c’est que les États sont aussi obligés de réguler les acteurs privés économiques et notamment l’industrie fossile. C’est ce que dit la décision de la cour. Et euh ça ça passe très concrètement par exemple par l’obligation de demander la cessation d’activité, la non délivrance de nouvelles euh licences d’exploitation dans l’énergie fossile. Euh ce qui veut bien dire qu’en fait on va se retrouver aussi avec des avenus juridiques qui sont doubles. Un les avenues à l’encontre des entreprises privées qui sont elles aussi normalement soumises au respect du droit international. Et il y a d’ailleurs en Europe des grands efforts législatifs qui sont pris en ce moment dans le cadre de la directive pour le devoir de vigilance et ce qu’on appelle le Green Deal, le pacte vert pour aussi obliger les entreprises à respecter ce cet objectif de 1.5°. Mais on aura aussi l’avenue juridique qui est celle d’aller devant les États en disant non seulement vous ne respectez pas vous ne respectez pas vos obligations climatiques, mais en plus vous devriez faire ce qu’il faut pour que vous les acteurs économiques privés sur votre territoire les respectent. Donc c’est une multiplication des avenues juridiques et des recours qui permettront un accès à la justice. J’en suis certaine. Sur le court terme bien sûr, il faut utiliser cet avis et je pense que les effets seront visibles sur le moyen et le long terme parce que ces contentieux prennent du temps. Mais c’est certainement un outil dont il faut se saisir et surtout au moment où on le voit bien, le droit international il est mis à mal. Par exemple, le droit international, vous avez parlé de Gaza dans votre reportage, le droit international devrait permettre de cesser ce qui se passe à Gaza. Bon, il faut se saisir de cette nouvelle porte ouvrir par le droit ouverte par le droit pour le légitimiser. Donc, il va falloir utiliser cet avis euh autant qu’on le peut. Merci beaucoup. Camille Lavide, vous parliez de l’Europe il y a quelques instants. Sachez que l’Union européenne justement vient de réagir à l’instant. Euh lieu qui soulligne, je cite, l’importance de la décision de la Cour internationale de de justice face à l’immensité du euh défi qui n’est plus à à démontrer. C’est très concret désormais en témoin.

Les Etats qui violent leurs obligations climatiques commettent un acte “illicite” et pourraient se voir réclamer des réparations par les pays les plus affectés, conclut mercredi la Cour internationale de justice dans un avis consultatif qui a dépassé les attentes des défenseurs du climat.
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