>Les enclos de chasse sont néanmoins censés respecter la limite d’un animal par hectare. Au-delà, ils sont considérés comme un élevage non déclaré, ce qui est un délit réprimé par l’article L.415-3 du code de l’environnement, expliquait Jean-Noël Rieffel, directeur régional de l’Office français de la biodiversité (OFB) Centre-Val-de-Loire, dans une récente interview à la Montagne. Et de donner un exemple : «Les agents de l’OFB ont déjà rencontré de telles situations en Sologne et verbalisé les contrevenants. Je peux citer un enclos de chasse verbalisé dans le Cher en 2016 car il comptabilisait 160 sangliers pour 130 ha.» Pour autant, les contrôles sont aussi rendus difficiles. Les agents de l’OFB sont en effet interdit d’accès au domicile des occupants sans ordonnance d’un juge. Et la jurisprudence a étendu à l’ensemble de l’enclos cynégétique (enclos de chasse) cette protection due à l’habitation.
C’est pratique… On a une limite établie par la loi mais la présence d’une habitation (obligatoire pour être un enclos de chasse) permet d’éviter les contrôles sans ordonnance concernant cette limite…
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>Les enclos de chasse sont néanmoins censés respecter la limite d’un animal par hectare. Au-delà, ils sont considérés comme un élevage non déclaré, ce qui est un délit réprimé par l’article L.415-3 du code de l’environnement, expliquait Jean-Noël Rieffel, directeur régional de l’Office français de la biodiversité (OFB) Centre-Val-de-Loire, dans une récente interview à la Montagne. Et de donner un exemple : «Les agents de l’OFB ont déjà rencontré de telles situations en Sologne et verbalisé les contrevenants. Je peux citer un enclos de chasse verbalisé dans le Cher en 2016 car il comptabilisait 160 sangliers pour 130 ha.» Pour autant, les contrôles sont aussi rendus difficiles. Les agents de l’OFB sont en effet interdit d’accès au domicile des occupants sans ordonnance d’un juge. Et la jurisprudence a étendu à l’ensemble de l’enclos cynégétique (enclos de chasse) cette protection due à l’habitation.
C’est pratique… On a une limite établie par la loi mais la présence d’une habitation (obligatoire pour être un enclos de chasse) permet d’éviter les contrôles sans ordonnance concernant cette limite…