>Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
>La seconde phase de l’expérimentation débute le **1er septembre 2022.** A compter de cette date, **la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés**, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une **mention expresse et visible sur la boîte aux lettres** ou le réceptacle du courrier, **est interdite pour une durée de trente-et-un mois.**
Liste des CT et groupements de CT mettant en place l’expérimentation. Vu qu’il y a des groupements n’hésitez pas à chercher si votre commune y fait partie 😉
* SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES
* VILLE DE SARTROUVILLE
* GRENOBLE ALPES METROPOLE
* SYTRAD – Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome
* SICTOBA – Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche
* COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)
* UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)
* LEFF ARMOR COMMUNAUTE
* AGGLOMERATION D’AGEN
* SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)
* METROPOLE DU GRAND NANCY
* SYVADEC CORSE (Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse)
* BORDEAUX
Sinon on interdit tout de suite et on en parle plus ?
Pfff c’est vraiment la cancel culture. On va interdire que des personnes sous payées utilisant des véhicules polluants distribuent des papiers qui nous vendent des produits dont on ne veut pas…
> à compter du 1er septembre 2022 et **pour une durée de 31 mois** : « la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite ».
Y’a vraiment besoin de 31 mois d’expérimentation ?
4 comments
>Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l’expérimentation d’un dispositif interdisant la distribution d’imprimés publicitaires non adressés en l’absence d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
>La seconde phase de l’expérimentation débute le **1er septembre 2022.** A compter de cette date, **la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés**, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une **mention expresse et visible sur la boîte aux lettres** ou le réceptacle du courrier, **est interdite pour une durée de trente-et-un mois.**
Liste des CT et groupements de CT mettant en place l’expérimentation. Vu qu’il y a des groupements n’hésitez pas à chercher si votre commune y fait partie 😉
* SMICTOM DU PAYS DE FOUGERES
* VILLE DE SARTROUVILLE
* GRENOBLE ALPES METROPOLE
* SYTRAD – Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome
* SICTOBA – Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche
* COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)
* UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)
* LEFF ARMOR COMMUNAUTE
* AGGLOMERATION D’AGEN
* SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)
* METROPOLE DU GRAND NANCY
* SYVADEC CORSE (Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse)
* BORDEAUX
Sinon on interdit tout de suite et on en parle plus ?
Pfff c’est vraiment la cancel culture. On va interdire que des personnes sous payées utilisant des véhicules polluants distribuent des papiers qui nous vendent des produits dont on ne veut pas…
> à compter du 1er septembre 2022 et **pour une durée de 31 mois** : « la distribution à domicile d’imprimés publicitaires non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite ».
Y’a vraiment besoin de 31 mois d’expérimentation ?
Ca me paraît beaucoup