La Suisse et l’Union européenne élargissent leur coopération en matière d’échange d’informations fiscales. Il est désormais prévu, d’une part, d’échanger des données sur les monnaies électroniques et, d’autre part, de renforcer l’aide au recouvrement des créances liées à la TVA.

Les deux parties ont signé lundi à Bruxelles un protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR), a indiqué le Département fédéral des finances (DFF). Dans un communiqué, la Commission européenne a parlé d’un «pas important dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales».

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La mise à jour de l’accord sur l’EAR permettra d’adapter les textes juridiques existants aux nouvelles normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ajoutent les deux communiqués. Désormais, outre les données traditionnelles des clients des banques, des données relatives à la monnaie électronique seront également échangées.

Par monnaie électronique, on entend entre autres une carte de crédit prépayée ou un avoir auprès du service de paiement en ligne Paypal ou de la plateforme financière Revolut. La monnaie électronique ne comprend toutefois pas les cryptomonnaies.

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Des aides au recouvrement de la TVA

Par ailleurs, les modifications contiennent des dispositions sur l’assistance administrative mutuelle en matière de recouvrement des créances liées à la TVA. Selon le protocole de modification, seuls les montants d’au moins 10 000 euros (environ 9250 francs) sont concernés.

Les deux parties examineront une entraide administrative mutuelle pour d’autres créances fiscales au cours des quatre prochaines années, écrit le DFF.

L’actualisation de l’EAR fera l’objet d’une consultation avant d’être soumise au Parlement suisse.

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