Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy perd son dernier recours • FRANCE 24

Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy perd son dernier recours • FRANCE 24

avec moi pour en parler, Nè Bernard, délégué général d’Anticorps. Bonjour. Anticorps, c’est une ONG qui, comme son nom l’indique, lutte contre la corruption. Euh la peine en appel de l’ancien chef de l’État avait euh permis l’aménagement de cette peine, notamment la partie ferme par un bracelet électronique. C’est vraisemblablement ce vers quoi s’oriente Nicolas Sarkozi, cela vous semble aujourd’hui une peine juste au regard he des faits qui lui sont reprochés ? Bah écoutez, nous ce qu’on se dit anticorps, c’est que c’est surtout on est content que la justice ait pu passer dans ce dossier que il y a une condamnation définitive à l’encontre d’un ancien président de la République pour des faits qui sont extrêmement graves. Donc en effet, il va très certainement devoir porter son bracelet puisque maintenant la condamnation est définitive. Mais ce qui me semble le plus important, c’est aussi euh bah de dire que les faits euh de financement illégal de campagne électorale en euh en fait ils consistent dans ce dossier-là en des en des dépassements qui sont extrêmement c’est quasiment un doublement du plafond autorisé. Le plafond autorisé c’était 22 millions et demi d’euros. Or il s’avère que via ce système de surfacturation la campagne de Nicolas Sarkozi aura dépensé au final au profit du candidat 43 millions d’euros. Pensez-vous que le processus électoral lui-même est biaisé ? Oui. Euh c’est en fait ça pose des questions qui sont très profondes sur notre démocratie parce que les règles euh de plafonnement du montant euh des campagnes électorales, elles existent pour deux raisons. Elles existent d’une part pour limiter la place de l’argent euh dans notre démocratie et elles existent d’autre part pour assurer l’égalité de traitement entre les candidats. Donc quand il y a un dépassement qui est important, voilà, l’égalité de traitement entre les candidats, il est plus assuré. C’est pour ça qu’il y a cette infraction de financement illégal de campagne électorale qui est caractérisé. Et en fait là, on a quasiment un doublement comme vous l’avez comme vous l’avez dit. Donc en fait, on a un piétinement de ces règles de financement de campagne électorale qui doivent en effet nous conduire à un sursaut collectif sur les conséquences que ça a pu avoir sur notre démocratie. Ouais. Déjà dans le cadre de la Libye qui est l’autre affaire pour laquelle d’ailleurs Nicolas Sarkozi sera jugé en appel en début d’année prochaine, son opposante de l’époque puisqu’il s’agissait là du financement de la campagne de 2007, la précédente SGEN Royal estime qu’il faudrait presque rejouer l’élection puisqu’elle considère qu’elle s’est fait voler tout simplement par un financement prétendument libien. Je dis bien prétendument libien car à l’heure qu’il est Nicolas Sarkoz en fait appel est considéré comme innocent. Est-ce que François Hollande serait la fondé en 2012 ? lui a à à remporter l’élection mais à considérer néanmoins et bien que 51 et demi 48 et demi c’était à l’époque le score de de le de François Hollande face à Nicolas Sou ça ne reflète pas la réalité du rapport de force politique. En tout cas s’il le dit on peut le on pourrait le comprendre parce que en effet ces règles, comme je vous le dis, elles sont là pour assurer l’égalité de traitement entre les candidats et quand il y a un piétinement ces règles, on peut en effet s’interroger sur la question, le point de savoir si ça n’invalide pas une élection et même une élection présidentielle. En tout cas, c’est une question à anticorps qu’on vous invite à vous poser collectivement puisque c’est des choses qui peuvent exister dans d’autres démocraties. Oui. Ou à l’avenir. Est-ce que cette condamnation d’après vous, elle est suffisamment dissuasive pour tout futur candidat ? Ah ben en tout cas, je souhaite qu’elle soit dissuasive. Moi, j’estime que toute sanction pénale, à partir du moment où la justice passe à vocation être quand même relativement dissuasive. Après, il y a d’autres questions he pour empêcher que ces infractions soient commises pour l’avenir. Il faut aussi réformer peut-être les pouvoirs de la commission nationale des comptes de campagne. Parce qu’en fait, je sais pas si vous avez vu, mais dans ce dossier, ce qui ce qui nous semble extrêmement intéressant anticorps, c’est qu’il y a eu un contrôle de la commission nationale des comptes de campagne qui nous a dit bon, il y a un dépassement, il y a un dépassement exactement c’est la surfacturation, il y a un dépassement de 300000 €. Et pourquoi la commission nationale des comptes de campagne n’a vu seulement un dépassement de 300000 3600 € et pas un dépassement par que les meing étaient facturés au parti c’est tout le système en fait hein de ce système elle n’a pas partie les républicains ou l’UMP à l’époque vous avez entièrement raison et ce système pourquoi est-ce qu’elle n’a pas pu le voir en fait la commission nationale de campagne tout simplement parce qu’elle n’a pas de pouvoir d’enquête donc elle est contrainte de se fier aux informations qui sont données par les candidats. Et nous ce qu’on dit aussi à anticorps, c’est que peut-être on pourrait confier à cette commission des pouvoirs d’enquête pour qu’elle puisse vérifier les factures, pour qu’elle puisse vérifier les comptes. Ça veut dire des moyens financiers et puis aussi oui et des moyens d’enquête lui donner le droit d’enquêter et ensuite ensuite évidemment les moyens pour mener ses enquêtes. Oui. Alors cette condamnation elle est définitive puisque c’est le dernier degré de juridiction à la cour de cassation. Autrement dit Nicolas Sarkozi est coupable d’ailleurs l’ancien président a pris acte de sa condamnation sans commentaire. Euh, contrairement à ses coprévenus, Nicolas Sarkozi n’est pas mise en cause lui-même pour ce système de fausse facture. En tout cas, pas pour l’avoir imaginé ou l’avoir commandité, mais comme bénéficiaire presque de manière passive. Ça vous semble plausible ? Alors euh ce que dit euh ce qu’a confirmé la Cour de cassation et ce que dit la cour d’appel, c’est que Nicolas Sarkozi, il avait l’information de ces surfacturations et qu’il n’a pas fait en sorte qu’elle n’intervienne pas et en plus de ça, il en a bénéficié. ce qui permet de caractériser à son encontre l’infraction de euh financement illégal de campagne électorale qui est une infraction qui permet de caractériser que par exemple là dans un dossier comme ça, on a un plafond qui n’a absolument pas été respecté et donc le candidat Nicolas SarkoDi avait connaissance de ce dépassement de plafond puisqu’il avait été alerté. Ça c’est ce que je dis à cour d’appel et que il a euh euh laissé continuer ce système comme dans l’affaire libienne où il a été condamné pour association hein de malfaiteurs et non pas pour avoir été le commanditaire du système pour en avoir même pas bénéficié d’ailleurs en l’occurrence puisqu’on a pas retrouvé la trace de ces fonds libiens dans ses dépenses dans ses dans ses dans son budget de campagne. Est-ce que vous pensez que la décision de la Cour de cassation aujourd’hui va influencer la Cour d’appel ? C’est une très bonne question en fait sur la caractérisation euh dans le procès libien de l’éventuelle infraction de financement illégal de campagne électorale parce que dans le délibéré libien la la question qui s’est posée enfin le le juge n’a pas caractérisé cette infraction-là parce qu’il y avait une question d’éléments intentionnel euh qui était manquant à l’égard de Nicolas Sarkozi et dans ce dans le dossier Big Malon, c’est absolument pas le cas. Mais en fait, j’ai envie de vous dire ce qu’il faut retenir, c’est surtout que dans l’affaire du financement libien en fait, non seulement il y a eu en fait du potentiel argent liben qui a été retrouvé dans la campagne, mais en fait ce qu’a dit les juges, c’est qu’il y avait euh une association de malfaiteurs qui a qui a été qui aurait été commise parce qu’il est encore présué innocent par Nicolas Sarkozy en vue de commettre un pacte de corruption avec un régime liban. Et pourquoi ? Pour obtenir de l’argent d’une dictature dans sa campagne. Donc on voit encore que l’argent de la campagne était aussi bien sûr au cœur de ce dossierl. Ouais. Merci Nes Bernard d’avoir été avec nous, délégué général d’anticorps, pour revenir sur euh cet arrêt de la Cour de cassation qui condamne donc définitivement Nicolas Sarkozy dans l’affaire euh dite euh des euh à l’époque c’était l’affaire de 2012, l’affaire Big Malion. On s’y perd entre les différents comptes de campagne. Merci d’avoir été avec nous. Oh.

Une deuxième mention au casier judiciaire de l’ancien président, avant d’affronter le procès libyen en appel : la Cour de cassation a rendu définitive la condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion en rejetant son pourvoi. Les explications d’Inès Bernard, déléguée générale d’ANTICOR.
#NicolasSarkozy #Bygmalion

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