Fin octobre, les députés avaient adopté lors des débats budgétaires un amendement de Laurent Wauquiez, chef de file des députés Les Républicains, visant à prolonger cette mesure jusqu’en 2028. Mais députés et sénateurs ne sont ensuite pas parvenus à trouver un compromis pour voter le projet de loi de finances (PLF) de l’État avant la fin de l’année, conduisant le gouvernement à promulguer une loi spéciale, un outil qui ne permet pas d’appliquer de nouvelles mesures.
Mesure temporaire
« À titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sont exclues du prélèvement à la source les sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 smic, soit directement à ces salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle », détaille le texte de l’administration fiscale, daté de lundi.