Le tribunal du travail de Bruxelles avait condamné à plusieurs reprises Fedasil à héberger des familles, à la rue suite à la mesure prise par la ministre Anneleen Van Bossuyt. L’institution a cependant refusé de se plier aux décisions de justice pourtant exécutoires (appliquées, même en cas d’appel) et assorties d’astreintes. L’agence se justifiait, indiquant ne pas pouvoir intégrer les familles au réseau d’accueil à “la demande de la ministre”.
Quatre familles laissées à la rue portent plainte au pénal contre la ministre Van Bossuyt
Les avocats des plaignants considéraient que les instructions données par Anneleen Van Bossuyt soumettaient ces personnes à des “traitements inhumains ou dégradants ou, à tout le moins, de la non-assistance à personne en danger”.
“Nous ne comprenons pas”
Après examen de la plainte, le procureur général de Bruxelles Frédéric Van Leeuw a décidé de ne pas entamer de poursuites, a appris La Libre ce jeudi. Le ministère public a donc décidé de classer sans suite la plainte pour absence d’infraction constatée.
En droit, la responsabilité pénale est personnelle. Or, la politique d’asile demeure une décision collégiale validée par le gouvernement fédéral et mise en œuvre avec l’aide des administrations concernées. Pour entamer des poursuites, le procureur général aurait dû prouver l’implication personnelle de la ministre dans ces traitements inhumains et dégradants. Et en bout de course, réclamer sa levée d’immunité. Or, comme la décision est collective, il aurait fallu faire de même avec le reste de l’exécutif.
La pression migratoire s’allège sur la Belgique
“Nous ne comprenons pas cette décision mais nous ne pouvons que la respecter, réagit Me Farah Feguy, avocate d’une des familles. Attaquer l’État belge pour son non-respect des décisions de justice est possible, mais viser la ministre ne le semble pas. Nous y voyons une forme d’incohérence. Le refus d’exécuter des décisions de justice bénéficie d’une forme d’impunité. Aujourd’hui, notre ministre ne respecte ni la loi ni les condamnations des tribunaux et ne devra pas rendre de compte devant la justice.”
Rappelons également que Frédéric Van Leeuw était monté au créneau suite à des propos de la ministre de l’Asile et de la Migration. Dans un entretien à l’Écho, elle avait reconnu ne pas être disposée à payer les astreintes réclamées à l’État belge. Le haut magistrat avait qualifié cette déclaration “d’extrêmement problématique”.