Les partenaires sociaux se sont accordés sur la protection des salaires dans le cadre du paquet d’accords avec l’Union européenne (UE). Le Conseil fédéral a présenté mercredi les adaptations d’une dernière mesure, qui avait été critiquée par la droite durant la consultation.

Cette dernière mesure vise une meilleure protection du partenariat social au niveau de l’entreprise. Concrètement, elle concerne la procédure de préavis lorsqu’un employeur a l’intention de licencier les représentants élus des travailleurs, les membres d’un organe paritaire de gestion d’une institution de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches disposant d’une CCT étendue.

Lorsqu’un employeur a l’intention de licencier l’une de ces personnes, il devra engager une procédure de préavis dans le but de trouver une solution et d’éviter le licenciement. La mesure ne s’adresse qu’aux entreprises d’au moins 50 collaborateurs. Cela correspond à environ 2% de toutes les entreprises établies en Suisse, a rappelé le gouvernement.

Discussions intensives

La demande, émanant des syndicats, avait été vivement critiquée par le camp bourgeois. Mais le Conseil fédéral tient à cette disposition pour “maintenir l’équilibre” du paquet de mesures et respecter les obligations de la Suisse à l’égard de l’Organisation internationale du travail.

Selon le gouvernement, les adaptations permettent de répondre aux préoccupations exprimées par les employeurs et les syndicats. Elles se fondent sur les résultats de la consultation et sur des discussions intensives avec les partenaires sociaux ces derniers mois.

Sanctions prévues

L’employeur qui ne respecte pas la procédure doit s’attendre à des sanctions allant de quatre à dix mois de salaire. Il devra verser cette indemnisation au représentant des travailleurs sous la forme de salaires mensuels.

En revanche, l’employeur qui ne commet que des erreurs mineures dans la procédure pourra y remédier sans devoir craindre une telle sanction. Quant à l’employeur qui procède de manière abusive et licencie un travailleur sans avoir conduit un quelconque entretien, ni avoir donné de préavis, il sera frappé d’une “forte sanction”.

Treize des 14 mesures de protection des travailleurs et travailleuses suisses dans le cadre du nouvel accord commercial avec l’UE avaient déjà été initalement acceptées.

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ats/jop