Why YSK: en France, l’indivision reste la façon la plus simple d’acheter un bien immobilier (résidence principale – RP) à plusieurs. Le bien appartient aux acquéreurs à hauteur des fonds qu’ils investissent. https://fr.wikipedia.org/wiki/Indivision

> Un bien est dit indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes, sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles ou qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres.

Que se passe-t-il si l’un des indivisaires meurt ? Ce sont ses héritiers qui accèdent à la part indivise. Et les héritiers d’un propriétaire ne sont pas forcément ceux auxquels on pense. Si vous achetez votre RP avec votre compagne/compagnon et que l’un des deux décède :

* Hors contrat de mariage et de PACS, les propriétaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Les descendants (enfants d’une précédente union, enfants ingrats, etc.) ou ascendants (beau-père aigri, belle-mère folle, belle-sœur dépensière) du défunt héritent de la part indivise et sont en indivision avec le survivant. S’il y a néanmoins un testament où le défunt lègue sa part au survivant, il y a des taxes à payer : **60% de la valeur de la part** (ouch)
* En cas de PACS, les propriétaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pareil qu’auparavant. S’il y a néanmoins un testament où le défunt lègue sa part au survivant, il y a une **exonération totale des droits de succession** (ouf)
* En cas de mariage, les propriétaires sont héritiers l’un de l’autre, et il n’y a donc pas besoin de testament.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198

Comment on se PACSe ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

> # Testament
>
> Je, sous signé XXX, né(e) le jj/mm/aaaa à Ville (Pays) révoque toutes dispositions précédentes.
>
> Je lègue à YYY, né(e) le jj/mm/aaaa à Ville (Pays) la pleine propriété de ma part indivise de xx% du bien immobilier suivant :
>
> Maison|appartement|terrain… sis(e) [adresse] acquis(e) le jj/mm/aaaa et dont l’acte a été enregistré par [notaire] à [ville].
>
> En présence d’enfants de notre union avec YYY, je lègue à YYY [l’usufruit|la pleine propriété] de ma part indivise de xx% de ce même bien immobilier [.|et la nue-propriété à nos enfants.]
>
> Ces dispositions sont nulles et non avenues si YYY et moi-même étions séparés de fait.
>
> Lieu, date, signature
>
> *Ceci est bien entendu un exemple, à valider avec votre notaire…*

Voir aussi :

* https://www.rnc.notaires.fr/fr_FR/4/informations-immobilieres-juridiques/mon-patrimoine/380/pacs-et-testament-le-couple-gagnant.html
* https://www.legalplace.fr/guides/testament-pacs/

Édit : ça dépend aussi, bien sûr, du contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle, communauté réduite aux acquêts, etc.)… je ne vais pas rédiger un wiki juste pour ça ! Demandez à votre notaire !

4 comments

  3. Aussi, si votre notaire vous laisse acheter un bien en indivision sans jamais aborder ces choses-là, changez peut être de notaire 🙂

  4. Tous le monde dit ça, on nous la rabâché un nombre incalculable de fois pendant notre achat et au final nous on l’a pas fait.

    La réalité c’est que beaucoup de couples n’ont pas forcément envie de se forcer à se marier/pacser tout de suite pour des raisons fiscales. Et les conséquences dépendent vraiment de la situation de chacun.

    Dans notre cas, s’il l’un de nous deux décède il faudra vendre le bien dans tous les cas, je vois mal le survivant rester seul(e) dans cette grande maison. Donc c’est ensuite qu’une question d’argent et on considèrent que nos parents respectifs auront plus besoin de cet argent que le conjoint survivant, on sera plus la pour les aider à financer leur EHPAD.

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