Un propriétaire assigne sa locataire pour loyers impayés, il termine condamné pour avoir loué un 4m²

14 comments
  1. > La locataire a bien été condamnée à payer au bailleur la somme de 10.800 euros pour non-paiement du loyer du 1er décembre 2020 à la date du jugement (en mai 2022). En effet, “l’indemnisation d’un trouble de jouissance ne dispensant pas réciproquement le locataire de son obligation en paiement du loyer”

    C’est illegal de louer en dessous de 9m2 mais le contrat de bail est quand meme jugé légal?

    Je comprend pas un truc

  2. les personnes condamnées devant mutuellement s’indemniser, est-ce que celle qui doit le plus peut juste s’acquitter de la différence des 2 sommes ou doivent-elles réellement payer l’indemnité entièrement ?

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