Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 – le conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution la possibilité pour les douaniers de fouiller les marchandises, les moyens de transport et les personnes.
Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 – le conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution la possibilité pour les douaniers de fouiller les marchandises, les moyens de transport et les personnes.
3 comments
??? Quoi la b…se ???
paslegarofi
Très mauvais titre – le CC dit exactement l’inverse : *”La lutte contre la fraude en matière douanière, qui participe de l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules ou des personnes. “*
Le CC dit simplement que le droit de fouiller doit être encadré. Il ne peut s’agir d’un droit absolu, sans limites, à l’encontre de toute personne sur la voie publique de tout le territoire douanier, qui est bien large. Il faudra donc que le législateur modifie la loi pour être plus précis (il a un an pour agir).
Ne faites pas les malins si vous vous faites contrôler par des douaniers, l’abrogation n’est pas effective immédiatement :
> En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2023 la date de leur abrogation.
Et d’ici un an, le législateur aura rattrapé le coup.