L’énoncé de la cour de cassation parait pourtant évident.
Comme quoi avec un peu de persévérance, on obtient ce que l’on souhaite
Quelqu’un est il en mesure de déchiffrer ?
> Le bailleur doit, en effet, notifier à son locataire une nouvelle offre contenant le nouveau prix de vente et ce, **à peine de nullité de la vente**.
🍿
Il y a quand même un problème de calendrier là dedans :
– Durée de la validité de l’offre d’achat : 5 à 10 jours
– Durée de l’offre de vente au locataire dans le cadre d’un droit de préemption subsidiaire : 1 mois.
En gros le temps que le locataire donne sa réponse, l’offre d’achat sera caduque.
5 comments
Je ne comprends pas le rejet de la cour d’appel.
L’énoncé de la cour de cassation parait pourtant évident.
Comme quoi avec un peu de persévérance, on obtient ce que l’on souhaite
Quelqu’un est il en mesure de déchiffrer ?
> Le bailleur doit, en effet, notifier à son locataire une nouvelle offre contenant le nouveau prix de vente et ce, **à peine de nullité de la vente**.
🍿
Il y a quand même un problème de calendrier là dedans :
– Durée de la validité de l’offre d’achat : 5 à 10 jours
– Durée de l’offre de vente au locataire dans le cadre d’un droit de préemption subsidiaire : 1 mois.
En gros le temps que le locataire donne sa réponse, l’offre d’achat sera caduque.