J’avais suivi de loin le parcours des barèmes macrons lorsque les prud’hommes de Grenoble avaient refusé de les appliquer et que c’était passé en appel. De mon côté c’était *évident* que l’avis du CPH était raisonné et que leur décision serait validée. Le juge, censé être souverain dans son appréciation, est limité à attribuer des indemnisations contenues dans une fourchette de quelques mois de salaire, autant dire qu’il est pieds et poings liés dans son propre tribunal. Des CPH avaient donc refusé de respecter les barèmes
Les arguments se basent sur
* l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui impose le versement d’une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié ;
* l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui consacre le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée »..
Mais ensuite la légalité des barèmes a été:
* Validée par les cours d’appel
* Validée par le conseil d’état
* Validée par le conseil constitutionnel
* Validée par la Cour de cassation
Il faut attendre que le dossier arrive au Comité européen des droits sociaux pour que ça finisse par coincer, un truc pourtant aussi grossièrement hors-sol que les barèmes Macron
C’est sidérant.
Sur le lien :
> La décision du CEDS est non contraignante.
> Toutefois, la France a signé la Charte révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999. Elle a signé la convention 158 de l’Organisation internationale du travail(nouvelle fenêtre), dont l’article 10 dispose que les tribunaux ou arbitres devront “être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée” en cas de licenciement injustifié d’un salarié et d’impossibilité de le réintégrer dans l’entreprise.
> En ce qui concerne le barème :
> * le Conseil d’État(nouvelle fenêtre) ne remet pas en cause sa légalité ;
> * le Conseil constitutionnel(nouvelle fenêtre) le déclare conforme à la Constitution ;
> * la Cour de cassation(nouvelle fenêtre) le valide après avoir rendu deux avis ;
> * certains conseils de prud’hommes et des cours d’appel ont refusé de l’appliquer.
> Dans sa décision, le CEDS souligne que la volonté du gouvernement français d’assurer par un plafonnement une sécurité juridique aux entreprises (en l’occurrence la prévisibilité résultant du barème) “pourrait plutôt constituer une incitation pour l’employeur à licencier abusivement les salariés”.
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J’avais suivi de loin le parcours des barèmes macrons lorsque les prud’hommes de Grenoble avaient refusé de les appliquer et que c’était passé en appel. De mon côté c’était *évident* que l’avis du CPH était raisonné et que leur décision serait validée. Le juge, censé être souverain dans son appréciation, est limité à attribuer des indemnisations contenues dans une fourchette de quelques mois de salaire, autant dire qu’il est pieds et poings liés dans son propre tribunal. Des CPH avaient donc refusé de respecter les barèmes
Les arguments se basent sur
* l’article 10 de la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui impose le versement d’une « indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié ;
* l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui consacre le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée »..
Mais ensuite la légalité des barèmes a été:
* Validée par les cours d’appel
* Validée par le conseil d’état
* Validée par le conseil constitutionnel
* Validée par la Cour de cassation
Il faut attendre que le dossier arrive au Comité européen des droits sociaux pour que ça finisse par coincer, un truc pourtant aussi grossièrement hors-sol que les barèmes Macron
C’est sidérant.
Sur le lien :
> La décision du CEDS est non contraignante.
> Toutefois, la France a signé la Charte révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999. Elle a signé la convention 158 de l’Organisation internationale du travail(nouvelle fenêtre), dont l’article 10 dispose que les tribunaux ou arbitres devront “être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée” en cas de licenciement injustifié d’un salarié et d’impossibilité de le réintégrer dans l’entreprise.
> En ce qui concerne le barème :
> * le Conseil d’État(nouvelle fenêtre) ne remet pas en cause sa légalité ;
> * le Conseil constitutionnel(nouvelle fenêtre) le déclare conforme à la Constitution ;
> * la Cour de cassation(nouvelle fenêtre) le valide après avoir rendu deux avis ;
> * certains conseils de prud’hommes et des cours d’appel ont refusé de l’appliquer.
> Dans sa décision, le CEDS souligne que la volonté du gouvernement français d’assurer par un plafonnement une sécurité juridique aux entreprises (en l’occurrence la prévisibilité résultant du barème) “pourrait plutôt constituer une incitation pour l’employeur à licencier abusivement les salariés”.
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