Pas de bilan, pas de chiffres, pas de transparence. Un an après l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance-chômage, aucune donnée n’est disponible sur ses effets concrets. Combien de personnes ont été percutées par les nouvelles règles ? Combien ont vu leurs droits rejetés ou réduits ? Et de quels montants ?
À ce jour, et alors qu’une nouvelle réforme se profile, rien n’a été communiqué. Et aucun calendrier n’est annoncé pour dresser un premier bilan. Officiellement, il est « trop tôt », affirme l’Unédic. « Une évaluation sera faite. Il faut se laisser plus de temps pour que ces analyses soient fiables », expliquait en juin 2022 Patricia Ferrand, présidente du gestionnaire de l’assurance-chômage.
Pourtant, au printemps 2020, l’organisme avait été en mesure de publier un bilan précis et détaillé des premières mesures entrées en vigueur six mois plus tôt (et finalement suspendues en juillet 2020, pour cause de crise sanitaire).
Ce premier état des lieux était redoutable : entre novembre 2019 et février 2020, 20 000 rejets d’ouverture de droits par mois avaient été observés. C’est la dernière donnée disponible sur les effets de la réforme. Pour tenter de mesurer son impact sur la vie des gens, Mediapart a recueilli les témoignages de femmes et d’hommes pénalisé·es par les nouvelles règles.
Des droits plus difficiles à ouvrir : « Une carrière réduite à zéro, la dignité balayée avec »
Six mois de travail sont désormais nécessaires pour ouvrir ou recharger des droits au chômage, contre quatre mois auparavant. Cette règle, premier volet de la réforme de l’assurance-chômage, est celle qui était entrée en vigueur en novembre 2019, avant d’être suspendue.
De nouveau opérationnelle depuis décembre 2021, la mesure a considérablement durci, voire rendu impossible l’accès aux allocations chômage. Solen en a fait la douloureuse expérience au printemps dernier. Elle a basculé sur le RSA, faute de pouvoir recharger ses droits.
Âgée de 41 ans, elle est saisonnière « depuis très longtemps » dans le milieu agricole, en Bretagne. Avant cela, elle était guide nature. « Tous les ans, j’arrivais à rouvrir des droits, suite à mes contrats. Mais ça, c’est terminé. La réforme de l’assurance-chômage a signé la fin des droits rechargeables. Toute une carrière réduite à zéro, la dignité balayée avec… », résume-t-elle, le cœur lourd.
Avant le grand chambardement de la réforme, une personne qui travaillait au moins 150 heures (environ un mois) pendant qu’elle percevait ses allocations allongeait d’autant la période de ses droits. C’est le principe du rechargement. La réforme a multiplié par six la durée nécessaire pour y prétendre.
« Autant dire que c’est devenu impossible !, s’emporte Solen. Et c’est aberrant. Les saisonniers sont ciblés par la réforme. Peut-être qu’on ne travaille pas douze mois dans l’année mais quand on travaille, c’est six jours sur sept et dix heures par jour. Dans mon secteur, les gens font des métiers passions et sont hyper qualifiés. Mais maintenant, ils changent de voie à cause de la réforme. J’y pense aussi… Et après, on se plaint du manque de main-d’œuvre ? »
Mediapart l’a déjà documenté, la réforme de l’assurance-chômage, qui devait être la solution miracle pour l’emploi et contre la précarité, fait désormais partie du problème de la pénurie de personnel. Nombre de saisonniers et de saisonnières ont fui, ayant trop à perdre.
Pour appréhender les répercussions de ces nouvelles conditions d’affiliation, il faut s’en remettre, pour l’heure, à l’étude d’impact de l’Unédic, réalisée avant la réforme.
Selon les prévisions de l’époque, le passage de quatre à six mois nécessaires pour bénéficier d’une allocation pouvait retarder d’un an ou plus l’ouverture de droits de 190 000 personnes. Et retarder de moins d’un an l’ouverture de droits de 285 000 autres. L’étude d’impact soulignait également que les moins de 26 ans, touchés par la mesure, seraient « surreprésentés » : 160 000 concerné·es la première année de mise en œuvre.
Nouvelle règles de calcul : quand le travail pénalise
C’est le volet qui a le plus bouleversé les règles de l’assurance-chômage en tapant, parfois fort, sur les allocations. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2021 et redéfinit la manière de calculer le salaire journalier de référence (SJR) qui détermine le montant des allocations-chômage.
Avant la réforme, seules les périodes travaillées par un·e salarié·e étaient prises en compte dans le calcul. Pôle emploi faisait une moyenne de ses salaires touchés. Désormais, une partie des périodes d’inactivité sont également comptabilisées. Cela sanctionne les parcours professionnels fractionnés, pour celles et ceux qui multiplient les contrats, entrecoupés de périodes de chômage.
Selon les évaluations menées en amont par l’Unédic, 1,15 million de personnes ont pu être pénalisées la première année, avec une baisse moyenne d’allocation de 17 %.
Et jusqu’à 40 % en moins pour 400 000 personnes.
C’est précisément la baisse subie par Solen, la travailleuse agricole. Avant d’être privée de ses droits au chômage, elle avait pu bénéficier de quelques mois d’allocation, dont le montant avait été recalculé fin 2021. Bilan : 400 euros en moins. « Je suis passée de 900 euros mensuels à 500 euros », détaille Solen, qui dit aujourd’hui « survivre » depuis le passage de cette réforme « qui précarise grandement » et lui a infligé une double peine. D’abord un calcul moins favorable puis un rejet de droits.
Saskia*, 59 ans, contractuelle dans l’Éducation nationale, a aussi beaucoup perdu depuis les nouvelles règles. « Je suis passée de 630 euros à 430 euros par mois, souffle-t-elle. Mon mari est instituteur, il ne gagne pas grand-chose non plus. On fait avec… », ajoute-t-elle avec pudeur.
Depuis plus de dix ans, Saskia signe, chaque automne, « un contrat précaire » qui couvre environ la moitié de l’année, pour à peine 700 euros mensuels. Le reste du temps, elle travaille, le plus possible.
Et c’est devenu un problème.
« Je n’ai jamais attendu que mes droits s’épuisent pour retravailler et j’ai accepté toutes les missions qui m’ont été proposées. Et c’est ça qui me pénalise ! », lance Saskia, encore sidérée par l’effet produit. « Je ne m’y attendais pas du tout, je réalise aujourd’hui que je n’aurais pas dû travailler pour pouvoir bénéficier d’un calcul du chômage plus favorable. »
Elle cite en exemple ses collègues : « Elles ont attendu d’avoir consommé leurs droits, sans travailler entre deux contrats. Et perçoivent toujours 630 euros d’allocation. Moi, les vacations – et donc le travail – m’ont mise dedans. C’est injuste ! »
Pour ne rien arranger, la contractuelle a dû ferrailler contre un « effet de bord » inattendu de la réforme. Mediapart l’avait raconté dès le mois de janvier 2022 : une règle censée être protectrice a fini par se retourner contre bon nombre de demandeuses et demandeurs d’emploi.
Annexée à la réforme, cette mesure entend compenser onze mois de confinements et couvre-feux en 2020 et 2021, en allongeant automatiquement la « période d’affiliation » de toutes les nouvelles et nouveaux inscrits. Dit autrement, Pôle emploi va chercher plus loin dans le passé professionnel des emplois et salaires pour compenser l’éventuelle inactivité de ces onze mois.
Le mécanisme est pensé pour offrir aux demandeurs et demandeuses d’emploi une meilleure allocation. Mais il peut produire l’effet inverse. Avec un montant calculé sur trois ans au lieu de deux, Saskia a ainsi perdu 100 euros supplémentaires. « Je devais me contenter de 350 euros par mois ! J’ai sollicité le médiateur régional et obtenu gain de cause. Maintenant, j’ai bien droit à 430 euros. »
Depuis les révélations de Mediapart sur cet « effet de bord » de la réforme, nombre de dossier d’allocataires pénalisé·es ont connu une issue favorable, grâce aux médiations. Mais encore faut-il être au courant que ce mécanisme existe. Le médiateur national de Pôle emploi, qui avait alerté dès le début, s’était d’ailleurs exaspéré de cette « aberration ».
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Pas de bilan, pas de chiffres, pas de transparence. Un an après l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance-chômage, aucune donnée n’est disponible sur ses effets concrets. Combien de personnes ont été percutées par les nouvelles règles ? Combien ont vu leurs droits rejetés ou réduits ? Et de quels montants ?
À ce jour, et alors qu’une nouvelle réforme se profile, rien n’a été communiqué. Et aucun calendrier n’est annoncé pour dresser un premier bilan. Officiellement, il est « trop tôt », affirme l’Unédic. « Une évaluation sera faite. Il faut se laisser plus de temps pour que ces analyses soient fiables », expliquait en juin 2022 Patricia Ferrand, présidente du gestionnaire de l’assurance-chômage.
Pourtant, au printemps 2020, l’organisme avait été en mesure de publier un bilan précis et détaillé des premières mesures entrées en vigueur six mois plus tôt (et finalement suspendues en juillet 2020, pour cause de crise sanitaire).
Ce premier état des lieux était redoutable : entre novembre 2019 et février 2020, 20 000 rejets d’ouverture de droits par mois avaient été observés. C’est la dernière donnée disponible sur les effets de la réforme. Pour tenter de mesurer son impact sur la vie des gens, Mediapart a recueilli les témoignages de femmes et d’hommes pénalisé·es par les nouvelles règles.
Des droits plus difficiles à ouvrir : « Une carrière réduite à zéro, la dignité balayée avec »
Six mois de travail sont désormais nécessaires pour ouvrir ou recharger des droits au chômage, contre quatre mois auparavant. Cette règle, premier volet de la réforme de l’assurance-chômage, est celle qui était entrée en vigueur en novembre 2019, avant d’être suspendue.
De nouveau opérationnelle depuis décembre 2021, la mesure a considérablement durci, voire rendu impossible l’accès aux allocations chômage. Solen en a fait la douloureuse expérience au printemps dernier. Elle a basculé sur le RSA, faute de pouvoir recharger ses droits.
Âgée de 41 ans, elle est saisonnière « depuis très longtemps » dans le milieu agricole, en Bretagne. Avant cela, elle était guide nature. « Tous les ans, j’arrivais à rouvrir des droits, suite à mes contrats. Mais ça, c’est terminé. La réforme de l’assurance-chômage a signé la fin des droits rechargeables. Toute une carrière réduite à zéro, la dignité balayée avec… », résume-t-elle, le cœur lourd.
Avant le grand chambardement de la réforme, une personne qui travaillait au moins 150 heures (environ un mois) pendant qu’elle percevait ses allocations allongeait d’autant la période de ses droits. C’est le principe du rechargement. La réforme a multiplié par six la durée nécessaire pour y prétendre.
« Autant dire que c’est devenu impossible !, s’emporte Solen. Et c’est aberrant. Les saisonniers sont ciblés par la réforme. Peut-être qu’on ne travaille pas douze mois dans l’année mais quand on travaille, c’est six jours sur sept et dix heures par jour. Dans mon secteur, les gens font des métiers passions et sont hyper qualifiés. Mais maintenant, ils changent de voie à cause de la réforme. J’y pense aussi… Et après, on se plaint du manque de main-d’œuvre ? »
Mediapart l’a déjà documenté, la réforme de l’assurance-chômage, qui devait être la solution miracle pour l’emploi et contre la précarité, fait désormais partie du problème de la pénurie de personnel. Nombre de saisonniers et de saisonnières ont fui, ayant trop à perdre.
Pour appréhender les répercussions de ces nouvelles conditions d’affiliation, il faut s’en remettre, pour l’heure, à l’étude d’impact de l’Unédic, réalisée avant la réforme.
Selon les prévisions de l’époque, le passage de quatre à six mois nécessaires pour bénéficier d’une allocation pouvait retarder d’un an ou plus l’ouverture de droits de 190 000 personnes. Et retarder de moins d’un an l’ouverture de droits de 285 000 autres. L’étude d’impact soulignait également que les moins de 26 ans, touchés par la mesure, seraient « surreprésentés » : 160 000 concerné·es la première année de mise en œuvre.
Nouvelle règles de calcul : quand le travail pénalise
C’est le volet qui a le plus bouleversé les règles de l’assurance-chômage en tapant, parfois fort, sur les allocations. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2021 et redéfinit la manière de calculer le salaire journalier de référence (SJR) qui détermine le montant des allocations-chômage.
Avant la réforme, seules les périodes travaillées par un·e salarié·e étaient prises en compte dans le calcul. Pôle emploi faisait une moyenne de ses salaires touchés. Désormais, une partie des périodes d’inactivité sont également comptabilisées. Cela sanctionne les parcours professionnels fractionnés, pour celles et ceux qui multiplient les contrats, entrecoupés de périodes de chômage.
Selon les évaluations menées en amont par l’Unédic, 1,15 million de personnes ont pu être pénalisées la première année, avec une baisse moyenne d’allocation de 17 %.
Et jusqu’à 40 % en moins pour 400 000 personnes.
C’est précisément la baisse subie par Solen, la travailleuse agricole. Avant d’être privée de ses droits au chômage, elle avait pu bénéficier de quelques mois d’allocation, dont le montant avait été recalculé fin 2021. Bilan : 400 euros en moins. « Je suis passée de 900 euros mensuels à 500 euros », détaille Solen, qui dit aujourd’hui « survivre » depuis le passage de cette réforme « qui précarise grandement » et lui a infligé une double peine. D’abord un calcul moins favorable puis un rejet de droits.
Saskia*, 59 ans, contractuelle dans l’Éducation nationale, a aussi beaucoup perdu depuis les nouvelles règles. « Je suis passée de 630 euros à 430 euros par mois, souffle-t-elle. Mon mari est instituteur, il ne gagne pas grand-chose non plus. On fait avec… », ajoute-t-elle avec pudeur.
Depuis plus de dix ans, Saskia signe, chaque automne, « un contrat précaire » qui couvre environ la moitié de l’année, pour à peine 700 euros mensuels. Le reste du temps, elle travaille, le plus possible.
Et c’est devenu un problème.
« Je n’ai jamais attendu que mes droits s’épuisent pour retravailler et j’ai accepté toutes les missions qui m’ont été proposées. Et c’est ça qui me pénalise ! », lance Saskia, encore sidérée par l’effet produit. « Je ne m’y attendais pas du tout, je réalise aujourd’hui que je n’aurais pas dû travailler pour pouvoir bénéficier d’un calcul du chômage plus favorable. »
Elle cite en exemple ses collègues : « Elles ont attendu d’avoir consommé leurs droits, sans travailler entre deux contrats. Et perçoivent toujours 630 euros d’allocation. Moi, les vacations – et donc le travail – m’ont mise dedans. C’est injuste ! »
Pour ne rien arranger, la contractuelle a dû ferrailler contre un « effet de bord » inattendu de la réforme. Mediapart l’avait raconté dès le mois de janvier 2022 : une règle censée être protectrice a fini par se retourner contre bon nombre de demandeuses et demandeurs d’emploi.
Annexée à la réforme, cette mesure entend compenser onze mois de confinements et couvre-feux en 2020 et 2021, en allongeant automatiquement la « période d’affiliation » de toutes les nouvelles et nouveaux inscrits. Dit autrement, Pôle emploi va chercher plus loin dans le passé professionnel des emplois et salaires pour compenser l’éventuelle inactivité de ces onze mois.
Le mécanisme est pensé pour offrir aux demandeurs et demandeuses d’emploi une meilleure allocation. Mais il peut produire l’effet inverse. Avec un montant calculé sur trois ans au lieu de deux, Saskia a ainsi perdu 100 euros supplémentaires. « Je devais me contenter de 350 euros par mois ! J’ai sollicité le médiateur régional et obtenu gain de cause. Maintenant, j’ai bien droit à 430 euros. »
Depuis les révélations de Mediapart sur cet « effet de bord » de la réforme, nombre de dossier d’allocataires pénalisé·es ont connu une issue favorable, grâce aux médiations. Mais encore faut-il être au courant que ce mécanisme existe. Le médiateur national de Pôle emploi, qui avait alerté dès le début, s’était d’ailleurs exaspéré de cette « aberration ».