**Darmanin veut doter les policiers d’un pouvoir de verbaliser exorbitant : 3 400 délits dans son viseur**
**Avec le projet de loi examiné mardi au Sénat, le gouvernement veut généraliser la sanction immédiate des plus petits délits par des amendes, aux mains des policiers et des gendarmes. Une mesure critiquée jusqu’au Conseil d’État pour son « risque d’arbitraire », et revue à la baisse (pour l’instant) en commission des lois.**
**Une condamnation sans procès.** C’est le mécanisme de « l’amende forfaitaire délictuelle » (AFD), qui ressemble à une contravention parce qu’elle est infligée dans la rue par les forces de l’ordre, mais sanctionne bel et bien des délits et entraîne une inscription au casier judiciaire.
Créée en 2016, l’amende forfaitaire délictuelle est aujourd’hui applicable à onze infractions, parmi lesquelles la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation illicite sur un terrain privé (visant les gens du voyage depuis 2018), la vente illicite d’alcool, l’usage de stupéfiants, la vente à la sauvette, l’occupation en réunion des halls d’immeuble (2020) et les vols à l’étalage (2022).
Aux yeux du gouvernement, cette procédure « présente l’avantage d’apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse ». Et pour cause : pas besoin de juge, ni même de procureur. La décision des policiers ou des gendarmes suffit. Si la personne verbalisée souhaite contester l’amende infligée, c’est à elle de saisir la justice.
Dans le projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur (Lopmi), examiné en séance au Sénat à partir de mardi, le gouvernement veut aller plus loin. Puisque « le champ des délits éligibles à cette procédure ne cesse de s’accroître » (à son initiative), il entend « harmoniser le dispositif ». L’article 14 prévoit la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis soit d’une simple amende, soit d’une peine allant jusqu’à un an de prison. C’est la concrétisation d’une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet, a calculé qu’il aurait pour effet « d’étendre cette procédure à près de 3 400 délits, de nature et de gravité diverses », du moment qu’ils sont « simples et établis ». Parmi les infractions susceptibles d’entrer dans les clous, certaines sont particulièrement sensibles, comme l’outrage, ou encore la participation à un attroupement après sommation.
L’AFD resterait soumise à certaines conditions : elle ne peut concerner ni les récidivistes ni les mineurs. Le gouvernement, qui envisageait de l’étendre aux mineurs de 16 à 18 ans, a préféré abandonner face à l’opposition du Conseil d’État. Mais celui-ci recommandait aussi au gouvernement de ne pas généraliser l’amende forfaitaire comme il s’apprête à le faire, sans même avoir évalué les résultats des dernières années.
« Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire reposera sur l’appréciation des agents verbalisateurs », écrit le Conseil d’État, pour qui « il en résultera inévitablement, en l’absence d’un encadrement, un risque d’arbitraire et des disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice ». Plutôt qu’un seuil de peine encourue, il demande au législateur de répertorier les délits passibles de l’amende, au cas par cas.
Judge Dredd est tout dur.
Je suis content que ça ait été retoqué et qu’ils n’aient pas la liberté de faire ce qu’ils veulent. Les flics n’ont pas vocation à juger, et heureusement.
Par contre, l’argument de la CNCDH sur la disparition de l’individualisation de la peine, je suis plutôt contre, surtout quand on parle de petit délits sans grosses conséquences/punitions pour certains.
La loi est censée être la même pour tous, mais on adore quand même moduler les sanctions de chacun. Le fameux “*tous égaux devant la loi*” me fait bien rire ici…
Si le problème de la police c’est la justice (comme ils se plaisent à le hurler) et que c’est eux qui font la justice (à coup de verbalisations arbitraire) est-ce que le problème de la police ne serait pas la police au final?
Est ce qu’il y a moyens de se défendre contre ça ? Ou une fois que la contravention est délivrée, les jeux sont faits ?
Pourquoi ça me fait tout de suite penser à Police Milice de Trust ?
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**Darmanin veut doter les policiers d’un pouvoir de verbaliser exorbitant : 3 400 délits dans son viseur**
**Avec le projet de loi examiné mardi au Sénat, le gouvernement veut généraliser la sanction immédiate des plus petits délits par des amendes, aux mains des policiers et des gendarmes. Une mesure critiquée jusqu’au Conseil d’État pour son « risque d’arbitraire », et revue à la baisse (pour l’instant) en commission des lois.**
**Une condamnation sans procès.** C’est le mécanisme de « l’amende forfaitaire délictuelle » (AFD), qui ressemble à une contravention parce qu’elle est infligée dans la rue par les forces de l’ordre, mais sanctionne bel et bien des délits et entraîne une inscription au casier judiciaire.
Créée en 2016, l’amende forfaitaire délictuelle est aujourd’hui applicable à onze infractions, parmi lesquelles la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation illicite sur un terrain privé (visant les gens du voyage depuis 2018), la vente illicite d’alcool, l’usage de stupéfiants, la vente à la sauvette, l’occupation en réunion des halls d’immeuble (2020) et les vols à l’étalage (2022).
Aux yeux du gouvernement, cette procédure « présente l’avantage d’apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse ». Et pour cause : pas besoin de juge, ni même de procureur. La décision des policiers ou des gendarmes suffit. Si la personne verbalisée souhaite contester l’amende infligée, c’est à elle de saisir la justice.
Dans le projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur (Lopmi), examiné en séance au Sénat à partir de mardi, le gouvernement veut aller plus loin. Puisque « le champ des délits éligibles à cette procédure ne cesse de s’accroître » (à son initiative), il entend « harmoniser le dispositif ». L’article 14 prévoit la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis soit d’une simple amende, soit d’une peine allant jusqu’à un an de prison. C’est la concrétisation d’une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet, a calculé qu’il aurait pour effet « d’étendre cette procédure à près de 3 400 délits, de nature et de gravité diverses », du moment qu’ils sont « simples et établis ». Parmi les infractions susceptibles d’entrer dans les clous, certaines sont particulièrement sensibles, comme l’outrage, ou encore la participation à un attroupement après sommation.
L’AFD resterait soumise à certaines conditions : elle ne peut concerner ni les récidivistes ni les mineurs. Le gouvernement, qui envisageait de l’étendre aux mineurs de 16 à 18 ans, a préféré abandonner face à l’opposition du Conseil d’État. Mais celui-ci recommandait aussi au gouvernement de ne pas généraliser l’amende forfaitaire comme il s’apprête à le faire, sans même avoir évalué les résultats des dernières années.
« Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire reposera sur l’appréciation des agents verbalisateurs », écrit le Conseil d’État, pour qui « il en résultera inévitablement, en l’absence d’un encadrement, un risque d’arbitraire et des disparités de traitement contraires au principe d’égalité devant la justice ». Plutôt qu’un seuil de peine encourue, il demande au législateur de répertorier les délits passibles de l’amende, au cas par cas.
Judge Dredd est tout dur.
Je suis content que ça ait été retoqué et qu’ils n’aient pas la liberté de faire ce qu’ils veulent. Les flics n’ont pas vocation à juger, et heureusement.
Par contre, l’argument de la CNCDH sur la disparition de l’individualisation de la peine, je suis plutôt contre, surtout quand on parle de petit délits sans grosses conséquences/punitions pour certains.
La loi est censée être la même pour tous, mais on adore quand même moduler les sanctions de chacun. Le fameux “*tous égaux devant la loi*” me fait bien rire ici…
Si le problème de la police c’est la justice (comme ils se plaisent à le hurler) et que c’est eux qui font la justice (à coup de verbalisations arbitraire) est-ce que le problème de la police ne serait pas la police au final?
Est ce qu’il y a moyens de se défendre contre ça ? Ou une fois que la contravention est délivrée, les jeux sont faits ?
Pourquoi ça me fait tout de suite penser à Police Milice de Trust ?