Article 44.3 de la constitution aka “vote bloqué”

4 comments

1. >Si la réponse à cette question est positive, pourquoi votons nous pour des membres des deux assemblés dans ce cas ?

   Parce qu’il y a une différence fondamentale entre la loi et le fonctionnement pratique des institutions. Les fonctionnements humains ne sont pas et ne peuvent pas être codifiés. La loi ne fait que suivre le fonctionnement humain et essayer de s’y accorder.

   C’est l’exemple simple de l’AN qui était dissoute régulièrement à chaque élection présidentielle, et dont les élections ont été déplacée pour éviter ce phénomène. Parce que le processus des institutions ne correspondait plus à la volonté des gens. A une époque, un parlement d’opposition fonctionnait, aujourd’hui, il ne fonctionne plus. Les règles n’avaient pas changé, mais les gens avaient.

   Le fonctionnement de l’état d’aujourd’hui n’est pas celui d’il y a 20 ans et ne sera certainement pas le même que dans 20 ans, même en conservant des règles identiques.

   Il faut plus qu’une loi pour affecter le comportement des gens, il faut une loi et de la volonté.

   Autre exemple : l’AN peut destituer le gouvernement. Elle ne le fait pas à la moindre loi qui passe. Elle pourrait utiliser ça pour contrôler chaque action du gouvernement. Une majorité cohérente pourrait réduire le président à un yes-man. Pourquoi élisons-nous un président dans ce cas ?

2. C’est le *all-in* du législatif en fait.

   Le 44-3 permet de demander à l’AN et/ou le Sénat de voter sur la globalité du projet de loi défini par le Gouvernement (avec certains amendements si le Gouv veut ça).
   C’est une façon plus élégante que le 49-3 de ne pas faire de débat et de demander directement à l’AN si elle est d’accord ou pas.
   C’est un *all-in* car si c’est refusé, bah… tu perd ton projet de loi et ta crédibilité.

   >Au delà du contexte dans lequel ce droit a été utilisé (ici sur l’AAH), est-ce que cela veut dire que le gouvernement a beaucoup plus de pouvoir législatif que le parlement et que ce dernier ne sert finalement à rien même en dehors de l’utilisation du 49.3 ?

   Non. Déjà le 49-3 c’est uniquement pour l’AN, le Sénat on ne peut pas faire de 49-3 (Parlement = AN + Sénat) du coup le 44-3 peut être vu comme un ersatz de 49-3 pour le Sénat.

   Ensuite sur le pouvoir législatif il ne faut pas oublier une chose : le vote c’est le Parlement par le Gouv. Il se trouve qu’avec la réforme (même si c’était pas la panacée avant) sur le quinquennat et le vote des législatives après les préz. on a souvent une AN à majorité du groupe du président. Du coup… Bah ils suivent la direction du Président/Gouvernement…

   Ce n’est pas un déni de démocratie : on a le pouvoir de choisir *in fine*. En fait le Parlement a *énormément* de pouvoir, on pourrait lit. être dans un régime parlementaire si les parlementaires étaient disons plus indépendant du président/gouvernement.

   Ce genre d’article c’est typiquement un héritage du traumatisme de De Gaulle vis-à-vis de la IV^e République vu comme instable. C’est plus compliqué que ça mais ce mythe est durement ancrée dans la Constitution de la V^e ce qui fait que le Gouvernement et encore plus le Président peut tenter de faire passer des choses en force. *Tenter*, car *in fine* les Parlementaires sont libre de leur choix.

   P.S . : Proposition de loi = à l’initiative du Parlement, Projet de loi = à l’initiative du Gouv.

   À ta dispo si tu as des questions.

   Édit. : je comprends pas le bas-vote m’enfin à force de commenter ailleurs sur des sujets chaud, ça ruisselle !

3. Il me semble que les deux cas sont un peu différent. Le 49.3, si les parlementaires même de la majorité décidait de pas se faire marcher sur les parties génitales par le gouvernement, il ne voterait pas la confiance du gouvernement (puisque logiquement, si le gouvernement engage le 49.3, c’est qu’il a pas la majorité au parlement, donc que des élus de son camp sont contre la loi). Le gouvernement pose ses couilles sur le mobilier de l’hémicycle et dit “soit vous votez comme, sous on dégage et vous avez tous une élection à refaire”. Et être un élu d’un parti dont le gouv. qui vient de se faire dégager, même si on vient de voter contre lui, c’est pas jojo niveau réelection. Alors c’est clair que c’est pas méga dans l’esprit parlementaire, mais d’un autre coté le gouvernement à le choix entre se faire chier dans la bouche et avoir l’air d’une grosse victime, et celui de passer pour un tyran. Mais d’un autre coté, faut aussi comprendre que en cas de problème prolongé, ça peut empêcher une inaction politique critique et empêcher des petits malins de tout paralyser. C’est aussi un peu un moyen de dire “à un moment vous êtes dans notre camp ou vous l’êtes pas”. Attention je dis pas que c’est un bonne solution, et qu’elle est morale, j’explique la manière dont je vois le truc arriver. Et à un moment poser ses couilles sur la table ça peut résulter en gros coup de marteau sur les couilles, pas forcement sur le coup (pour le vote de confiance), mais bien après. CF Hollande et l’explosion en plein vol de PS. Quand t’as des élus de ton camp qui sont contre un truc, soit ton camp il est trop large, soit peut être que tu t’es un peu trop éloigné de ta base.

   Pour le 44.3, le gouvernement dit juste qu’il veut pas voter les autres ammendements que les siens et de tous les voter en un vote. C’est aussi un gros fuck au système parlementaire, mais encore une fois les parlementaires pourraient très bien porter leur couille et voter contre ce texte pour envoyer un joli message au gouvernement, mais bon pour ça il faudrait des députés de la majorité qui décident de poser leur parties génitales sur le mobilié de l’hémicycle, mais bon …

4. La Constitution est claire : le Parlement vote la loi mais l’initiative de soumettre des projets au vote appartient à la fois au Gouvernement et au Parlement.

   Le vote bloqué permet simplement au Gouvernement de forcer le vote du Parlement en tout ou rien, sans possibilité d’amender le texte avant : à prendre ou à laisser.

   Fondamentalement, le Parlement dispose d’énormes pouvoirs qu’il refuse d’exercer, principalement du fait d’un manque de légitimité politique à mon sens.