# Justice – Enquête :Devoir de vigilance des entreprises : la France sape les ambitions de la directive européenne
Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises entre dans sa phase finale d’élaboration, vendredi 25 novembre. Mais selon les informations de Mediapart, Paris a fait pression et obtenu gain de cause pour réduire la portée du texte.
AlorsAlors que la France se présente en championne du devoir de vigilance des entreprises, et que le sujet était une priorité politique affichée de sa présidence de l’Union européenne, elle torpille les ambitions de la directive en préparation à Bruxelles, selon les documents et témoignages recueillis par Mediapart. Sollicité, le ministère de l’économie a tardivement répondu à nos questions : *« la France soutient le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ».*
Vendredi 25 novembre, les délégations étatiques doivent se retrouver une dernière fois pour finaliser le projet de directive sur le devoir de vigilance, avant qu’il ne soit soumis au vote du Conseil européen sur la compétitivité, le 1er décembre prochain.
Initialement, l’ambition de ce texte était d’obliger les grandes entreprises à mettre en place les règles internes et les contrôles empêchant la violation des droits humains et les destructions environnementales dans le cadre de leurs activités. La France a été le premier pays riche à se doter d’une loi sur le devoir de vigilance, en 2017, qui introduit une grande innovation : toute la *« chaîne de valeurs »* de l’entreprise est concernée : les filiales, les sous-traitants et les fournisseurs.
Or, dans le texte soumis à discussion demain, et dont Mediapart a obtenu une copie, déjà citée par le média Politico, la notion de chaîne de valeurs a disparu.
Elle a été biffée et remplacée par la notion bien plus floue de *« chaîne d’activités ».* Cette modification résulte de *« visions divergentes d’États membres »* justifie le secrétariat général du Conseil en introduction. Ce changement est majeur, car *« la notion de chaîne d’activités n’existe pas en droit européen, c’est une manière de limiter le devoir de vigilance des entreprises »*, s’inquiète Marion Lupin, de l’ONG European Coalition for Corporate Justice.
Concrètement, c’est tout l’aval de la production qui est exclu du champ du devoir de vigilance : *« la phase d’utilisation des produits et services fournis par les entreprises est entièrement sortie »* de la définition, précise en effet le conseil.
Dans cette logique, une fois qu’elle a vendu son produit, une entreprise n’a plus aucune responsabilité sur son usage. Qu’il s’agisse de logiciel de surveillance, de pesticides toxiques ou de matériel servant à forer du pétrole.
*« Ça tue le texte, car l’intérêt du devoir de vigilance, c’est d’aller au maximum de la chaîne d’approvisionnement. L’aval de la production, c’était la clé »*, explique une source proche du dossier, côté gouvernement français, avec qui Mediapart a pu s’entretenir sur la base de l’anonymat. Cette personne décrit une *« offensive patronale visible et forte »* contre le devoir de vigilance à différentes échelles internationales : Union européenne, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et Organisation des Nations unies (ONU).
Cette version du texte, qui *« réduit au strict minimum »* les exigences de durabilité faite aux entreprises, *« pourrait être validée par la plupart des États, rendant un accord possible »,* explique un diplomate européen.
## Des « lignes rouges » tracées par la France
Le hic, c’est que la France a été à la manœuvre de cet affaiblissement du projet de directive, selon cette source proche du dossier côté français. Les ministères de la justice et de l’économie, se sont fait les relais des demandes des grandes entreprises, selon cet observateur de premier rang. Résultat : *« La France est apparue très en retrait et très conservatrice. On a été à rebours de tout »*, selon lui, alors que les Pays-Bas et les États nordiques défendaient l’alignement sur les normes de droit international, au moins en apparence.
En réponse à Mediapart, le ministère de l’économie répond que *« La France n’a pas demandé à ce que le terme “chaîne de valeur” soit remplacé par celui de “chaîne d’activités”. Il s’agit d’une initiative de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne. »*
Selon un diplomate européen joint par Mediapart, *« À la dernière minute, la France voudrait utiliser le compromis sur la chaîne d’activités pour appliquer la même logique au secteur financier. Cela reviendrait tout simplement à exclure le secteur financier du devoir de vigilance. »* Selon cet ambassadeur impliqué dans la négociation, si la proposition française est adoptée *« une banque pourrait prêter de l’argent à une mine d’où sont extraits des “diamants de sang” et ce ne serait pas contraire à la directive alors qu’elle devrait assurer un meilleur comportement des entreprises. »*
Le ministère français de l’économie répond que : *« Concernant les investisseurs, ils n’ont pas été exclus de la directive. Le secteur financier doit se voir assujetti aux mêmes obligations que toutes les autres entreprises au titre du devoir de vigilance. »*
Une source proche du dossier décrit de véritables *« lignes rouges »* tracées par la France, par méconnaissance des normes internationales de référence et par porosité aux discours des grandes entreprises. Résultat : *« Ça va donner des sous à qui ? Aux cabinets de conseils en développement durable et en responsabilité sociale et environnementale (RSE) »* alors que l’enjeu est de faire face aux tensions géopolitiques et d’intégrer les droits humains dans les accords commerciaux, selon cette personne.
Cette position est confirmée par le compte rendu informel d’une réunion tenue le 18 novembre dernier entre États membres, que Mediapart a pu consulter. Il a été rédigé par la délégation d’un pays européen.
On peut lire que pour la représentation française *« concernant la chaîne de valeurs, le poids administratif pour les entreprises reste très élevé »* et que *« l’impact de cela, dans le contexte de la concurrence avec les entreprises chinoises, sera très lourd pour les entreprises européennes en Afrique et en Asie ».*
Pour Marion Lupin du réseau European Coalition for Corporate Justice, cette nouvelle version du texte *« est très défavorable aux victimes dont les droits humains et environnementaux sont bafoués »*. L’enjeu est *« le droit la réparation pour ces victimes mais aussi de changer la façon dont les entreprises se comportent au niveau international »*.
Juliette Renaud, qui suit ce dossier pour les Amis de la Terre France depuis de nombreuses années, déclare de son côté que *« depuis plusieurs mois, nous avons alerté le gouvernement sur les failles du texte proposé par la Commission européenne, notamment sur le volet environnemental ou en matière de responsabilité juridique des entreprises, mais au lieu de les combler, la France porte aujourd’hui des positions qui vont affaiblir la future directive »*.
L’ONG dit attendre que le gouvernement *« ne cède pas aux pressions des lobbies »*. La plupart des pays européens ne reconnaissant pas le devoir de vigilance dans leur droit, la directive européenne, même amoindrie, y renforcerait tout de même la pression sur les entreprises. Mais la contrainte aurait pu être bien plus forte.
La proposition de créer un devoir de vigilance des entreprises est née de la tragédie du Rana Plazza, cet immeuble d’ateliers de confection de vêtements au Bangladesh, qui s’est effondré en 2013, tuant 1 138 personnes et en blessant des milliers d’autres.
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# Justice – Enquête :Devoir de vigilance des entreprises : la France sape les ambitions de la directive européenne
Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises entre dans sa phase finale d’élaboration, vendredi 25 novembre. Mais selon les informations de Mediapart, Paris a fait pression et obtenu gain de cause pour réduire la portée du texte.
AlorsAlors que la France se présente en championne du devoir de vigilance des entreprises, et que le sujet était une priorité politique affichée de sa présidence de l’Union européenne, elle torpille les ambitions de la directive en préparation à Bruxelles, selon les documents et témoignages recueillis par Mediapart. Sollicité, le ministère de l’économie a tardivement répondu à nos questions : *« la France soutient le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ».*
Vendredi 25 novembre, les délégations étatiques doivent se retrouver une dernière fois pour finaliser le projet de directive sur le devoir de vigilance, avant qu’il ne soit soumis au vote du Conseil européen sur la compétitivité, le 1er décembre prochain.
Initialement, l’ambition de ce texte était d’obliger les grandes entreprises à mettre en place les règles internes et les contrôles empêchant la violation des droits humains et les destructions environnementales dans le cadre de leurs activités. La France a été le premier pays riche à se doter d’une loi sur le devoir de vigilance, en 2017, qui introduit une grande innovation : toute la *« chaîne de valeurs »* de l’entreprise est concernée : les filiales, les sous-traitants et les fournisseurs.
Or, dans le texte soumis à discussion demain, et dont Mediapart a obtenu une copie, déjà citée par le média Politico, la notion de chaîne de valeurs a disparu.
Elle a été biffée et remplacée par la notion bien plus floue de *« chaîne d’activités ».* Cette modification résulte de *« visions divergentes d’États membres »* justifie le secrétariat général du Conseil en introduction. Ce changement est majeur, car *« la notion de chaîne d’activités n’existe pas en droit européen, c’est une manière de limiter le devoir de vigilance des entreprises »*, s’inquiète Marion Lupin, de l’ONG European Coalition for Corporate Justice.
Concrètement, c’est tout l’aval de la production qui est exclu du champ du devoir de vigilance : *« la phase d’utilisation des produits et services fournis par les entreprises est entièrement sortie »* de la définition, précise en effet le conseil.
Dans cette logique, une fois qu’elle a vendu son produit, une entreprise n’a plus aucune responsabilité sur son usage. Qu’il s’agisse de logiciel de surveillance, de pesticides toxiques ou de matériel servant à forer du pétrole.
*« Ça tue le texte, car l’intérêt du devoir de vigilance, c’est d’aller au maximum de la chaîne d’approvisionnement. L’aval de la production, c’était la clé »*, explique une source proche du dossier, côté gouvernement français, avec qui Mediapart a pu s’entretenir sur la base de l’anonymat. Cette personne décrit une *« offensive patronale visible et forte »* contre le devoir de vigilance à différentes échelles internationales : Union européenne, Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et Organisation des Nations unies (ONU).
Cette version du texte, qui *« réduit au strict minimum »* les exigences de durabilité faite aux entreprises, *« pourrait être validée par la plupart des États, rendant un accord possible »,* explique un diplomate européen.
## Des « lignes rouges » tracées par la France
Le hic, c’est que la France a été à la manœuvre de cet affaiblissement du projet de directive, selon cette source proche du dossier côté français. Les ministères de la justice et de l’économie, se sont fait les relais des demandes des grandes entreprises, selon cet observateur de premier rang. Résultat : *« La France est apparue très en retrait et très conservatrice. On a été à rebours de tout »*, selon lui, alors que les Pays-Bas et les États nordiques défendaient l’alignement sur les normes de droit international, au moins en apparence.
En réponse à Mediapart, le ministère de l’économie répond que *« La France n’a pas demandé à ce que le terme “chaîne de valeur” soit remplacé par celui de “chaîne d’activités”. Il s’agit d’une initiative de la présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne. »*
Selon un diplomate européen joint par Mediapart, *« À la dernière minute, la France voudrait utiliser le compromis sur la chaîne d’activités pour appliquer la même logique au secteur financier. Cela reviendrait tout simplement à exclure le secteur financier du devoir de vigilance. »* Selon cet ambassadeur impliqué dans la négociation, si la proposition française est adoptée *« une banque pourrait prêter de l’argent à une mine d’où sont extraits des “diamants de sang” et ce ne serait pas contraire à la directive alors qu’elle devrait assurer un meilleur comportement des entreprises. »*
Le ministère français de l’économie répond que : *« Concernant les investisseurs, ils n’ont pas été exclus de la directive. Le secteur financier doit se voir assujetti aux mêmes obligations que toutes les autres entreprises au titre du devoir de vigilance. »*
Une source proche du dossier décrit de véritables *« lignes rouges »* tracées par la France, par méconnaissance des normes internationales de référence et par porosité aux discours des grandes entreprises. Résultat : *« Ça va donner des sous à qui ? Aux cabinets de conseils en développement durable et en responsabilité sociale et environnementale (RSE) »* alors que l’enjeu est de faire face aux tensions géopolitiques et d’intégrer les droits humains dans les accords commerciaux, selon cette personne.
Cette position est confirmée par le compte rendu informel d’une réunion tenue le 18 novembre dernier entre États membres, que Mediapart a pu consulter. Il a été rédigé par la délégation d’un pays européen.
On peut lire que pour la représentation française *« concernant la chaîne de valeurs, le poids administratif pour les entreprises reste très élevé »* et que *« l’impact de cela, dans le contexte de la concurrence avec les entreprises chinoises, sera très lourd pour les entreprises européennes en Afrique et en Asie ».*
Pour Marion Lupin du réseau European Coalition for Corporate Justice, cette nouvelle version du texte *« est très défavorable aux victimes dont les droits humains et environnementaux sont bafoués »*. L’enjeu est *« le droit la réparation pour ces victimes mais aussi de changer la façon dont les entreprises se comportent au niveau international »*.
Juliette Renaud, qui suit ce dossier pour les Amis de la Terre France depuis de nombreuses années, déclare de son côté que *« depuis plusieurs mois, nous avons alerté le gouvernement sur les failles du texte proposé par la Commission européenne, notamment sur le volet environnemental ou en matière de responsabilité juridique des entreprises, mais au lieu de les combler, la France porte aujourd’hui des positions qui vont affaiblir la future directive »*.
L’ONG dit attendre que le gouvernement *« ne cède pas aux pressions des lobbies »*. La plupart des pays européens ne reconnaissant pas le devoir de vigilance dans leur droit, la directive européenne, même amoindrie, y renforcerait tout de même la pression sur les entreprises. Mais la contrainte aurait pu être bien plus forte.
La proposition de créer un devoir de vigilance des entreprises est née de la tragédie du Rana Plazza, cet immeuble d’ateliers de confection de vêtements au Bangladesh, qui s’est effondré en 2013, tuant 1 138 personnes et en blessant des milliers d’autres.
[Jade Lindgaard](https://www.mediapart.fr/biographie/jade-lindgaard)