Non-conformité du barème Macron : le Comité européen des droits sociaux persiste et signe Tags:france 2 comments Ils peuvent statuer ce qu’ils veulent la cour de cassation a dit que leur opinion est non contraignante. J’ai cherché cet article 24 mais je n’ai rien trouvé (au passage [le site de l’union européenne sur le sujet](https://www.coe.int/en/web/european-social-charter#) n’offre pas de bouton “tout refuser”). Quelqu’un pourrait m’aider? Leave a ReplyYou must be logged in to post a comment.
Ils peuvent statuer ce qu’ils veulent la cour de cassation a dit que leur opinion est non contraignante.
J’ai cherché cet article 24 mais je n’ai rien trouvé (au passage [le site de l’union européenne sur le sujet](https://www.coe.int/en/web/european-social-charter#) n’offre pas de bouton “tout refuser”). Quelqu’un pourrait m’aider?
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Ils peuvent statuer ce qu’ils veulent la cour de cassation a dit que leur opinion est non contraignante.
J’ai cherché cet article 24 mais je n’ai rien trouvé (au passage [le site de l’union européenne sur le sujet](https://www.coe.int/en/web/european-social-charter#) n’offre pas de bouton “tout refuser”).
Quelqu’un pourrait m’aider?