Retraites : qu’est-ce que l’article 47.1, que l’exécutif pourrait utiliser pour faire passer sa réforme ? Tags:france 3 comments [removed] TLDR: le gouvernement veut passer sa reforme dans un [cavalier budgetaire](https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_budg%C3%A9taire) de la loi de finance de la securité sociale. L'[article 47-1](https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_47_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise) permet au gouvernement d’adopter par ordonnance une loi de finance, en cas de retard de plus de cinquante jours au parlement. C’est beau la “démocratie” Leave a ReplyYou must be logged in to post a comment.
TLDR: le gouvernement veut passer sa reforme dans un [cavalier budgetaire](https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_budg%C3%A9taire) de la loi de finance de la securité sociale. L'[article 47-1](https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_47_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise) permet au gouvernement d’adopter par ordonnance une loi de finance, en cas de retard de plus de cinquante jours au parlement.
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TLDR:
le gouvernement veut passer sa reforme dans un [cavalier budgetaire](https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_budg%C3%A9taire) de la loi de finance de la securité sociale.
L'[article 47-1](https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_47_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise) permet au gouvernement d’adopter par ordonnance une loi de finance, en cas de retard de plus de cinquante jours au parlement.
C’est beau la “démocratie”