Le Sénat vote pour l’inscription dans la Constitution de la “liberté de la femme” de recourir à l’IVG, formulation qui abandonne la notion de “droit”

9 comments

1. > “liberté de la femme”

   Ouf, c’est juste pour l’IVG. J’ai eu peur de devoir vider ma cave.

2. Certains ici s’étaient plaints que l’IVG n’avait rien à faire dans la Constitution.

   Que dire sinon: CHEEEEEEEEEEHHHHHHHHHHHHHH

3. Pourquoi pas.

   Mais je n’ai jamais eu l’impression que ce droit était de près ou de loin menacé en France ?

   Après oui, autant l’écrire dans le marbre, enfin sauf que la le marbre est malleable.

4. 152 votes contre : qui sont-ils ?

5. Bien. Quand on voit ce qu’il se passe aux USA difficile de ne pas penser que c’est une bonne idée.

6. Remplacer le mot “droit” par le mot “liberté” ça rend pas la loi beaucoup plus faible?

   Supposons qu’un groupe politique fasse passer une loi qui complique fortement les conditions d’accès à l’avortement, le droit à avorter serait salement altéré mais les gens seraient toujours libres d’avorter sur le papier donc la loi serait jugée comme conforme à la constitution.

   Je comprends vraiment pas ce changement de terminologie, ça brisé totalement l’intérêt pour moi.

7. Je suis pro IVG et je comprends toujours pas l’intérêt de le mettre dans la constitution ce droit en particulier là plutôt qu’un autre . La constitution défini les règles de fonctionnement de la République et de ses principaux organes. Hormis dans le Préambule il y n’y a finalement peu ou pas de droits spécifiques à l’individu qui y sont introduit.

   Pour moi, c’est juste vouloir copier un mouvement américain et permettre a LFI de pouvoir dire “regarder on se bouge pour les sujets importants”.

8. Pour ceux qui pensent que “ca sert à rien, ce droit est pas menacé” (outre le fait que quand il sera ouvertement menacé ce sera un peu tard pour commencer à s’en inquiéter), que la droite bidouille pour faire retirer le mot “droit” du texte devrait probablement interroger vos certitudes à ce sujet…

9. Alors certains dans les commentaires trouvent que le mot “droit” protège plus que le mot “liberté”.

   J’avoue que j’aurai eu tendance à dire le contraire à première vue (donc j’avais vu ça comme une bonne nouvelle), après je ne m’y connais pas en droit constitutionnel.

   Dans tous les cas, [voici la justification donnée dans cet amendement] (http://www.senat.fr/enseance/2022-2023/143/Amdt_1.html) :

   >Le présent amendement vise à consacrer la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. Cette liberté est déjà reconnue par la décision du conseil constitutionnel du 27 juin 2001, qui lui a donné valeur constitutionnelle. L’inscription dans la Constitution de cette liberté viendrait parachever l’évolution ainsi engagée.

   >L’amendement prend soin de préserver la possibilité pour le législateur de faire évoluer le régime de l’interruption volontaire de grossesse, comme il l’a fait à de nombreuses reprises depuis 1975 par des modifications qui ont notamment allongé le délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse, supprimé la condition de détresse, facilité l’accès des femmes mineures à l’interruption volontaire de grossesse et organisé sa prise en charge par l’assurance maladie.

   >**L’amendement a pour effet d’interdire toute possibilité de suppression par la loi de la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ainsi que toute réforme législative qui aurait pour effet de porter gravement atteinte à cette liberté. Le régime commun à toutes les libertés constitutionnelles, qui ne peuvent connaître d’autres limites que celle prévues par la loi, serait ainsi appliqué de manière pérenne à l’interruption volontaire de grossesse.**

   >Le texte est cohérent avec l’énoncé des libertés fondamentales dans la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946, et conforme à l’équilibre instauré par la loi Veil qui a permis de créer le consensus actuel en faveur de l’interruption volontaire de grossesse. Il appartiendra au législateur de faire respecter cette exigence d’équilibre sous le contrôle du juge constitutionnel.

   >L’amendement modifie logiquement l’article 34 de la Constitution qui détermine le domaine de la loi car il s’agit concrètement de définir l’étendue de la compétence du législateur en matière d’interruption volontaire de grossesse pour protéger cette liberté de rang constitutionnel.

   La justification a été faite par M. Bas, sénateur républicain mais à été lourdement voté contre par les sénateurs à droite, tandis qu’il a été unanimement voté pour à gauche. Donc politiquement, ça a l’air d’aller dans le bon sens d’un point de vue féministe.

   Après, il y a peut-être un truc que j’ai loupé.