Proposition de loi n°997 visant à limiter les nuisances causées par l’usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
Proposition de loi n°997 visant à limiter les nuisances causées par l’usage abusif du droit de grève dans les transports en commun
10 comments
J’ai trouvé cette proposition de loi par hasard sur le site de l’assemblée.
TLDR :
Des élus républicains proposent de limiter très fortement le droit de grève dans les transports en interdisant cela aux heures de forte affluence, sans vraiment les définir vu que c’est compliqué et ça peut varier dans le temps.
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Aucune idée de si ce genre de loi restreignant fortement le droit de grève aurait une chance d’aboutir. ça pourrait probablement aller contre la constitution ou le droit européen non ?
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Edit : supprimé une ligne qui faisait doublon.
De ce que je comprends déposé par les Républicains ?
Ah ! C’est quand la prochaine niche des LR ? C’est assez inquiétant. LREM ou le FN pourrait carrément voter ce genre de propositions.
Et au vu du principe de continuité du service public (c’est clairement le fondement de cette proposition, ils ont cité l’arrête Dehaene à la 15ème ligne, c’est un petit message envoyé au Conseil Constit ça), je suis pas sur que le Conseil Constitutionnel censurerait ça.
Edit : pourquoi ils ont écrit Dehaene avec deux “n” mdrrr. Je sais que c’est impossible à écrire et que je me suis gouré au moins deux fois en l’écrivant mais faites un effort les gars, c’est une proposition de loi
Edit 2 :
> PROPOSITION DE LOI
> Article unique
> Le titre premier du livre V de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
> « Chapitre III
> « Dispositions particulières dans le secteur des transports en commun de personnes
> « Art. L. 2513‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tous les personnels publics et privés des collectivités territoriales, des organismes, établissements et entreprises publics et privés qui concourent au fonctionnement des services de transport en commun de personnes.
> « Art. L. 2513‑2. – L’exercice de la grève est interdit dans les services de transport public régulier de personnes à vocation non touristique aux heures et jours de fort trafic.
> « Les modalités de détermination des périodes concernées sont précisées par décret en conseil des ministres.
> « Art. L. 2513‑3. – L’exercice de la grève est interdit dans les services de transport commercial de personnes :
> « 1° Les samedis et dimanches inclus dans les périodes de vacances scolaires telles que fixées par le calendrier scolaire national en application de l’article L. 521‑1 du code de l’éducation ainsi que la veille du premier jour des vacances scolaires et le dernier jour de vacances scolaires.
> « 2° Les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133‑1 du présent code, ainsi que certains jours précisés par décret qui précèdent ou suivent immédiatement le jour férié.
> « Art. L. 2513‑4. – Le non‑respect des interdictions édictées aux articles L. 2513‑2 et L. 2513‑3 est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
> « Art. L. 2513‑5. – Le fait pour des syndicats professionnels d’appeler à la grève en méconnaissance des interdictions édictées aux articles L. 2513‑2 et L. 2513‑3 est puni de 500 000 euros d’amende. »
C’est des malades ! Des putains de malades, du pénal pour faire grève, je suis conscient que ça existe mais les transports en commun, c’est pas du régalien bordel.
C’est vrai que ce dont on a besoin ajd, ce sont des lois liberticides comme ça, je vois pas ce qui peut mal se passer.
autant j’ai aucune confiance dans le conseil constitutionnel, autant la je vois pas comment ça rentre pas directement en contradiction avec la constitution. déjà que les réquisitions se font lever une par une par décision de justice
“L’usage abusif du droit de grève”… si on écoutait ces connards de républicains, ce droit n’existerait plus depuis longtemps, les enfants travailleraient, et on seraient tous au 70h/semaines.
Ils cassent les couilles ces bourgeois de merde, à en vouloir toujours plus.
J’aime bien quand ils parlent des alternatives au droit de grève pour exprimer ses revendications… Ouais, les trucs qui marchent pas si les décideurs décident de faire la sourde oreille. Pratique. Au moins la grève à partir d’un certain niveau ça se voit sur les livres de compte.
Après s’ils préfèrent les manifs sauvages et les feux de poubelle fallait le dire plus tôt, on peut les inviter 🙂
Quand on voit les répercussions des “grèves” des soignants, ça donne pas trop envie de se diriger vers ça.
J’ose espérer que ce sera dégagé par le conseil constitutionnel car c’est assuré que ça passe l’assemblée
j’ai lu en diagonale *octobre 1958* je me suis dis “qu’est-ce qu’ils pouvaient être cons dans le passé, heureusement que ça n’est jamais passé et que ça a été archivé”
…
Sans même parler de la censure du CC, une telle proposition de loi entraînerait probablement la plus forte grève des transports jamais vue… je suis rarement tendre avec ces grèves mais ça serait la première que je soutiendrai