>En cas de refus, la personne encourt à chaque fois une infraction spéciale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette infraction doit être prononcée par un tribunal. Elle est souvent poursuivie en même temps que l’infraction pour laquelle la personne était soupçonnée.
>Toutefois, l’infraction de refus est maintenue même si le comportement qui a donné lieu à la garde à vue n’a pas donné lieu à une condamnation.
>Que deviennent ensuite les données collectées ? Elles sont intégrées dans des bases de données nationales spécifiques sur la décision de l’officier de police judiciaire et sans condition supplémentaire. Il s’agit du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
>Là encore, peu importe qu’aucune charge ne soit finalement retenue contre les personnes : le procureur de la République a toujours la possibilité d’imposer la conservation des données, même en cas de classement sans suite, par exemple.
>Pour les deux fichiers, il est toujours possible de faire une demande d’effacement anticipée des données auprès du procureur de la République. Mais celui-ci peut refuser sans avoir à le justifier autrement que de manière formelle. Il est alors possible de porter sa demande devant le Juge des libertés et de la détention puis, en ultime recours, devant le président de la Chambre de l’instruction. Là encore, il n’y a aucune automaticité et la procédure est assez lourde.
Halala, quelle chance de vivre dans le pays des Droits de l’Homme !
Tu es libre de faire un demande pour qu’on te fiche pas comme un criminel !
Et le procureur est libre de se torcher le cul avec ta demande !
Toute cette liberté !
Bienvenue en France. Le pays des Droits de l’Homme, et où ficher des innocents est la norme.
2 comments
>Peut-on refuser la prise des empreintes ?
>En cas de refus, la personne encourt à chaque fois une infraction spéciale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette infraction doit être prononcée par un tribunal. Elle est souvent poursuivie en même temps que l’infraction pour laquelle la personne était soupçonnée.
>Toutefois, l’infraction de refus est maintenue même si le comportement qui a donné lieu à la garde à vue n’a pas donné lieu à une condamnation.
>Que deviennent ensuite les données collectées ? Elles sont intégrées dans des bases de données nationales spécifiques sur la décision de l’officier de police judiciaire et sans condition supplémentaire. Il s’agit du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG).
>Là encore, peu importe qu’aucune charge ne soit finalement retenue contre les personnes : le procureur de la République a toujours la possibilité d’imposer la conservation des données, même en cas de classement sans suite, par exemple.
>Pour les deux fichiers, il est toujours possible de faire une demande d’effacement anticipée des données auprès du procureur de la République. Mais celui-ci peut refuser sans avoir à le justifier autrement que de manière formelle. Il est alors possible de porter sa demande devant le Juge des libertés et de la détention puis, en ultime recours, devant le président de la Chambre de l’instruction. Là encore, il n’y a aucune automaticité et la procédure est assez lourde.
Halala, quelle chance de vivre dans le pays des Droits de l’Homme !
Tu es libre de faire un demande pour qu’on te fiche pas comme un criminel !
Et le procureur est libre de se torcher le cul avec ta demande !
Toute cette liberté !
Bienvenue en France. Le pays des Droits de l’Homme, et où ficher des innocents est la norme.