EXPOSÉ DES MOTIFS :
> Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat s’accordent sur un texte d’équilibre en commission mixte paritaire, le vote en Congrès constitue une alternative pour l’adoption de lois aux implications majeures.
> La présente proposition de révision constitutionnelle prévoit la création d’une procédure nouvelle permettant de donner une chance de plus d’aller au vote en cas de blocage minoritaire.
> Les présidents des deux chambres parlementaires se voient reconnaître un pouvoir nouveau. Ils peuvent prendre l’initiative conjointe de réunir le Congrès. Le texte est alors adopté par un vote à la majorité absolue. On distingue ce mode de scrutin de la majorité qualifiée, requise pour une révision constitutionnelle. La hiérarchie des normes est respectée.
> Ce dispositif est de nature à rééquilibrer notre édifice institutionnel. Il améliore le fonctionnement de notre démocratie parlementaire en renforçant le rôle des présidents des deux chambres. Il favorise un dialogue constructif entre le Sénat et l’Assemblée nationale dans la poursuite de l’intérêt général.
> Cette révision constitutionnelle crée un levier contre l’obstruction. Par la reconnaissance de l’addition des voix, elle conforte la légitimité parlementaire.
16 comments
Je suis pas sur de bien comprendre : à quoi ça sert d’avoir 2 chambres pour adopter les lois si ils les adoptent ensemble lors d’un vote unique…
“on veux pouvoir utiliser les sénateurs pour passer en force quand les députés sont pas d’accord”. Et inversement.
On se demande pourquoi on a deux chambres si c’est pour faire ça en fait. On peut abolir le sénat et faire des économies direct!
Lol.
Minorité relative au parlement + majorité au sénat = majorité la loi passe. Gagnant gagnant buffet géant.
Heureusement que le sénat est toujours un coup de gauche un coup de droite, zéro moyen que ça soit la foire à la sausisse cette affaire sinon. /s
Édith : /s
J’avoue que je ne l’avais pas vue venir celle là !
Leur message est clair, ils durciront les institutions et l’exercice du pouvoir jusqu’à la rupture.
“salauds de français qui ont pas voté comme on voulait aux législatives”, épisode 493
Pas possible que ça passe le conseil constitutionnel non ?
Le rejet de lois fait parti du travail démocratique bordel de petits managers d’entreprises de merde pour qui toute loi non votée est un échec (mais par contre rejetter des lois de ces fascistes de gauche, c’est normal).
Voyons mais y’a quelqu’un qui a ouvert un livre ?
la vache! mais il ne faut surtout pas que ca passe! et hop une nouvelle maniere de contourner les contre pouvoris!
ca ne serait pas pour la nouvelle loi de réforme du travail, ca ?
Ce truc ne peut pas passer sans référendum, sinon c’est un coup d’état administratif à mes yeux. Là on est ni plus ni moins sur une confiscation du pouvoir législatif de l’Assemblée Nationale, et par extension, de celui du peuple.
C’est gravissime que ça puisse être introduit. On va voir les débats autour.
Le vote de loi du parlement et du sénat réunis en congrès est déjà possible, mais il me semble qu’ici c’est la réunion de celui-ci à l’initiative des présidents de chambre qui est proposé par cette loi (mes cours de droit constit’ sont loin maintenant mais le vote en congrès ne m’est pas inconnu).
Petite recherche avec le premier résultat google (à prendre avec des pincettes) : La Constitution, depuis sa révision du 23 juillet 2008, permet au président de la République de « prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en congrès. **Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote** ».
Analyse à chaud mais :
Ce texte permet d’outrepasser la représentation nationale comme seule élue au suffrage universel direct. On donne au Sénat (structurellement conservateur) un pouvoir encore plus grand, pour au final avoir le même effet que le 49.3, càd retirer à l’AN sa *pleine* compétence de votation de la loi.
C’est dégueulasse, vraiment, on a une des démocraties avec le parlement le plus rationnalisé et Macron veut en rajouter une couche, enfin LREM plutôt, c’est une PPL.
Au moins, LR ou Sarko avait une réflexion sur la théorie et culture politique et on a eu la réforme de 2008, bien qu’incomplète, intéressante.
LREM eux n’ont pas cette vision et culture politique de travail entre gvt et AN, ils sont prêts à verticaliser encore plus le pouvoir, c’est juste lunaire et plus que dangereux !
On aurait clairement dû voter le référendum de De Gaulle en 69 pour enfin supprimer la competence legislative du Sénat…
Vu que le Sénat est structurellement conçu pour favoriser un camp (et les territoires ruraux au détriment des villes), non merci.
Le rêve de Macron, la France dirigée par et pour les bourgeois de droite.
C’est inquiétant. Quelles sont les chances que ça passe ?
Voilà le projet de Macron : rétablir la 3e république, des bourgeois, du patronat .
Ah bah carrément, pourquoi ne pas autoriser un vote des seuls présidents d’assemblée aussi ? Comme ça entre droitards ils seront toujours d’accord xD
Non mais ils ont craqué hein, on s’asseoit pas déja assez sur la démocratie parlementaire ?!