# Loi « anti-squat » : condamnée par l’ONU, adoptée par l’Assemblée nationale
La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » a été adoptée mardi, en seconde lecture, grâce aux voix des députés Renaissance, LR et RN. Le texte a pourtant fait l’objet d’une alerte sévère de rapporteurs spéciaux de l’ONU, rendue publique le même jour.
Par 385 voix pour et 147 contre, la proposition de loi dite « anti-squat », défendue par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, a été largement adoptée mardi 4 avril à l’Assemblée nationale, en seconde lecture. Cette réforme présentée comme *« visant à protéger les logements contre l’occupation illicite »* a réuni, comme lors du premier examen, les députés de la majorité, Les Républicains (LR) et le Rassemblement national (RN), le jour même où les rapporteurs spéciaux de l’ONU [émettaient](https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=27957) de vives critiques, évoquant des dispositions *« de nature à augmenter le risque de sans-abrisme »*.
Seuls les députés de la Nupes et apparentés socialistes ont [voté](https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/1361) contre. Le texte devra encore retourner au Sénat, puis être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté. Mais *« l’Histoire retiendra qu’en 2023, quatre jours après la fin de la trêve hivernale, la Macronie et le Rassemblement national réunis ont voté une loi qui va jeter plus de personnes à la rue en accélérant les expulsions locatives »*, a tonné le député de La France insoumise (LFI) François Piquemal.
Si le garde des Sceaux s’est réjoui, à l’issue du vote, de l’adoption d’un texte qui *« protège les propriétaires »*, le RN a rappelé que s’il l’avait soutenu, c’est que cette loi était en grande partie *« inspirée de la proposition de loi de Marine Le Pen de mars 2021 ».*
D’emblée, la proposition de loi avait suscité une levée de boucliers parmi les associations de lutte contre le mal-logement, qui ont dénoncé une machine à multiplier les expulsions.
La navette parlementaire n’a pas fondamentalement modifié le texte. Le squat – étendu à l’occupation illégale de bureaux, entrepôts vacants ou en instance de démolition, et plus seulement de logements – est désormais passible de deux ans de prison (contre trois ans en première lecture) et 30 000 euros d’amende.
Pour les locataires, le bail sera systématiquement résilié après un commandement de payer non honoré. Depuis le passage devant la chambre haute, les locataires qui resteraient dans leur logement après la résiliation de leur bail pour impayé ne sont, en revanche, plus passibles de prison, comme visé initialement. Ils restent néanmoins passibles d’une amende de 7 500 euros.
La place du juge dans la prévention des expulsions a également fait l’objet d’âpres débats. Quasi supprimé dans la première version du texte, puis réintroduit pas le Sénat, son rôle sera en définitive extrêmement limité. Pour qu’il accorde des délais à l’expulsion, il faudra en effet que le locataire ait repris le paiement de l’intégralité de son loyer un mois avant l’audience mais aussi qu’il sollicite un échéancier. Dans les faits, une large partie de ces locataires fragilisés seront absents à l’audience.
Un délit « d’incitation à la commission du délit d’occupation illicite » est également créé et sanctionné d’une amende de 3 750 euros.
Après s’être attiré les foudres de la Défenseure des droits comme de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la proposition de loi défendue par la majorité a également provoqué de vives critiques en provenance de l’ONU.
[Dans une lettre de huit pages](https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=27957), rendue publique le jour de ce vote solennel, le rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable, Balakrishnan Rajagopal, et le rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits humains, Olivier De Schutter, ont fait part de leur inquiétude au sujet d’un texte qui risque de conduire à *« une violation, par la France, de ses engagements internationaux ».*
*« Les changements apportés par la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite nous paraissent potentiellement contraires aux obligations qui découlent du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques »*, affirment les représentants de l’ONU.
De manière générale, les rapporteurs fustigent une proposition de loi qui renforce les droits des propriétaires au détriment des plus vulnérables. *« Les politiques et la législation ne devraient pas, en l’occurrence, être conçues de façon à bénéficier aux groupes sociaux déjà favorisés, au détriment des autres couches sociales »*, selon le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, soulignent-ils, visant notamment la faiblesse des recours des occupants sans droits ni titre si cette loi était adoptée.
## Critiques contre le délit de « propagande » du squat
Alors que les associations, comme la Fondation Abbé Pierre ou Droit au logement (DAL), redoutent avec cette loi une explosion du nombre d’expulsions, les experts de l’ONU recommandent *« qu’avant l’adoption définitive de la proposition de loi* […]*, une étude d’impact approfondie soit préparée, visant notamment à déterminer quelles catégories de la population seront affectées, le nombre de personnes susceptibles d’être affectées, et si les mesures pouvant affecter ces personnes sont compatibles avec les obligations qui découlent de la reconnaissance du droit à un logement adéquat à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».*
Concernant la création du délit de « propagande » du squat, l’ONU craint qu’il ne conduise en fait à *« entraver le travail des organisations non gouvernementales cherchant à conseiller les occupants menacés d’expulsion en faisant valoir leur droit au logement et à rechercher avec eux des solutions »*, et que cette disposition soit utilisée pour décourager *« ainsi des actions de solidarité ».*
La conclusion des rapporteurs de l’ONU est sans appel. *« L’adoption de ces dispositions nous paraît de nature à augmenter le risque de sans-abrisme »*, écrivent-ils. Dans un pays qui compte déjà quelque 330 000 sans-abri, l’opportunité d’un tel texte ne peut effectivement qu’interroger.
Manifestement embarrassé, le ministre du logement, Olivier Klein, a tenu à rappeler que ce premier texte de la mandature sur le logement *« ne met pas un point final au travail que nous devons mener sur le logement ».*
Votée par toute la droite, de LREM au RN, main dans la main pour réduire les droits et liberté des individus au profit des propriétaires et rentiers.
l’ONU, vous voulez pas nous envoyer les casques bleus pour nous protéger pendant les manifs ?
LAbject : “il faudrait peut-être revoir le financement de l’ONU”
Rapporteur de l’ONU =/= ONU
C’est moi ou le rayonnement de la France à l’étranger, il est pas hyper lumineux en ce moment ?
Le droit de propriété prime au-dessus de l’initiative du squat.
Et tant pis pour les downvote, j’assume entièrement mes propos.
Dans l’idée, ce n’est pas absurde d’augmenter la protection des propriétaires tout en imposant des limites aux garanties demandées par ces derniers avant de louer. Ca permettrait peut-être de fluidifier le marché du logement. C’est dommage qu’une seule partie du travail ait été faite.
Je ne trouve pas non plus absurde de condamner l’incitation au squat.
Une bonne loi. Je ne comprends pas comment on peut soutenir les squateurs.
> Manifestement embarrassé, le ministre du logement, Olivier Klein, a tenu à rappeler que ce premier texte de la mandature sur le logement « ne met pas un point final au travail que nous devons mener sur le logement ».
C’est bien vrai ça Olivier, vous êtes capables de faire bien pire pendant les 4 ans qui restent !
ah les gens de droite du sub sont de sortie ici, il doit faire plus chaud que les sur les threads darmanin et retraites
11 comments
# Loi « anti-squat » : condamnée par l’ONU, adoptée par l’Assemblée nationale
La proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » a été adoptée mardi, en seconde lecture, grâce aux voix des députés Renaissance, LR et RN. Le texte a pourtant fait l’objet d’une alerte sévère de rapporteurs spéciaux de l’ONU, rendue publique le même jour.
Par 385 voix pour et 147 contre, la proposition de loi dite « anti-squat », défendue par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, a été largement adoptée mardi 4 avril à l’Assemblée nationale, en seconde lecture. Cette réforme présentée comme *« visant à protéger les logements contre l’occupation illicite »* a réuni, comme lors du premier examen, les députés de la majorité, Les Républicains (LR) et le Rassemblement national (RN), le jour même où les rapporteurs spéciaux de l’ONU [émettaient](https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=27957) de vives critiques, évoquant des dispositions *« de nature à augmenter le risque de sans-abrisme »*.
Seuls les députés de la Nupes et apparentés socialistes ont [voté](https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/16/(num)/1361) contre. Le texte devra encore retourner au Sénat, puis être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté. Mais *« l’Histoire retiendra qu’en 2023, quatre jours après la fin de la trêve hivernale, la Macronie et le Rassemblement national réunis ont voté une loi qui va jeter plus de personnes à la rue en accélérant les expulsions locatives »*, a tonné le député de La France insoumise (LFI) François Piquemal.
Si le garde des Sceaux s’est réjoui, à l’issue du vote, de l’adoption d’un texte qui *« protège les propriétaires »*, le RN a rappelé que s’il l’avait soutenu, c’est que cette loi était en grande partie *« inspirée de la proposition de loi de Marine Le Pen de mars 2021 ».*
D’emblée, la proposition de loi avait suscité une levée de boucliers parmi les associations de lutte contre le mal-logement, qui ont dénoncé une machine à multiplier les expulsions.
La navette parlementaire n’a pas fondamentalement modifié le texte. Le squat – étendu à l’occupation illégale de bureaux, entrepôts vacants ou en instance de démolition, et plus seulement de logements – est désormais passible de deux ans de prison (contre trois ans en première lecture) et 30 000 euros d’amende.
Pour les locataires, le bail sera systématiquement résilié après un commandement de payer non honoré. Depuis le passage devant la chambre haute, les locataires qui resteraient dans leur logement après la résiliation de leur bail pour impayé ne sont, en revanche, plus passibles de prison, comme visé initialement. Ils restent néanmoins passibles d’une amende de 7 500 euros.
La place du juge dans la prévention des expulsions a également fait l’objet d’âpres débats. Quasi supprimé dans la première version du texte, puis réintroduit pas le Sénat, son rôle sera en définitive extrêmement limité. Pour qu’il accorde des délais à l’expulsion, il faudra en effet que le locataire ait repris le paiement de l’intégralité de son loyer un mois avant l’audience mais aussi qu’il sollicite un échéancier. Dans les faits, une large partie de ces locataires fragilisés seront absents à l’audience.
Un délit « d’incitation à la commission du délit d’occupation illicite » est également créé et sanctionné d’une amende de 3 750 euros.
Après s’être attiré les foudres de la Défenseure des droits comme de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la proposition de loi défendue par la majorité a également provoqué de vives critiques en provenance de l’ONU.
[Dans une lettre de huit pages](https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=27957), rendue publique le jour de ce vote solennel, le rapporteur spécial de l’ONU sur le logement convenable, Balakrishnan Rajagopal, et le rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits humains, Olivier De Schutter, ont fait part de leur inquiétude au sujet d’un texte qui risque de conduire à *« une violation, par la France, de ses engagements internationaux ».*
*« Les changements apportés par la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite nous paraissent potentiellement contraires aux obligations qui découlent du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques »*, affirment les représentants de l’ONU.
De manière générale, les rapporteurs fustigent une proposition de loi qui renforce les droits des propriétaires au détriment des plus vulnérables. *« Les politiques et la législation ne devraient pas, en l’occurrence, être conçues de façon à bénéficier aux groupes sociaux déjà favorisés, au détriment des autres couches sociales »*, selon le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, soulignent-ils, visant notamment la faiblesse des recours des occupants sans droits ni titre si cette loi était adoptée.
## Critiques contre le délit de « propagande » du squat
Alors que les associations, comme la Fondation Abbé Pierre ou Droit au logement (DAL), redoutent avec cette loi une explosion du nombre d’expulsions, les experts de l’ONU recommandent *« qu’avant l’adoption définitive de la proposition de loi* […]*, une étude d’impact approfondie soit préparée, visant notamment à déterminer quelles catégories de la population seront affectées, le nombre de personnes susceptibles d’être affectées, et si les mesures pouvant affecter ces personnes sont compatibles avec les obligations qui découlent de la reconnaissance du droit à un logement adéquat à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».*
Concernant la création du délit de « propagande » du squat, l’ONU craint qu’il ne conduise en fait à *« entraver le travail des organisations non gouvernementales cherchant à conseiller les occupants menacés d’expulsion en faisant valoir leur droit au logement et à rechercher avec eux des solutions »*, et que cette disposition soit utilisée pour décourager *« ainsi des actions de solidarité ».*
La conclusion des rapporteurs de l’ONU est sans appel. *« L’adoption de ces dispositions nous paraît de nature à augmenter le risque de sans-abrisme »*, écrivent-ils. Dans un pays qui compte déjà quelque 330 000 sans-abri, l’opportunité d’un tel texte ne peut effectivement qu’interroger.
Manifestement embarrassé, le ministre du logement, Olivier Klein, a tenu à rappeler que ce premier texte de la mandature sur le logement *« ne met pas un point final au travail que nous devons mener sur le logement ».*
[Lucie Delaporte](https://www.mediapart.fr/biographie/lucie-delaporte), 4 avril 2023 à 20h25
Votée par toute la droite, de LREM au RN, main dans la main pour réduire les droits et liberté des individus au profit des propriétaires et rentiers.
l’ONU, vous voulez pas nous envoyer les casques bleus pour nous protéger pendant les manifs ?
LAbject : “il faudrait peut-être revoir le financement de l’ONU”
Rapporteur de l’ONU =/= ONU
C’est moi ou le rayonnement de la France à l’étranger, il est pas hyper lumineux en ce moment ?
Le droit de propriété prime au-dessus de l’initiative du squat.
Et tant pis pour les downvote, j’assume entièrement mes propos.
Dans l’idée, ce n’est pas absurde d’augmenter la protection des propriétaires tout en imposant des limites aux garanties demandées par ces derniers avant de louer. Ca permettrait peut-être de fluidifier le marché du logement. C’est dommage qu’une seule partie du travail ait été faite.
Je ne trouve pas non plus absurde de condamner l’incitation au squat.
Une bonne loi. Je ne comprends pas comment on peut soutenir les squateurs.
> Manifestement embarrassé, le ministre du logement, Olivier Klein, a tenu à rappeler que ce premier texte de la mandature sur le logement « ne met pas un point final au travail que nous devons mener sur le logement ».
C’est bien vrai ça Olivier, vous êtes capables de faire bien pire pendant les 4 ans qui restent !
ah les gens de droite du sub sont de sortie ici, il doit faire plus chaud que les sur les threads darmanin et retraites