« Réformer l’impôt sur les transmissions est un impératif de justice afin d’éviter que la France redevienne un pays d’héritiers »

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  1. Comme il s’agit d’une tribune, j’ai moins de scrupule à partager cet article. Je pense que son auteur souhaiterait justement qu’elle soit diffusée le plus possible:

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    Cela fait plusieurs années que le thème de l’héritage navigue en sous-marin dans le débat public. Des travaux d’économistes apportent depuis au moins le début des années 2010 des éclairages réguliers sur la manière dont le patrimoine s’est progressivement concentré en haut de la pyramide, et documentent les effets néfastes de l’héritage sur l’économie et la cohésion sociale. Pourtant, aucune réforme sur le sujet n’est entreprise. Ainsi, alors qu’en 2017 Emmanuel Macron s’était érigé en Don Quichotte des rentes, il a renoncé un an plus tard à engager une telle réforme.

    Dans le même temps, la concentration des patrimoines s’accroît inexorablement : l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) montre que [les 10 % des plus aisés](https://www.insee.fr/fr/statistiques/6689022#onglet-2) ont un patrimoine brut 163 fois plus élevé que les 10 % les plus pauvres et que le flux successoral est aujourd’hui trois fois plus élevé qu’en 1950, selon la note n° 69, de décembre 2021, du [Conseil d’analyse économique](https://www.cae-eco.fr/repenser-lheritage) (CAE). Dans ce contexte, réformer l’impôt sur les transmissions devient un impératif de justice fiscale, afin d’éviter que la France redevienne un pays d’héritiers, aggravant nombre d’injustices.

    *« Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. »* Si ces mots du Figaro de Beaumarchais sont répétés *ad nauseam* concernant l’héritage, c’est qu’ils résonnent deux cent quarante-cinq ans après avec la même actualité. Aujourd’hui, ceux qui détiennent un patrimoine le doivent en majorité à l’héritage : en 2019, [il représentait 60 % de la valeur du patrimoine détenu, contre 35 % en 1970 selon le CAE](https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/02/04/aujourd-hui-60-des-patrimoines-sont-herites-contre-35-au-debut-des-annees-1970_6112338_3232.html). Dit autrement, il est plus probable d’avoir du capital en héritant qu’après une vie de travail à mettre de l’argent de côté tous les mois.

    ## A rebours du talent et de l’effort

    La raison en est connue : le capital croît plus vite que l’activité économique, souligne Thomas Piketty dans *Le Capital au XXIe siècle* (Seuil, 2013). Donc celui qui ne doit sa richesse qu’au revenu de son travail aura peu de chances de rattraper celui qui possède du capital. Cette dynamique explique la surconcentration des patrimoines hérités : les 0,1 % des plus gros héritages sont 180 fois plus élevés que le patrimoine médian, alors que pour les revenus cet écart n’est que de 1 à 10.

    Cette surconcentration de l’héritage rompt avec la promesse de justice sociale assurant que le talent et l’effort sont justement rémunérés, indépendamment des origines. Certes, il est toujours possible de trouver des contre-exemples, de Bernard Tapie à Kylian Mbappé, mais ces exceptions masquent la forte inertie sociale en France, et la part de responsabilité des héritages dans cette situation. Par ailleurs, ces héritages ne contribuent pas suffisamment à l’effort de redistribution. Alors que le taux de prélèvements obligatoires est de 45 % du PIB, les droits de succession représentent 0,6 % (projet de loi de finances 2023, évaluation des voies et moyens, tome 1) de la production nationale.

    Ceci s’explique par le fait que le taux moyen d’imposition des transmissions (donations et héritages) est de l’ordre de 5 % (selon le cercle de réflexion Terra Nova, dans « Réformer l’impôt sur les successions », 2019). Ce taux atteint péniblement 10 % pour les patrimoines supérieurs à 13 millions d’euros estime le CAE. Une grande part du flux successoral échappe à l’impôt, et ce dernier est donc insuffisant pour lisser dans le temps les inégalités de patrimoine.

    ## Pour une taxation vraiment progressive

    L’héritage est en outre inefficace économiquement. La performance des entreprises léguées est en effet inférieure à la moyenne montre l’étude de l’OCDE « L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE » (2021). Les héritiers ont aussi tendance à moins travailler et à moins investir, donc à moins contribuer à la prospérité du pays, par ce qu’on appelle « l’effet Carnegie ». Pour finir, il est touché relativement tard dans une vie : près de 55 ans en moyenne. Il enrichit donc des individus qui ont une vie de travail derrière eux, et qui sont moins susceptibles d’avoir besoin de cette manne pour financer des projets familiaux ou entrepreneuriaux. Seule une taxation vraiment progressive de l’héritage peut en limiter les nombreuses injustices.

    Les droits de succession doivent en ce sens devenir un impôt sur la fortune héritée : exonéré au-dessous d’un certain montant, renforcé au-delà. Une réforme utile en ce sens viendrait exonérer les transmissions de patrimoine reçues tout au long de la vie lorsque leur montant est inférieur à 500 000 euros. Cela bénéficierait à 90 % de la population. Au-delà, le barème actuel d’imposition s’appliquerait.

    Pour mieux taxer les transmissions au-delà de ce montant, il est aussi nécessaire de supprimer les niches fiscales qui mitent l’assiette de l’impôt : coûteuses et peu justifiées pour la plupart, elles bénéficient essentiellement aux plus aisés. Parmi celles-ci, l’effacement des plus-values latentes *[la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle]* est particulièrement visé : il n’est pas compréhensible que la plus-value du patrimoine accumulée tout au long de la vie du défunt échappe à l’impôt au moment de sa transmission.

    La suppression des niches les plus coûteuses pourrait, selon le CAE, rapporter à l’Etat entre 9 et 19 milliards d’euros. Alors qu’il est demandé des efforts supplémentaires à l’ensemble des Français, dont l’âge de la retraite est repoussé de deux ans pour des raisons budgétaires, il est difficilement compréhensible de permettre à quelques-uns de concentrer une part croissante du capital. Dans un tel contexte, une plus forte taxation des gros héritages apparaît comme une mesure évidente de justice fiscale à fort rendement pour l’Etat.

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