Comme le révèle aujourd’hui Mediapart, une major de gendarmerie a adressé l’an dernier un signalement à la procureure de la République de Paris sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale qui oblige toute autorité constituée à informer la justice de délits dont elle aurait connaissance. Dans ce document daté du 15 juin 2022, la militaire dénonce entre 300 et 350 techniques de renseignement qui auraient été pratiquées en dehors de tout cadre légal. Sur la base de la volonté d’un seul homme, un simple adjudant-chef de la gendarmerie en poste à Matignon. Sans qu’aucun des mécanismes de contrôle prévus par la loi ne remplisse son rôle.
Selon plusieurs sources, la section AC3 (qui couvre les affaires militaires et atteintes à la sûreté de l’État) du parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. Contacté, Matignon nous répond (voir l’intégralité de la réponse dans l’onglet Prolonger) : « Les services de la première ministre apprennent la possible existence d’une enquête judiciaire sur des allégations de techniques de renseignement mises en œuvre hors cadre légal en juin 2021. Ils se tiennent en toute hypothèse à la disposition des services enquêteurs et de la justice. » La DGSI, chargée de l’enquête, a, selon deux sources, déjà informé Matignon de ses futures investigations au sein du cabinet de la première ministre. Contacté, le parquet a répondu, laconique, qu’il « ne communiquera pas sur cette affaire ».
**Des adresses mail aux fadettes, en passant par la géolocalisation des téléphones**
Les faits remontent à la fin juin 2021 au sein de la cellule « renseignement » de Matignon. Celle-ci est composée de trois gendarmes habilités au Très Secret Diamant (l’habilitation maximale). Entre autres missions, ils doivent traiter les demandes de techniques de renseignement soumises à l’autorisation du premier ministre, à l’époque Jean Castex. Concrètement, les gendarmes apportent les demandes formulées par les ministères (au nom des services) à l’une des trois personnes au sein du cabinet ayant la délégation de signature du premier ministre, à savoir son directeur de cabinet, le conseiller aux affaires intérieures et le conseiller technique aux affaires intérieures. Toute cette procédure est prévue par les articles L.821-1 à L.822-4 du Code de la sécurité intérieure.
Une fois que le premier ministre a donné son accord, la demande est transmise au groupement interministériel de contrôle (GIC) qui est chargé d’appliquer la technique de renseignement. Le GIC a l’exclusivité de la relation avec les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services sur Internet pour recueillir les données recherchées. Il met ensuite ces données à la disposition du service de renseignement qui les a demandées.
Or, pendant une semaine d’absence de la cheffe de la cellule renseignement, son second, un adjudant-chef, va s’abstenir de présenter les demandes des services à la signature du cabinet Castex. Plus de 300 techniques de renseignement ont donc été appliquées. En toute illégalité.
D’après le signalement au parquet de Paris, il s’agissait de données permettant l’identification de propriétaires de numéros de téléphone, de cartes Sim, d’adresses mail, mais aussi de factures détaillées (les fadettes), qui comportaient la liste des contacts, l’historique de l’envoi et de la réception de mails et enfin des données de localisation (les zones d’émission et de réception d’une communication, la liste des appels transitant par une antenne-relais, la localisation des portables en veille).
**Un adjudant-chef n’a pas d’ordre à recevoir d’une adjudante.**
*Le gendarme justifiant sa décision de ne pas soumettre les documents à la signature*
À son retour de congé, la major, cheffe de la cellule « renseignement », apprend de la bouche de la troisième membre de son équipe la faute de l’adjudant-chef. Elle lui demande des comptes. Il reconnaît avoir validé « quelques » demandes sans les avoir présentées à la signature. Il aurait estimé qu’il n’avait pas besoin de les faire signer, car, dans les faits, il y a très peu de refus (principalement quand cela vise des chefs d’État étrangers, des politiques français, des avocats ou des journalistes). Pourquoi s’embêter avec de la paperasse ? Interrogée, la troisième membre de la cellule – la moins gradée de l’équipe – expliquera avoir conseillé « à plusieurs reprises » à l’adjudant-chef de présenter les demandes de techniques de renseignement non signées au délégataire de signature pour régulariser a posteriori la situation. « Par orgueil », le gendarme n’a pas tenu compte du conseil parce qu’un « adjudant-chef n’a pas d’ordre à recevoir d’une adjudante… ».
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Comme le révèle aujourd’hui Mediapart, une major de gendarmerie a adressé l’an dernier un signalement à la procureure de la République de Paris sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale qui oblige toute autorité constituée à informer la justice de délits dont elle aurait connaissance. Dans ce document daté du 15 juin 2022, la militaire dénonce entre 300 et 350 techniques de renseignement qui auraient été pratiquées en dehors de tout cadre légal. Sur la base de la volonté d’un seul homme, un simple adjudant-chef de la gendarmerie en poste à Matignon. Sans qu’aucun des mécanismes de contrôle prévus par la loi ne remplisse son rôle.
Selon plusieurs sources, la section AC3 (qui couvre les affaires militaires et atteintes à la sûreté de l’État) du parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. Contacté, Matignon nous répond (voir l’intégralité de la réponse dans l’onglet Prolonger) : « Les services de la première ministre apprennent la possible existence d’une enquête judiciaire sur des allégations de techniques de renseignement mises en œuvre hors cadre légal en juin 2021. Ils se tiennent en toute hypothèse à la disposition des services enquêteurs et de la justice. » La DGSI, chargée de l’enquête, a, selon deux sources, déjà informé Matignon de ses futures investigations au sein du cabinet de la première ministre. Contacté, le parquet a répondu, laconique, qu’il « ne communiquera pas sur cette affaire ».
**Des adresses mail aux fadettes, en passant par la géolocalisation des téléphones**
Les faits remontent à la fin juin 2021 au sein de la cellule « renseignement » de Matignon. Celle-ci est composée de trois gendarmes habilités au Très Secret Diamant (l’habilitation maximale). Entre autres missions, ils doivent traiter les demandes de techniques de renseignement soumises à l’autorisation du premier ministre, à l’époque Jean Castex. Concrètement, les gendarmes apportent les demandes formulées par les ministères (au nom des services) à l’une des trois personnes au sein du cabinet ayant la délégation de signature du premier ministre, à savoir son directeur de cabinet, le conseiller aux affaires intérieures et le conseiller technique aux affaires intérieures. Toute cette procédure est prévue par les articles L.821-1 à L.822-4 du Code de la sécurité intérieure.
Une fois que le premier ministre a donné son accord, la demande est transmise au groupement interministériel de contrôle (GIC) qui est chargé d’appliquer la technique de renseignement. Le GIC a l’exclusivité de la relation avec les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services sur Internet pour recueillir les données recherchées. Il met ensuite ces données à la disposition du service de renseignement qui les a demandées.
Or, pendant une semaine d’absence de la cheffe de la cellule renseignement, son second, un adjudant-chef, va s’abstenir de présenter les demandes des services à la signature du cabinet Castex. Plus de 300 techniques de renseignement ont donc été appliquées. En toute illégalité.
D’après le signalement au parquet de Paris, il s’agissait de données permettant l’identification de propriétaires de numéros de téléphone, de cartes Sim, d’adresses mail, mais aussi de factures détaillées (les fadettes), qui comportaient la liste des contacts, l’historique de l’envoi et de la réception de mails et enfin des données de localisation (les zones d’émission et de réception d’une communication, la liste des appels transitant par une antenne-relais, la localisation des portables en veille).
**Un adjudant-chef n’a pas d’ordre à recevoir d’une adjudante.**
*Le gendarme justifiant sa décision de ne pas soumettre les documents à la signature*
À son retour de congé, la major, cheffe de la cellule « renseignement », apprend de la bouche de la troisième membre de son équipe la faute de l’adjudant-chef. Elle lui demande des comptes. Il reconnaît avoir validé « quelques » demandes sans les avoir présentées à la signature. Il aurait estimé qu’il n’avait pas besoin de les faire signer, car, dans les faits, il y a très peu de refus (principalement quand cela vise des chefs d’État étrangers, des politiques français, des avocats ou des journalistes). Pourquoi s’embêter avec de la paperasse ? Interrogée, la troisième membre de la cellule – la moins gradée de l’équipe – expliquera avoir conseillé « à plusieurs reprises » à l’adjudant-chef de présenter les demandes de techniques de renseignement non signées au délégataire de signature pour régulariser a posteriori la situation. « Par orgueil », le gendarme n’a pas tenu compte du conseil parce qu’un « adjudant-chef n’a pas d’ordre à recevoir d’une adjudante… ».