# « Les convictions politiques n’ont pas à être contrôlées » : le gendarme des écoutes s’oppose à Darmanin
En 2022, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a émis 629 avis défavorables aux demandes d’écoute des services spéciaux, visant en partie la mouvance écologiste. L’autorité indépendante souligne que « les convictions politiques ou syndicales n’ont pas à être contrôlées ».
En 2022, 629 personnes, pour certaines liées à la mouvance écologiste, ont failli être placées sous surveillance des services de renseignement sans motif valable. C’est l’une des révélations du rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), l’autorité indépendante qui veille à la régularité des écoutes administratives et autres surveillances par les services spéciaux.
L’instance de contrôle, qui délivre des avis favorables ou défavorables à cette surveillance aux services du premier ministre, a précisé que leurs préconisations de rejet, en hausse, ont concerné en majorité des demandes présentées au titre de *« la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique »*, l’un des motifs introduits par la loi sur la sécurité intérieure, en 2015, et visant, déjà, des foyers de mobilisation écologistes, à Notre-Dame-des-Landes et à Sivens.
Alors que des écologistes liés aux mouvements Bassines non merci et Soulèvements de la Terre ont récemment [révélé](https://www.mediapart.fr/journal/france/020623/face-aux-luttes-ecologistes-le-retour-de-l-etat-barbouze) avoir découvert des dispositifs de surveillance sous leurs voitures (traceurs GPS) ou des caméras embusquées à proximité de lieux de réunion, le rapport de l’autorité de contrôle pointe un *« risque d’interprétation extensive »* du point « 5-C » de l’article L811-3, sur la prévention des violences et, *« partant, d’éventuelles dérives »*.
*« Le CNRCT mène une bataille sur l’interprétation de ce 5-C*, confirme un spécialiste de techniques de surveillance à Mediapart. *L’enjeu du problème est chez Gérald Darmanin, qui en a une doctrine extensive et qui investit politiquement ces sujets-là. Or des militants n’ont pas à être surveillés à raison de leurs opinions politiques, pour faire de la mauvaise politique. »*
Gérald Darmanin n’a pas caché qu’il faisait de la surveillance des mouvements écologistes radicaux l’une de ses priorités, sans hésiter à qualifier les membres d’*« écoterroristes »*. Après les affrontements survenus à Sainte-Soline, le ministre a annoncé que *« plus aucune ZAD ne s’installera dans notre pays »* et a engagé une procédure de dissolution des Soulèvements de la Terre, le 28 mars.
Le nombre de personnes surveillées par les services de renseignements a baissé de 9 % entre 2021 et 2022, mais *« le nombre de demandes de techniques a continué sa progression »*, souligne la commission. *« Autrement dit, la surveillance devient plus intense. Le volume des données recueillies s’accroît »*, indique le président de la CNRCT, Serge Lasvignes, dans le rapport annuel.
*« La commission considère que la mise sous surveillance au titre de la prévention des violences collectives est le sujet sensible par excellence »*, a souligné Serge Lasvignes, jeudi, lors d’une conférence de présentation du rapport.
## Motivations trop abstraites
*« Le nombre d’avis défavorables pour ce motif a beaucoup augmenté,* a-t-il poursuivi*. Il faut des preuves de la dangerosité, et les services doivent fournir un certain nombre d’éléments. Il ne suffit pas par exemple de dire “cette personne était à Sainte-Soline”, mais il faut prouver qu’elle a participé à un groupement violent. Nous n’acceptons pas la simple levée de doute. »*
Le président de la CNRCT a précisé avoir constaté l’incompréhension des services de renseignement sur ce sujet et avoir *« décidé de consolider la doctrine »* de la commission sur ce sujet.
La commission a *« largement recouru aux demandes de renseignement complémentaires pour apprécier le bien-fondé des demandes de surveillance présentées par les services*, précise le rapport annuel. *L’enjeu est de ne pas se contenter d’une motivation trop abstraite »*. Elle a aussi donné des avis favorables assortis de *« réserves »*, pour *« limiter l’impact de la technique »*, notamment en réduisant la durée d’autorisation.
*« La balance entre* [la] *nécessité du renseignement et* [la] *protection, non seulement de la vie privée mais aussi des libertés d’expression et de réunion, exige une pesée particulièrement délicate »*, relève le rapport.
*« Il s’agit d’entraver les actions violentes, et non de surveiller une activité militante »*, souligne le chapitre consacré au contrôle de *« la surveillance des extrémismes violents »*.
*« Les convictions politiques ou syndicales n’ont pas vocation à être contrôlées*, rappelle la CNCTR. *Il en va différemment lorsque leur expression bascule vers l’action violente. »*
Ne sont donc *« pas concernés »* *« certains agissements dits de ”désobéissance civile” réalisés sans violence et dans le respect de l’action des forces de l’ordre* ». *« Ainsi les combats idéologiques, l’expression d’une contestation ou la critique des institutions en place ne présentent pas un caractère répréhensible en eux-mêmes »*, souligne la commission. *Idem* pour *« les seules velléités proclamées, y compris en termes radicaux, de renverser les institutions en place »*.
## Contrôles à l’ancienne
Ces précisions posées, juste rappel aux forces de sécurité, la commission a aussi signalé qu’elle n’a pas les moyens d’un contrôle efficace. S’agissant du contrôle a priori, la commission a traité près de 89 520 demandes en 2022, contre 67 088 en 2016. Dans le même temps, ses effectifs sont passés de seize à dix-huit agents. En outre, l’augmentation du nombre de techniques sollicitées s’accompagne *« d’évolutions technologiques importantes »*, contraignantes pour l’instance de contrôle.
*« Aujourd’hui, si les services veulent savoir ce que dit un suspect, ils doivent escalader vers des techniques plus intrusives : micro, recueil de données informatiques…*, a exposé le président Lasvigne. *Pour les écoutes, tout va au Groupement interministériel de contrôle (GIC, l’opérateur des écoutes) et nous y avons un accès direct. Mais s’agissant des données informatiques, elles sont conservées par les services. Et dans ce cas, nous devons opérer un contrôle à l’ancienne : prendre un rendez-vous, prendre sa voiture, chercher les données dans les systèmes… Le contrôle dans les services est également plus difficile du fait de la masse de données et de la complexité des systèmes internes. »*
La CNRCT demande donc qu’une *« décision politique »* soit prise. *« Soit centraliser au Groupement interministériel de contrôle l’ensemble des données recueillies, quels que soient la technique utilisée et le service bénéficiaire, soit autoriser l’installation d’un accès à distance de la commission aux systèmes des services de renseignement* […]*. Cet accès ne soulève pas de difficulté technique ou de sécurité insoluble. »*
Mais ces deux solutions ne plaisent pas forcément aux services. *« L’accès à distance est une idée qui les braque*, a déploré Serge Lasvignes, jeudi. *Ce sujet-là est sur le tapis. Je suis têtu et je ferai en sorte qu’il y reste. »*
On a encore des maillons non dysfonctionnels, c’est cool.
Si les gens n’avaient pas voté majoritairement pour le parti néo-fasciste, on n’en serait pas là..
“Le CNCTR, cette officine d’extrême-gauche…”
Ah merde, non.
Quand les gendarmes te donnent des leçons sur les libertés publiques, il est temps de réexaminer tes choix de vie.
“Le gendarme des écoutes” c’est la CNCTR. *(Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)*
“La CNCTR est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle assure une mission de contrôle destinée à garantir la légalité de l’action des services de renseignement français sur le territoire national.” – [cnctr.fr](https://cnctr.fr)
> En 2022, 629 personnes, pour certaines liées à la mouvance écologiste, ont failli être placées sous surveillance des services de renseignement sans motif valable.
Je pense que par delà le scandale d’un ministre facho en roue libre, **meme les fragiles de droite devraient s’inquiéter du détournement de ressources consacré à lutter contre des vrais trucs dangereux genre cartels, daesh et mafias.**
Pasque pendant que t’écoutes MArie Helene donner des recettes de soupes de lentilles au telephone, qui surveille les retours de Syrie?
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# « Les convictions politiques n’ont pas à être contrôlées » : le gendarme des écoutes s’oppose à Darmanin
En 2022, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a émis 629 avis défavorables aux demandes d’écoute des services spéciaux, visant en partie la mouvance écologiste. L’autorité indépendante souligne que « les convictions politiques ou syndicales n’ont pas à être contrôlées ».
En 2022, 629 personnes, pour certaines liées à la mouvance écologiste, ont failli être placées sous surveillance des services de renseignement sans motif valable. C’est l’une des révélations du rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), l’autorité indépendante qui veille à la régularité des écoutes administratives et autres surveillances par les services spéciaux.
L’instance de contrôle, qui délivre des avis favorables ou défavorables à cette surveillance aux services du premier ministre, a précisé que leurs préconisations de rejet, en hausse, ont concerné en majorité des demandes présentées au titre de *« la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique »*, l’un des motifs introduits par la loi sur la sécurité intérieure, en 2015, et visant, déjà, des foyers de mobilisation écologistes, à Notre-Dame-des-Landes et à Sivens.
Alors que des écologistes liés aux mouvements Bassines non merci et Soulèvements de la Terre ont récemment [révélé](https://www.mediapart.fr/journal/france/020623/face-aux-luttes-ecologistes-le-retour-de-l-etat-barbouze) avoir découvert des dispositifs de surveillance sous leurs voitures (traceurs GPS) ou des caméras embusquées à proximité de lieux de réunion, le rapport de l’autorité de contrôle pointe un *« risque d’interprétation extensive »* du point « 5-C » de l’article L811-3, sur la prévention des violences et, *« partant, d’éventuelles dérives »*.
Selon les [informations](https://www.lalettrea.fr/action-publique_elysee-matignon/2023/06/02/elisabeth-borne-et-gerald-darmanin-s-opposent-sur-l-espionnage-des-activistes-ecologistes,109979730-eve) de La Lettre A, le rejet d’un certain nombre de demandes de surveillance visant la mouvance écologiste a récemment été l’occasion *« d’un bras de fer »* entre le ministère de l’intérieur et Matignon, qui a systématiquement suivi les avis défavorables de la CNRCT.
*« Le CNRCT mène une bataille sur l’interprétation de ce 5-C*, confirme un spécialiste de techniques de surveillance à Mediapart. *L’enjeu du problème est chez Gérald Darmanin, qui en a une doctrine extensive et qui investit politiquement ces sujets-là. Or des militants n’ont pas à être surveillés à raison de leurs opinions politiques, pour faire de la mauvaise politique. »*
Gérald Darmanin n’a pas caché qu’il faisait de la surveillance des mouvements écologistes radicaux l’une de ses priorités, sans hésiter à qualifier les membres d’*« écoterroristes »*. Après les affrontements survenus à Sainte-Soline, le ministre a annoncé que *« plus aucune ZAD ne s’installera dans notre pays »* et a engagé une procédure de dissolution des Soulèvements de la Terre, le 28 mars.
Le nombre de personnes surveillées par les services de renseignements a baissé de 9 % entre 2021 et 2022, mais *« le nombre de demandes de techniques a continué sa progression »*, souligne la commission. *« Autrement dit, la surveillance devient plus intense. Le volume des données recueillies s’accroît »*, indique le président de la CNRCT, Serge Lasvignes, dans le rapport annuel.
*« La commission considère que la mise sous surveillance au titre de la prévention des violences collectives est le sujet sensible par excellence »*, a souligné Serge Lasvignes, jeudi, lors d’une conférence de présentation du rapport.
## Motivations trop abstraites
*« Le nombre d’avis défavorables pour ce motif a beaucoup augmenté,* a-t-il poursuivi*. Il faut des preuves de la dangerosité, et les services doivent fournir un certain nombre d’éléments. Il ne suffit pas par exemple de dire “cette personne était à Sainte-Soline”, mais il faut prouver qu’elle a participé à un groupement violent. Nous n’acceptons pas la simple levée de doute. »*
Le président de la CNRCT a précisé avoir constaté l’incompréhension des services de renseignement sur ce sujet et avoir *« décidé de consolider la doctrine »* de la commission sur ce sujet.
La commission a *« largement recouru aux demandes de renseignement complémentaires pour apprécier le bien-fondé des demandes de surveillance présentées par les services*, précise le rapport annuel. *L’enjeu est de ne pas se contenter d’une motivation trop abstraite »*. Elle a aussi donné des avis favorables assortis de *« réserves »*, pour *« limiter l’impact de la technique »*, notamment en réduisant la durée d’autorisation.
*« La balance entre* [la] *nécessité du renseignement et* [la] *protection, non seulement de la vie privée mais aussi des libertés d’expression et de réunion, exige une pesée particulièrement délicate »*, relève le rapport.
*« Il s’agit d’entraver les actions violentes, et non de surveiller une activité militante »*, souligne le chapitre consacré au contrôle de *« la surveillance des extrémismes violents »*.
*« Les convictions politiques ou syndicales n’ont pas vocation à être contrôlées*, rappelle la CNCTR. *Il en va différemment lorsque leur expression bascule vers l’action violente. »*
Ne sont donc *« pas concernés »* *« certains agissements dits de ”désobéissance civile” réalisés sans violence et dans le respect de l’action des forces de l’ordre* ». *« Ainsi les combats idéologiques, l’expression d’une contestation ou la critique des institutions en place ne présentent pas un caractère répréhensible en eux-mêmes »*, souligne la commission. *Idem* pour *« les seules velléités proclamées, y compris en termes radicaux, de renverser les institutions en place »*.
## Contrôles à l’ancienne
Ces précisions posées, juste rappel aux forces de sécurité, la commission a aussi signalé qu’elle n’a pas les moyens d’un contrôle efficace. S’agissant du contrôle a priori, la commission a traité près de 89 520 demandes en 2022, contre 67 088 en 2016. Dans le même temps, ses effectifs sont passés de seize à dix-huit agents. En outre, l’augmentation du nombre de techniques sollicitées s’accompagne *« d’évolutions technologiques importantes »*, contraignantes pour l’instance de contrôle.
*« Aujourd’hui, si les services veulent savoir ce que dit un suspect, ils doivent escalader vers des techniques plus intrusives : micro, recueil de données informatiques…*, a exposé le président Lasvigne. *Pour les écoutes, tout va au Groupement interministériel de contrôle (GIC, l’opérateur des écoutes) et nous y avons un accès direct. Mais s’agissant des données informatiques, elles sont conservées par les services. Et dans ce cas, nous devons opérer un contrôle à l’ancienne : prendre un rendez-vous, prendre sa voiture, chercher les données dans les systèmes… Le contrôle dans les services est également plus difficile du fait de la masse de données et de la complexité des systèmes internes. »*
La CNRCT demande donc qu’une *« décision politique »* soit prise. *« Soit centraliser au Groupement interministériel de contrôle l’ensemble des données recueillies, quels que soient la technique utilisée et le service bénéficiaire, soit autoriser l’installation d’un accès à distance de la commission aux systèmes des services de renseignement* […]*. Cet accès ne soulève pas de difficulté technique ou de sécurité insoluble. »*
Mais ces deux solutions ne plaisent pas forcément aux services. *« L’accès à distance est une idée qui les braque*, a déploré Serge Lasvignes, jeudi. *Ce sujet-là est sur le tapis. Je suis têtu et je ferai en sorte qu’il y reste. »*
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[Jérôme Hourdeaux](https://www.mediapart.fr/biographie/jerome-hourdeaux) et [Karl Laske](https://www.mediapart.fr/biographie/karl-laske) , 15 juin 2023 à 17h33
On a encore des maillons non dysfonctionnels, c’est cool.
Si les gens n’avaient pas voté majoritairement pour le parti néo-fasciste, on n’en serait pas là..
“Le CNCTR, cette officine d’extrême-gauche…”
Ah merde, non.
Quand les gendarmes te donnent des leçons sur les libertés publiques, il est temps de réexaminer tes choix de vie.
“Le gendarme des écoutes” c’est la CNCTR. *(Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)*
“La CNCTR est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle assure une mission de contrôle destinée à garantir la légalité de l’action des services de renseignement français sur le territoire national.” – [cnctr.fr](https://cnctr.fr)
> En 2022, 629 personnes, pour certaines liées à la mouvance écologiste, ont failli être placées sous surveillance des services de renseignement sans motif valable.
Je pense que par delà le scandale d’un ministre facho en roue libre, **meme les fragiles de droite devraient s’inquiéter du détournement de ressources consacré à lutter contre des vrais trucs dangereux genre cartels, daesh et mafias.**
Pasque pendant que t’écoutes MArie Helene donner des recettes de soupes de lentilles au telephone, qui surveille les retours de Syrie?