Le communiqué du comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU est mieux expliqué sur le site de Blast avec un lien direct pour téléchargement (par contre ils font comme les autres médias, ils disent “l’ONU” sans préciser le comité, l’examen, l’instance, les mandataires ou le conseil. Ici c’est le comité susmentionné)
DONC RENSEIGNEZ VOUS MÉDIAS DE MERDE (blast compris, mais **au moins** ils ont mis le document ET le lien) ET ARRÊTEZ DE DIRE L’ONU SANS PRÉCISER SINON YAURA TOUJOURS UN DÉBILE POUR PARLER DE LA CHINE OU DE LA RUSSIE
Franchement je lis toujours ce genre documents (et ces derniers mois, entre le haut commissariat des nations unies qui a averti 3 fois, l’examen périodique universel et ses 2 rappels, la FIDH, la CNDCH etc… J’ai rarement vu un ton si grave. La dernière fois c’était en 2019 quand le Haut Comissaire en personne avait lancé un dernier rappel durant les GJ directement au Quai d’Orsay, mais ça sonnait même moins “urgent”.
>Ce vendredi, l’Organisation des Nations unis dénonce « un usage excessif de la violence » à l’œuvre en France et se dit « profondément préoccupée » par le ciblage des minorités, d’origine d’Afrique et d’Afrique du Nord. Sont pointés les contrôles d’identité systématiques, des « interpellations discriminatoires », la façon dont les membres des forces de l’ordre s’adressent à ces jeunes citoyens, ou encore « une discrimination structurelle ».
>Ces pratiques, selon les observations de l’ONU, créent « un climat de tension ».
Le texte se réfère directement à la mort de Nahel, tué par un policer le 27 juin à Nanterre. Sur deux pages, il pointe également l’impunité pour ceux qui, chez les forces de l’ordre, se laissent aller à un usage abusif de leur arme.
L’ONU avait déjà pointé ces dérives dans un rapport daté de novembre 2022. En réponse, Paris avait jugé son contenu infondé. L’organisation demande à nouveau à la France de respecter ses engagements internationaux en faisant cesser « toutes les formes de discrimination raciale ». Il est demandé au gouvernement français de prendre les mesures pour s’attaquer « aux causes structurelles » du mal, particulièrement dans l’application de la loi et l’action de sa police. Et de faire adopter une loi interdisant le profilage, sur des critères raciaux ou d’origine, lors des contrôles d’identité.
>Autre recommandation, l’ONU invite à la France et son gouvernement à revoir la loi de 2017.
Elle est directement visée même si elle n’est pas citée. Celle-ci, Blast le pointait récemment dans un article, a élargi les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre sont autorisées à user d’une arme, des conditions jusqu’alors, et à juste titre, très restrictives pour ceux qui exercent la violence légitime au nom de tous.
Je copie colle le document :
**Déclaration 3 (2023)**
#Prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d’alerte précoce et d’action urgente
**France**
*Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale,*
*Agissant* dans le cadre de ses procédures d’alerte précoce et d’action urgente ;
*Alarmé* par le meurtre de Nahel M., 17 ans, d’origine maghrébine, par un policier en France, le 27 juin 2023 ;
*Profondément préoccupé* par la pratique persistante du profilage racial combinée à l’usage excessif de la force dans l’application de la loi, en particulier par la police, contre les membres de groupes minoritaires, notamment les personnes d’origine africaine et arabe, qui se traduit fréquemment par des meurtres récurrents, de façon disproportionnée, dans une quasi-impunité1 ;
*Profondément préoccupé* également par le fait que la pratique du profilage racial des membres des groupes minoritaires, qui prend la forme de contrôles d’identité excessifs, d’interpellations discriminatoires et de l’utilisation d’un langage raciste par les forces de l’ordre, crée un climat de tension permanente entre les forces de l’ordre et ces groupes ;
*Préoccupé* par le fait que la discrimination structurelle au sein des forces de l’ordre, en particulier dans la police, et les disparités raciales à l’encontre des personnes d’origine africaine et arabe, se perpétuent et se renforcent notamment dans la jouissance du droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux, de la sécurité de la personne et d’autres droits consacrés par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
*Déplorant* le pillage et la destruction de biens privés et publics ainsi que les informations faisant état d’arrestations et de détentions massives de manifestants ;
*Se félicitant* de l’ouverture d’une enquête sur les circonstances qui ont conduit à la mort de Nahel M. ;
*Rappelant* ses observations finales du 29 novembre 2022 (CERD/C/FRA/CO/22-23, par. 2326) concernant la France, dans lesquelles le Comité a fait part de ses préoccupations concernant le profilage racial et l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre à l’encontre de membres de groupes minoritaires ;
*Rappelant* ses recommandations générales n° 36 (2020) sur la prévention et la lutte contre le profilage racial par les responsables de l’application de la loi ; n° 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciste ; n° 31 (2005) sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale ; et n° 13 (1993) sur la formation des responsables de l’application de la loi à la protection des droits de l’homme ; et
*Réaffirmant* les droits de réunion, d’expression et d’opinion pacifiques :
1 **Exhorte** la France de respecter pleinement ses obligations internationales, en particulier celles qui découlent de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle elle est partie ;
2 **Réitère** sa recommandation aux autorités de s’attaquer en priorité aux causes structurelles et systémiques de la discrimination raciale, y compris dans l’application de la loi, en particulier dans la police ;
3 **Demande** instamment à la France de veiller rapidement à ce que l’enquête sur les circonstances qui ont conduit à la mort de Nahel M. soit approfondie et impartiale, de poursuivre les auteurs présumés et, s’ils sont reconnus coupables, de les sanctionner d’une manière qui soit à la mesure de la gravité du crime ;
4 **Exhorte** la France d’adopter une législation qui définisse et interdise le profilage racial et d’élaborer des lignes directrices claires à l’intention des responsables de l’application de la loi, en particulier de la police, qui interdisent le profilage racial dans les opérations de police, les contrôles d’identité discriminatoires et tout autre comportement raciste ;
5 **Demande** instamment à la France à revoir son cadre législatif régissant l’utilisation de la force létale par les responsables de l’application de la loi afin d’assurer une conformité totale avec le droit et les normes internationales en matière de droits de l’homme ;
6 **Demande** instamment à la France à respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination lors de la lutte contre les protestations et les manifestations de masse, et à veiller à ce que toutes les allégations de recours excessif à la force par les forces de l’ordre dans le contexte des protestations en cours fassent l’objet d’une enquête, notamment par l’intermédiaire d’organes de contrôle indépendants afin de garantir l’obligation de rendre des comptes ;
7 **Exhorte** la France à prendre des réformes immédiates et appropriées visant à éliminer la discrimination structurelle dans le système de justice pénale, à garantir les droits des victimes de crimes à motivation raciale, à promouvoir la diversité ethnique au sein de la police et à favoriser ainsi la compréhension entre la police et la population en général, en particulier les groupes minoritaires ;
8 **Exhorte** la France à mettre en place une formation continue pour les responsables de l’application des lois, en particulier sur les techniques de désescalade et sur les normes internationales pertinentes telles que le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, les orientations des Nations unies en matière de droits de l’homme sur les armes moins meurtrières dans l’application des lois et les principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ainsi que la Convention elle-même; et
9 **Invite** le peuple français à revendiquer et à exercer ses droits de l’homme pacifiquement et dans le respect des valeurs consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme
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Le communiqué du comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’ONU est mieux expliqué sur le site de Blast avec un lien direct pour téléchargement (par contre ils font comme les autres médias, ils disent “l’ONU” sans préciser le comité, l’examen, l’instance, les mandataires ou le conseil. Ici c’est le comité susmentionné)
DONC RENSEIGNEZ VOUS MÉDIAS DE MERDE (blast compris, mais **au moins** ils ont mis le document ET le lien) ET ARRÊTEZ DE DIRE L’ONU SANS PRÉCISER SINON YAURA TOUJOURS UN DÉBILE POUR PARLER DE LA CHINE OU DE LA RUSSIE
Franchement je lis toujours ce genre documents (et ces derniers mois, entre le haut commissariat des nations unies qui a averti 3 fois, l’examen périodique universel et ses 2 rappels, la FIDH, la CNDCH etc… J’ai rarement vu un ton si grave. La dernière fois c’était en 2019 quand le Haut Comissaire en personne avait lancé un dernier rappel durant les GJ directement au Quai d’Orsay, mais ça sonnait même moins “urgent”.
https://www.blast-info.fr/articles/2023/onu-le-document-qui-enfonce-letat-francais-JmYphjdiSHm7u344WsQZsg
>Ce vendredi, l’Organisation des Nations unis dénonce « un usage excessif de la violence » à l’œuvre en France et se dit « profondément préoccupée » par le ciblage des minorités, d’origine d’Afrique et d’Afrique du Nord. Sont pointés les contrôles d’identité systématiques, des « interpellations discriminatoires », la façon dont les membres des forces de l’ordre s’adressent à ces jeunes citoyens, ou encore « une discrimination structurelle ».
>Ces pratiques, selon les observations de l’ONU, créent « un climat de tension ».
Le texte se réfère directement à la mort de Nahel, tué par un policer le 27 juin à Nanterre. Sur deux pages, il pointe également l’impunité pour ceux qui, chez les forces de l’ordre, se laissent aller à un usage abusif de leur arme.
L’ONU avait déjà pointé ces dérives dans un rapport daté de novembre 2022. En réponse, Paris avait jugé son contenu infondé. L’organisation demande à nouveau à la France de respecter ses engagements internationaux en faisant cesser « toutes les formes de discrimination raciale ». Il est demandé au gouvernement français de prendre les mesures pour s’attaquer « aux causes structurelles » du mal, particulièrement dans l’application de la loi et l’action de sa police. Et de faire adopter une loi interdisant le profilage, sur des critères raciaux ou d’origine, lors des contrôles d’identité.
>Autre recommandation, l’ONU invite à la France et son gouvernement à revoir la loi de 2017.
Elle est directement visée même si elle n’est pas citée. Celle-ci, Blast le pointait récemment dans un article, a élargi les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre sont autorisées à user d’une arme, des conditions jusqu’alors, et à juste titre, très restrictives pour ceux qui exercent la violence légitime au nom de tous.
Je copie colle le document :
**Déclaration 3 (2023)**
#Prévention de la discrimination raciale, y compris les procédures d’alerte précoce et d’action urgente
**France**
*Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale,*
*Agissant* dans le cadre de ses procédures d’alerte précoce et d’action urgente ;
*Alarmé* par le meurtre de Nahel M., 17 ans, d’origine maghrébine, par un policier en France, le 27 juin 2023 ;
*Profondément préoccupé* par la pratique persistante du profilage racial combinée à l’usage excessif de la force dans l’application de la loi, en particulier par la police, contre les membres de groupes minoritaires, notamment les personnes d’origine africaine et arabe, qui se traduit fréquemment par des meurtres récurrents, de façon disproportionnée, dans une quasi-impunité1 ;
*Profondément préoccupé* également par le fait que la pratique du profilage racial des membres des groupes minoritaires, qui prend la forme de contrôles d’identité excessifs, d’interpellations discriminatoires et de l’utilisation d’un langage raciste par les forces de l’ordre, crée un climat de tension permanente entre les forces de l’ordre et ces groupes ;
*Préoccupé* par le fait que la discrimination structurelle au sein des forces de l’ordre, en particulier dans la police, et les disparités raciales à l’encontre des personnes d’origine africaine et arabe, se perpétuent et se renforcent notamment dans la jouissance du droit à l’égalité de traitement devant les tribunaux, de la sécurité de la personne et d’autres droits consacrés par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
*Déplorant* le pillage et la destruction de biens privés et publics ainsi que les informations faisant état d’arrestations et de détentions massives de manifestants ;
*Se félicitant* de l’ouverture d’une enquête sur les circonstances qui ont conduit à la mort de Nahel M. ;
*Rappelant* ses observations finales du 29 novembre 2022 (CERD/C/FRA/CO/22-23, par. 2326) concernant la France, dans lesquelles le Comité a fait part de ses préoccupations concernant le profilage racial et l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre à l’encontre de membres de groupes minoritaires ;
*Rappelant* ses recommandations générales n° 36 (2020) sur la prévention et la lutte contre le profilage racial par les responsables de l’application de la loi ; n° 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciste ; n° 31 (2005) sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale ; et n° 13 (1993) sur la formation des responsables de l’application de la loi à la protection des droits de l’homme ; et
*Réaffirmant* les droits de réunion, d’expression et d’opinion pacifiques :
1 **Exhorte** la France de respecter pleinement ses obligations internationales, en particulier celles qui découlent de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle elle est partie ;
2 **Réitère** sa recommandation aux autorités de s’attaquer en priorité aux causes structurelles et systémiques de la discrimination raciale, y compris dans l’application de la loi, en particulier dans la police ;
3 **Demande** instamment à la France de veiller rapidement à ce que l’enquête sur les circonstances qui ont conduit à la mort de Nahel M. soit approfondie et impartiale, de poursuivre les auteurs présumés et, s’ils sont reconnus coupables, de les sanctionner d’une manière qui soit à la mesure de la gravité du crime ;
4 **Exhorte** la France d’adopter une législation qui définisse et interdise le profilage racial et d’élaborer des lignes directrices claires à l’intention des responsables de l’application de la loi, en particulier de la police, qui interdisent le profilage racial dans les opérations de police, les contrôles d’identité discriminatoires et tout autre comportement raciste ;
5 **Demande** instamment à la France à revoir son cadre législatif régissant l’utilisation de la force létale par les responsables de l’application de la loi afin d’assurer une conformité totale avec le droit et les normes internationales en matière de droits de l’homme ;
6 **Demande** instamment à la France à respecter les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de non-discrimination lors de la lutte contre les protestations et les manifestations de masse, et à veiller à ce que toutes les allégations de recours excessif à la force par les forces de l’ordre dans le contexte des protestations en cours fassent l’objet d’une enquête, notamment par l’intermédiaire d’organes de contrôle indépendants afin de garantir l’obligation de rendre des comptes ;
7 **Exhorte** la France à prendre des réformes immédiates et appropriées visant à éliminer la discrimination structurelle dans le système de justice pénale, à garantir les droits des victimes de crimes à motivation raciale, à promouvoir la diversité ethnique au sein de la police et à favoriser ainsi la compréhension entre la police et la population en général, en particulier les groupes minoritaires ;
8 **Exhorte** la France à mettre en place une formation continue pour les responsables de l’application des lois, en particulier sur les techniques de désescalade et sur les normes internationales pertinentes telles que le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois, les orientations des Nations unies en matière de droits de l’homme sur les armes moins meurtrières dans l’application des lois et les principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, ainsi que la Convention elle-même; et
9 **Invite** le peuple français à revendiquer et à exercer ses droits de l’homme pacifiquement et dans le respect des valeurs consacrées par la Déclaration universelle des droits de l’homme
7 juillet 2023