**Dérapages financiers, irrégularités, absence de politique cohérente… Un rapport de la Cour des comptes critique le mauvais emploi des consultants du privé par l’Etat ces dernières années.**
Des dépenses qui augmentent et des entorses aux règles en vigueur. « L’Etat ne s’est pas mis en situation de conduire une politique cohérente et maîtrisée » de recours aux cabinets de conseil, critique la Cour des comptes, dans un rapport publié lundi 10 juillet, qui repose entre autres sur le contrôle d’une centaine de marchés de 2019 à 2022. Dans les grandes lignes, l’institution confirme les conclusions de la commission d’enquête du Sénat, qui avaient perturbé la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron au printemps 2022, et appelle le gouvernement à rectifier le tir dans les années à venir.
Il y a d’abord les chiffres : les dépenses de prestations intellectuelles de l’Etat ont fortement augmenté depuis dix ans. De 11 millions d’euros environ en 2014, elles sont passées à 103 millions en 2018, puis à 200 millions d’euros en 2022 – sans même compter les dépenses informatiques.
Si ces sommes ne représentent qu’une part « minime » de la dépense publique – 0,25 % du budget de fonctionnement de l’Etat –, le prétexte de la crise sanitaire, utilisé par le gouvernement pour justifier cette hausse, n’a pas convaincu les auteurs. « L’enquête révèle qu’aucune explication d’ensemble » et cohérente n’a été fournie à cette hausse de la facture, qui a été, « au mieux, constatée », mais sûrement pas décidée, anticipée ni même expliquée a posteriori. La faute, en particulier, à des données budgétaires « médiocres », qui empêchent toujours de suivre avec précision ces prestations de conseil. Ainsi, les ministères de l’éducation nationale et de l’écologie ont été dans l’« incapacité » de présenter à la Cour la liste de leurs contrats avec des cabinets de conseil.
**Intrusion sur le cœur même des missions de l’Etat**
La Cour des comptes concède que des raisons légitimes peuvent justifier d’externaliser, comme l’absence de compétences ou de ressources au sein de l’Etat. Mais, bien souvent, les consultants « remplissent des tâches qui pourraient ou devraient l’être – sauf circonstances exceptionnelles – par les agents publics », est-il déploré dans le rapport, qui égrène de nombreux exemples.
Ainsi, le ministère de l’éducation nationale a confié, en 2018, la réorganisation de la direction générale de l’enseignement scolaire à deux cabinets de conseil, EY et Boston Consulting Group, alors que cette prestation aurait eu « naturellement vocation » à revenir à l’inspection générale du ministère. De son côté, le ministère de l’intérieur a externalisé le contrôle automatisé des radars, ce qui représente un quart de ses prestations de conseil hors informatique, alors qu’il s’agit de « missions de l’Etat désormais permanentes ». De même, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a largement accru son recours à des cabinets de conseil pour l’appui au déploiement du plan de relance, dont elle porte 25 % des crédits, alors qu’il s’agit d’« actions lourdes qui exigeraient de pouvoir disposer de spécialistes » au sein de l’Etat. « Il n’est pas normal de voir des cabinets de conseil assumer de telles fonctions », estime Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
L’intrusion porte parfois sur le cœur même des missions de l’Etat. En 2019, le ministère de l’écologie a mandaté les cabinets Dentons et Setec pour rédiger l’étude d’impact de la loi d’orientation des mobilités, alors qu’« un tel exercice paraît devoir relever des seules administrations centrales », juge la Cour des comptes. Même étonnement quand le ministère des transports se fait conseiller dans ses « réflexions à venir sur les concessions autoroutières ».
Plus largement, les auteurs du rapport regrettent que, dans certains cas, le « recours à un cabinet externe a été motivé par le fait que, à compétences techniques au moins égales, son expertise a été considérée comme ayant plus de poids ou comme étant plus légitime que celle de l’administration ou des établissements publics compétents ». Ces missions « doudous », comme les surnomment les professionnels du conseil, ne visent pas tant à apporter de nouvelles réflexions stratégiques qu’à utiliser un tiers pour solder des conflits internes à une entreprise ou à une administration.
A l’inverse, l’Etat ne fait pas assez d’efforts pour s’assurer que des compétences n’existent vraiment pas en interne avant d’externaliser au prix fort, selon la Cour des comptes. Or, les inspections générales des administrations rassemblent « environ mille cadres disposant d’expertises métier développées et d’une capacité de réflexion stratégique poussée », qui pourraient être utilisées prioritairement.
**« Solution de facilité »**
Le rapport identifie également de nombreuses irrégularités dans la gestion de ces contrats par l’Etat. Leur utilisation a été une « solution de facilité, parfois au détriment de la rigueur », avec toute une série d’« imprécisions [et] des dépassements d’enveloppes financières ou de délais », écrivent les auteurs. Parmi les exemples : la signature des bons de commande, alors que les missions sont déjà terminées, des entorses aux procédures de mise en concurrence ou l’emploi massif, par le ministère de la justice, de sous-traitants dans des conditions qui pourraient s’apparenter à un « prêt illicite de main-d’œuvre ».
L’accord-cadre de prestations intellectuelles mis en place par la direction interministérielle de la transformation publique est particulièrement critiqué. Cet important marché, qui a représenté environ 270 millions d’euros de dépenses de 2018 à 2022, a été utilisé à tort et à travers par les ministères dans des conditions parfois curieuses, selon les magistrats financiers.
C’est plus largement le manque d’encadrement des prestations qui interpelle la Cour des comptes. Lacunes dans la prévention et le suivi des conflits d’intérêts, carences dans les dispositifs d’évaluation, manque de contrôles… Un exemple illustre bien le défaut de vigilance de l’Etat à l’heure d’engager des prestataires : en 2018, l’Association pour la formation professionnelle des adultes passe une commande au cabinet Alixio sans décrire précisément son besoin. Ce « qui a eu pour conséquence l’impossibilité de se retourner contre le prestataire » au tribunal, lorsque ses travaux ont été jugés insuffisants.
Le rapport note cependant des progrès, particulièrement depuis la publication de la circulaire Castex de janvier 2022, qui a fixé pour objectif de rationaliser les dépenses de conseil. Un texte qui montre que l’Etat a pris conscience des « excès » passés, note la Cour. Mais l’objectif de baisse des dépenses à court terme n’est selon elle qu’un « palliatif », en attendant la mise en place d’une réelle stratégie pour réduire la « dépendance » de l’Etat aux consultants.
Mais là c’est juste du pognon jeté par la fenêtre vu qu’il y a aucun contrôle et qu’on paye déjà des gens censés produire ce genre de rapport…
C’est comme si t’as un contrat d’entretien pour ta voiture en leasing mais que tu vas quand même faire l’entretien chez le garage du coin qui n’a peut être même pas l’historique de ta voiture ni l’outillage.
5 comments
[Rapport disponible ici](https://www.ccomptes.fr/fr/publications/le-recours-par-letat-aux-prestations-intellectuelles-de-cabinets-de-conseil)
**Dérapages financiers, irrégularités, absence de politique cohérente… Un rapport de la Cour des comptes critique le mauvais emploi des consultants du privé par l’Etat ces dernières années.**
Des dépenses qui augmentent et des entorses aux règles en vigueur. « L’Etat ne s’est pas mis en situation de conduire une politique cohérente et maîtrisée » de recours aux cabinets de conseil, critique la Cour des comptes, dans un rapport publié lundi 10 juillet, qui repose entre autres sur le contrôle d’une centaine de marchés de 2019 à 2022. Dans les grandes lignes, l’institution confirme les conclusions de la commission d’enquête du Sénat, qui avaient perturbé la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron au printemps 2022, et appelle le gouvernement à rectifier le tir dans les années à venir.
Il y a d’abord les chiffres : les dépenses de prestations intellectuelles de l’Etat ont fortement augmenté depuis dix ans. De 11 millions d’euros environ en 2014, elles sont passées à 103 millions en 2018, puis à 200 millions d’euros en 2022 – sans même compter les dépenses informatiques.
Si ces sommes ne représentent qu’une part « minime » de la dépense publique – 0,25 % du budget de fonctionnement de l’Etat –, le prétexte de la crise sanitaire, utilisé par le gouvernement pour justifier cette hausse, n’a pas convaincu les auteurs. « L’enquête révèle qu’aucune explication d’ensemble » et cohérente n’a été fournie à cette hausse de la facture, qui a été, « au mieux, constatée », mais sûrement pas décidée, anticipée ni même expliquée a posteriori. La faute, en particulier, à des données budgétaires « médiocres », qui empêchent toujours de suivre avec précision ces prestations de conseil. Ainsi, les ministères de l’éducation nationale et de l’écologie ont été dans l’« incapacité » de présenter à la Cour la liste de leurs contrats avec des cabinets de conseil.
**Intrusion sur le cœur même des missions de l’Etat**
La Cour des comptes concède que des raisons légitimes peuvent justifier d’externaliser, comme l’absence de compétences ou de ressources au sein de l’Etat. Mais, bien souvent, les consultants « remplissent des tâches qui pourraient ou devraient l’être – sauf circonstances exceptionnelles – par les agents publics », est-il déploré dans le rapport, qui égrène de nombreux exemples.
Ainsi, le ministère de l’éducation nationale a confié, en 2018, la réorganisation de la direction générale de l’enseignement scolaire à deux cabinets de conseil, EY et Boston Consulting Group, alors que cette prestation aurait eu « naturellement vocation » à revenir à l’inspection générale du ministère. De son côté, le ministère de l’intérieur a externalisé le contrôle automatisé des radars, ce qui représente un quart de ses prestations de conseil hors informatique, alors qu’il s’agit de « missions de l’Etat désormais permanentes ». De même, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a largement accru son recours à des cabinets de conseil pour l’appui au déploiement du plan de relance, dont elle porte 25 % des crédits, alors qu’il s’agit d’« actions lourdes qui exigeraient de pouvoir disposer de spécialistes » au sein de l’Etat. « Il n’est pas normal de voir des cabinets de conseil assumer de telles fonctions », estime Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
L’intrusion porte parfois sur le cœur même des missions de l’Etat. En 2019, le ministère de l’écologie a mandaté les cabinets Dentons et Setec pour rédiger l’étude d’impact de la loi d’orientation des mobilités, alors qu’« un tel exercice paraît devoir relever des seules administrations centrales », juge la Cour des comptes. Même étonnement quand le ministère des transports se fait conseiller dans ses « réflexions à venir sur les concessions autoroutières ».
Plus largement, les auteurs du rapport regrettent que, dans certains cas, le « recours à un cabinet externe a été motivé par le fait que, à compétences techniques au moins égales, son expertise a été considérée comme ayant plus de poids ou comme étant plus légitime que celle de l’administration ou des établissements publics compétents ». Ces missions « doudous », comme les surnomment les professionnels du conseil, ne visent pas tant à apporter de nouvelles réflexions stratégiques qu’à utiliser un tiers pour solder des conflits internes à une entreprise ou à une administration.
A l’inverse, l’Etat ne fait pas assez d’efforts pour s’assurer que des compétences n’existent vraiment pas en interne avant d’externaliser au prix fort, selon la Cour des comptes. Or, les inspections générales des administrations rassemblent « environ mille cadres disposant d’expertises métier développées et d’une capacité de réflexion stratégique poussée », qui pourraient être utilisées prioritairement.
**« Solution de facilité »**
Le rapport identifie également de nombreuses irrégularités dans la gestion de ces contrats par l’Etat. Leur utilisation a été une « solution de facilité, parfois au détriment de la rigueur », avec toute une série d’« imprécisions [et] des dépassements d’enveloppes financières ou de délais », écrivent les auteurs. Parmi les exemples : la signature des bons de commande, alors que les missions sont déjà terminées, des entorses aux procédures de mise en concurrence ou l’emploi massif, par le ministère de la justice, de sous-traitants dans des conditions qui pourraient s’apparenter à un « prêt illicite de main-d’œuvre ».
L’accord-cadre de prestations intellectuelles mis en place par la direction interministérielle de la transformation publique est particulièrement critiqué. Cet important marché, qui a représenté environ 270 millions d’euros de dépenses de 2018 à 2022, a été utilisé à tort et à travers par les ministères dans des conditions parfois curieuses, selon les magistrats financiers.
C’est plus largement le manque d’encadrement des prestations qui interpelle la Cour des comptes. Lacunes dans la prévention et le suivi des conflits d’intérêts, carences dans les dispositifs d’évaluation, manque de contrôles… Un exemple illustre bien le défaut de vigilance de l’Etat à l’heure d’engager des prestataires : en 2018, l’Association pour la formation professionnelle des adultes passe une commande au cabinet Alixio sans décrire précisément son besoin. Ce « qui a eu pour conséquence l’impossibilité de se retourner contre le prestataire » au tribunal, lorsque ses travaux ont été jugés insuffisants.
Le rapport note cependant des progrès, particulièrement depuis la publication de la circulaire Castex de janvier 2022, qui a fixé pour objectif de rationaliser les dépenses de conseil. Un texte qui montre que l’Etat a pris conscience des « excès » passés, note la Cour. Mais l’objectif de baisse des dépenses à court terme n’est selon elle qu’un « palliatif », en attendant la mise en place d’une réelle stratégie pour réduire la « dépendance » de l’Etat aux consultants.
“j’assume” fin de l’histoire
J’espère qu’on ira « [le] chercher »
Le rapport confirme aussi que le taux de recours aux cabinets de conseil est inférieur à la moyenne européenne et bien inférieure à l’Allemagne ou le royaume Uni.
https://twitter.com/aympontier/status/1678341949357432834?t=HMJnw3-1lrpJ5GMRQORHhA&s=19
En fait, la hausse de ces dernières années est probablement portée par le ministère dédié à l’écologie. https://twitter.com/aympontier/status/1678341951609774080?t=7vi7YIwhAEHVo6k2TNSFYg&s=19
À la limite, si ça marche, pourquoi pas…
Mais là c’est juste du pognon jeté par la fenêtre vu qu’il y a aucun contrôle et qu’on paye déjà des gens censés produire ce genre de rapport…
C’est comme si t’as un contrat d’entretien pour ta voiture en leasing mais que tu vas quand même faire l’entretien chez le garage du coin qui n’a peut être même pas l’historique de ta voiture ni l’outillage.