Vu que le policier est maintenant quasi millionnaire et qu’il est placé en détention provisoire, on ne peut pas arrêter de le rémunérer (après tout “c’est nous qui allons devoir payer tout cela” comme on l’entends depuis la semaine dernière) ?
Moi si je suis mis en détention provisoire, mon employeur cesse de me rémunérer par exemple (et en plus je perds les bénéficies d’une partie de ma prime annuelle et de mon intéressement du fait de l’absence).
Assassinat dans l’exercice de ses fonctions c’est pas à minima un licenciement pour faute lourde? Pas de droits à France Travail, par contre droit au RSA moyennant 20 heures hebdo de travaux d’intérêts généraux ? Ou bien la notion de droits et devoirs ne s’applique pas aux sbires du pouvoir ?
Je n’ai pas accès à l’ensemble de l’article mais d’un point de vue statutaire, il me semble que le ministère de l’intérieur a deux options dans le cas présent pour régler la situation de l’agent :
– La suspension.
C’est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, pour écarter un fonctionnaire qui a commis une faute grave. La suspension dure 4 mois et permet l’engagement de poursuites disciplinaires (parallèlement aux poursuites pénales en cours) pour faute grave. A l’issue de la procédure disciplinaire, il pourra être révoqué et radié de la fonction publique.
L’agent conserve durant le temps de la suspension une partie de sa rémunération (traitement, SFT).
– L’absence de service fait.
Le Conseil d’état a estimé dans des arrêts du 25/10/2000 (n247175) et du 16/02/2005 (n226451) qu’indépendamment de toute action disciplinaire, l’administration peut interrompre le traitement d’un fonctionnaire pour absence de service fait, sans le suspendre de ses fonctions pour faute grave, en raison de son incarcération.
C’est donc à priori la solution la plus favorable pour l’agent qui a été retenue.
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Vu que le policier est maintenant quasi millionnaire et qu’il est placé en détention provisoire, on ne peut pas arrêter de le rémunérer (après tout “c’est nous qui allons devoir payer tout cela” comme on l’entends depuis la semaine dernière) ?
Moi si je suis mis en détention provisoire, mon employeur cesse de me rémunérer par exemple (et en plus je perds les bénéficies d’une partie de ma prime annuelle et de mon intéressement du fait de l’absence).
Assassinat dans l’exercice de ses fonctions c’est pas à minima un licenciement pour faute lourde? Pas de droits à France Travail, par contre droit au RSA moyennant 20 heures hebdo de travaux d’intérêts généraux ? Ou bien la notion de droits et devoirs ne s’applique pas aux sbires du pouvoir ?
Je n’ai pas accès à l’ensemble de l’article mais d’un point de vue statutaire, il me semble que le ministère de l’intérieur a deux options dans le cas présent pour régler la situation de l’agent :
– La suspension.
C’est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, pour écarter un fonctionnaire qui a commis une faute grave. La suspension dure 4 mois et permet l’engagement de poursuites disciplinaires (parallèlement aux poursuites pénales en cours) pour faute grave. A l’issue de la procédure disciplinaire, il pourra être révoqué et radié de la fonction publique.
L’agent conserve durant le temps de la suspension une partie de sa rémunération (traitement, SFT).
– L’absence de service fait.
Le Conseil d’état a estimé dans des arrêts du 25/10/2000 (n247175) et du 16/02/2005 (n226451) qu’indépendamment de toute action disciplinaire, l’administration peut interrompre le traitement d’un fonctionnaire pour absence de service fait, sans le suspendre de ses fonctions pour faute grave, en raison de son incarcération.
C’est donc à priori la solution la plus favorable pour l’agent qui a été retenue.