**Les travaux de la commission d’enquête sur les « Uber Files » ont mis à mal le statut d’« indépendant » des travailleurs des plates-formes. Si la jurisprudence va dans leur sens, la loi ne leur reconnaît toujours pas le statut d’employé.**
« S’ils ont créé des emplois en France, je suis hyperfier de cela. » La réaction d’Emmanuel Macron aux révélations des « Uber Files » sur les mauvaises pratiques de Uber, en juillet 2022, est emblématique du débat sur les nouvelles plates-formes de main-d’œuvre, largement focalisé sur leur supposée contribution à l’économie.
Des emplois, oui, mais quels emplois ? Pour quelle rémunération ? Dans quelles conditions ? Une décennie après l’irruption d’Uber et des plates-formes similaires, ces questions sont au cœur du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences » publié mardi 18 juillet. Ces travaux interrogent en particulier le refus de la plupart des plates-formes de salarier leurs travailleurs, au profit d’un statut d’indépendant, plus précaire. Si la requalification massive de ces prestataires en employés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en France ne semble pas être au programme pour l’heure, il ressort des auditions de la commission d’enquête que le statut d’« indépendant » a été largement dévoyé par ces nouveaux acteurs économiques.
Devant les députés, tous les dirigeants des plates-formes concernées – Deliveroo, Getir, StaffMe, Stuart, Uber – se sont efforcés de convaincre de la pertinence du statut d’indépendant au regard de leur activité. « Chaque livreur partenaire peut, à chaque instant, choisir ses courses et sa plate-forme », a ainsi assuré Melvina Sarfati El Grably, directrice générale du livreur de repas Deliveroo France. Présenter les chauffeurs « comme étant des personnes soumises à un lien de subordination ne reflète pas la réalité du terrain », a renchéri Dara Khosrowshahi, PDG d’Uber, car « les coursiers et les chauffeurs peuvent continuer d’être leur propre patron, de disposer d’une marge de manœuvre, de souplesse [et] d’indépendance ».
**Une jurisprudence claire de la Cour de cassation**
Mais ces arguments, déployés depuis de nombreuses années, ont été mis à mal le 15 mars par trois magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation. Lors de leur audition, ils ont affirmé que plusieurs pratiques courantes des plates-formes – la désactivation d’un compte, le choix des horaires de travail, la géolocalisation, le fait d’imposer les itinéraires et des tarifs – pouvaient concourir à caractériser une relation de salariat dans le droit français et européen. Et rappelé que la Cour de cassation, juridiction suprême, avait pris plusieurs arrêts marquants en ce sens au cours des dernières années :
Dans l’arrêt Take Eat Easy, par exemple, la requalification en contrat de travail a été « relativement évidente », a développé le doyen de la chambre sociale de la Cour, Jean-Guy Huglo. Dans ce dossier, le livreur devait se préenregistrer sur des créneaux horaires et s’exposait à des réprimandes (des « strikes », dans le jargon) si, par exemple, il livrait des commandes en retard. « Il était facile pour nous d’assimiler ces règles et réprimandes à des ordres et des sanctions », a détaillé Jean-Guy Huglo. C’est en partie la même logique qui a été appliquée à Uber en 2020.
Loin d’être des cas isolés, ces situations semblent bien refléter la pratique normale de ces plates-formes, comme le confirment plusieurs éléments de procédures judiciaires consultés par Le Monde. C’est par exemple une cadre du service de livraison Stuart qui affiche sur son profil professionnel LinkedIn être chargée du « remplissage des plannings » des prestataires et d’organiser des « revues de performances hebdomadaires » avec eux. Ou ces chauffeurs Deliveroo réprimandés, voire éjectés de la plate-forme à cause de leurs délais de livraisons ou leurs itinéraires.
C’est encore ce glacier employé par une boutique parisienne par l’entremise de la plate-forme StaffMe pendant vingt mois. Il a travaillé dans les mêmes conditions que ses collègues salariés, sans « aucune autonomie dans l’exécution de ses fonctions », selon le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 9 janvier, qui a requalifié son contrat en CDI. La société a cependant fait appel de cette décision.
**Pas de procédure de requalification automatique**
Malgré sa clarté, la jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas entraîné de reconnaissance automatique du salariat dans des dossiers similaires, ni instauré de règle générale sur le statut des travailleurs des plates-formes. Comme l’ont rappelé les magistrats de la Cour lors de leur audition, il revient à chaque travailleur qui s’estime lésé de porter son affaire devant la justice, qui se prononce individuellement sur chaque dossier. Or, de telles procédures peuvent prendre des années, en particulier face à des entreprises comme Uber, qui n’hésitent pas à épuiser toutes les voies de recours. Ce qui en dissuade beaucoup de se lancer dans cette bataille. Au seul conseil de prud’hommes de Paris, 430 dossiers étaient en attente de départage en mars 2023 – le ministère de la justice n’a pas communiqué de chiffres nationaux à la commission d’enquête.
Ce fonctionnement au cas par cas permet de tenir compte des éventuelles évolutions des relations entre une plate-forme et ses travailleurs dans le temps. Ainsi, l’arrêt Uber de mars 2020 était centré sur un chauffeur ayant travaillé pour la plate-forme jusqu’en avril 2017. Si la justice est saisie pour un cas plus récent, elle devra alors vérifier si les raisons qui ont amené la Cour de cassation à reconnaître la relation salariée entre Uber et ce chauffeur sont encore valables.
Reste que des milliers de chauffeurs Uber et d’autres travailleurs ont été et sont encore employés dans des conditions que la Cour de cassation aurait toutes les chances de requalifier en salariat si elle les examinait. « Il y a une différence de forces entre, d’un côté, des plates-formes qui imposent ce statut et le détournent, et de l’autre, des travailleurs précaires », constate l’avocat Kevin Mention, qui défend de nombreux travailleurs des plates-formes. Selon lui, le droit français doit évoluer pour « rattraper les choses, mieux protéger les travailleurs et aussi préserver les intérêts de la société tout entière : ces fraudes, ce travail dissimulé, cela représente un important manque à gagner pour l’Etat en termes de cotisations sociales ».
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**Les travaux de la commission d’enquête sur les « Uber Files » ont mis à mal le statut d’« indépendant » des travailleurs des plates-formes. Si la jurisprudence va dans leur sens, la loi ne leur reconnaît toujours pas le statut d’employé.**
« S’ils ont créé des emplois en France, je suis hyperfier de cela. » La réaction d’Emmanuel Macron aux révélations des « Uber Files » sur les mauvaises pratiques de Uber, en juillet 2022, est emblématique du débat sur les nouvelles plates-formes de main-d’œuvre, largement focalisé sur leur supposée contribution à l’économie.
Des emplois, oui, mais quels emplois ? Pour quelle rémunération ? Dans quelles conditions ? Une décennie après l’irruption d’Uber et des plates-formes similaires, ces questions sont au cœur du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences » publié mardi 18 juillet. Ces travaux interrogent en particulier le refus de la plupart des plates-formes de salarier leurs travailleurs, au profit d’un statut d’indépendant, plus précaire. Si la requalification massive de ces prestataires en employés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en France ne semble pas être au programme pour l’heure, il ressort des auditions de la commission d’enquête que le statut d’« indépendant » a été largement dévoyé par ces nouveaux acteurs économiques.
Devant les députés, tous les dirigeants des plates-formes concernées – Deliveroo, Getir, StaffMe, Stuart, Uber – se sont efforcés de convaincre de la pertinence du statut d’indépendant au regard de leur activité. « Chaque livreur partenaire peut, à chaque instant, choisir ses courses et sa plate-forme », a ainsi assuré Melvina Sarfati El Grably, directrice générale du livreur de repas Deliveroo France. Présenter les chauffeurs « comme étant des personnes soumises à un lien de subordination ne reflète pas la réalité du terrain », a renchéri Dara Khosrowshahi, PDG d’Uber, car « les coursiers et les chauffeurs peuvent continuer d’être leur propre patron, de disposer d’une marge de manœuvre, de souplesse [et] d’indépendance ».
**Une jurisprudence claire de la Cour de cassation**
Mais ces arguments, déployés depuis de nombreuses années, ont été mis à mal le 15 mars par trois magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation. Lors de leur audition, ils ont affirmé que plusieurs pratiques courantes des plates-formes – la désactivation d’un compte, le choix des horaires de travail, la géolocalisation, le fait d’imposer les itinéraires et des tarifs – pouvaient concourir à caractériser une relation de salariat dans le droit français et européen. Et rappelé que la Cour de cassation, juridiction suprême, avait pris plusieurs arrêts marquants en ce sens au cours des dernières années :
* [L’arrêt Take Eat Easy de novembre 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037787075/) a cassé le rejet d’une demande de requalification en contrat de travail d’un employé de la plate-forme ;
* [L’arrêt Uber de mars 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042025162?isSuggest=true) a retenu l’existence de la relation salariée entre un chauffeur et la société Uber BV ;
* [L’arrêt Bolt de mars 2023](https://www.courdecassation.fr/decision/641173e3f6c989fb02435759) a validé l’existence d’une relation salariée entre Bolt et un de ses chauffeurs.
Dans l’arrêt Take Eat Easy, par exemple, la requalification en contrat de travail a été « relativement évidente », a développé le doyen de la chambre sociale de la Cour, Jean-Guy Huglo. Dans ce dossier, le livreur devait se préenregistrer sur des créneaux horaires et s’exposait à des réprimandes (des « strikes », dans le jargon) si, par exemple, il livrait des commandes en retard. « Il était facile pour nous d’assimiler ces règles et réprimandes à des ordres et des sanctions », a détaillé Jean-Guy Huglo. C’est en partie la même logique qui a été appliquée à Uber en 2020.
Loin d’être des cas isolés, ces situations semblent bien refléter la pratique normale de ces plates-formes, comme le confirment plusieurs éléments de procédures judiciaires consultés par Le Monde. C’est par exemple une cadre du service de livraison Stuart qui affiche sur son profil professionnel LinkedIn être chargée du « remplissage des plannings » des prestataires et d’organiser des « revues de performances hebdomadaires » avec eux. Ou ces chauffeurs Deliveroo réprimandés, voire éjectés de la plate-forme à cause de leurs délais de livraisons ou leurs itinéraires.
C’est encore ce glacier employé par une boutique parisienne par l’entremise de la plate-forme StaffMe pendant vingt mois. Il a travaillé dans les mêmes conditions que ses collègues salariés, sans « aucune autonomie dans l’exécution de ses fonctions », selon le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 9 janvier, qui a requalifié son contrat en CDI. La société a cependant fait appel de cette décision.
**Pas de procédure de requalification automatique**
Malgré sa clarté, la jurisprudence de la Cour de cassation n’a pas entraîné de reconnaissance automatique du salariat dans des dossiers similaires, ni instauré de règle générale sur le statut des travailleurs des plates-formes. Comme l’ont rappelé les magistrats de la Cour lors de leur audition, il revient à chaque travailleur qui s’estime lésé de porter son affaire devant la justice, qui se prononce individuellement sur chaque dossier. Or, de telles procédures peuvent prendre des années, en particulier face à des entreprises comme Uber, qui n’hésitent pas à épuiser toutes les voies de recours. Ce qui en dissuade beaucoup de se lancer dans cette bataille. Au seul conseil de prud’hommes de Paris, 430 dossiers étaient en attente de départage en mars 2023 – le ministère de la justice n’a pas communiqué de chiffres nationaux à la commission d’enquête.
Ce fonctionnement au cas par cas permet de tenir compte des éventuelles évolutions des relations entre une plate-forme et ses travailleurs dans le temps. Ainsi, l’arrêt Uber de mars 2020 était centré sur un chauffeur ayant travaillé pour la plate-forme jusqu’en avril 2017. Si la justice est saisie pour un cas plus récent, elle devra alors vérifier si les raisons qui ont amené la Cour de cassation à reconnaître la relation salariée entre Uber et ce chauffeur sont encore valables.
Reste que des milliers de chauffeurs Uber et d’autres travailleurs ont été et sont encore employés dans des conditions que la Cour de cassation aurait toutes les chances de requalifier en salariat si elle les examinait. « Il y a une différence de forces entre, d’un côté, des plates-formes qui imposent ce statut et le détournent, et de l’autre, des travailleurs précaires », constate l’avocat Kevin Mention, qui défend de nombreux travailleurs des plates-formes. Selon lui, le droit français doit évoluer pour « rattraper les choses, mieux protéger les travailleurs et aussi préserver les intérêts de la société tout entière : ces fraudes, ce travail dissimulé, cela représente un important manque à gagner pour l’Etat en termes de cotisations sociales ».
Mandatory « qui aurait pu prévoir ».