**Le gouvernement devrait dès septembre avoir recours à l’article 49-3 pour passer en force sur la loi de programmation des finances publiques 2024-2027. Il le justifie par le blocage de fonds européens qui découlerait d’un rejet du texte par le Parlement. Un argument discutable.**
L’année parlementaire 2023-2024 n’a pas encore commencé que le gouvernement compte déjà dégainer l’article 49-3. Le texte en question : le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour ce quinquennat, déjà rejeté par le Parlement l’an passé.
Le projet de loi prévoit de graver dans le marbre la trajectoire budgétaire de la France pour les prochaines années, c’est-à-dire la réduction du déficit public de 4,7 % du PIB, en 2022, à 2,7 % du PIB, en 2027, et de détailler les baisses de dépenses publiques nécessaires pour y arriver.
Les principaux député·es des groupes d’opposition siégeant à la commission des finances vont être reçu·es cette semaine à Bercy pour en discuter. Mais l’exécutif anticipe d’ores et déjà un 49-3, comme annoncé par Elisabeth Borne, car il sait qu’il a très peu de chances d’obtenir une majorité sur ce texte.
#Opposition de tous bords
À gauche, d’abord, on voit dans ce projet de loi de programmation des finances publiques l’assurance d’une cure de rigueur durable : « Ce texte est de facto une annonce de plusieurs années d’austérité et de baisses des dépenses publiques qui seraient les plus fortes qu’on ait eues sous la Ve République. Or ce n’est pas comme cela que l’on répondra à l’urgence écologique et sociale », dénonce le président insoumis de la commission des finances, Éric Coquerel. « On ne pourra pas voter ce texte, car on n’en partage pas la ligne politique », abonde la députée PS Christine Pirès Beaune, également membre de la commission des finances.
À l’inverse, à droite, on estime que le texte ne va pas assez loin sur la réduction des déficits. « La loi de programmation des finances publiques n’est pas assez ambitieuse : le gouvernement n’a pas engagé de réelles orientations pour diminuer la dépense publique, indispensables pour continuer à baisser le niveau des prélèvements obligatoires en France, l’un des plus élevés de l’Union européenne », commente la députée LR Véronique Louwagie.
Le gouvernement s’est pourtant démené pour réduire les dépenses sociales ces dernières années, avec la réforme des retraites, celle de l’assurance-chômage, les coupes dans le budget logement, etc. Mais cela ne semble pas suffisant pour la droite. L’exécutif n’a pas plus de succès auprès de l’extrême droite, le Rassemblement national voulant toujours plus de baisses d’impôts et estimant que la LPFP n’est qu’un passage obligé « pour passer sous les fourches caudines de l’Union européenne ».
#Un 49-3 qui n’est pas nécessaire
Il y a donc peu de marge de négociation. Ainsi, le gouvernement devrait une nouvelle fois mettre au pas la démocratie parlementaire en passant par l’article 49-3 de la Constitution, qui engage sa responsabilité afin d’obtenir, sauf adoption d’une motion de censure, l’adoption du texte par l’Assemblée nationale sans recourir au vote.
Mais ce qui interpelle ici, c’est que l’exécutif n’a pas un besoin impérieux de faire adopter ce texte. En effet, la loi de programmation des finances publiques n’a pas la valeur d’une loi de finances ou d’une loi de financement de la Sécurité sociale. C’est une loi ordinaire. Autrement dit, le pays peut très bien fonctionner sans.
Au passage, le recours au 49-3 étant limité à une loi par session parlementaire ordinaire – celle-ci court d’octobre à juillet – en plus des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement userait donc son joker en dégainant un 49-3 dès le début de la session. Il se priverait de fait de l’opportunité d’un 49-3 pour d’autres textes importants pour lui, notamment celui prévu sur l’immigration.
**Mais, nouvelle preuve qu’il est devenu un redoutable spécialiste du contournement du débat parlementaire, le gouvernement a trouvé un subterfuge : passer par une session « extraordinaire » au Parlement dès septembre, avant la réouverture des sessions ordinaires début octobre, qui lui donne légalement une possibilité de plus pour faire passer une loi via un 49-3.**
C’est pourquoi les député·es de la commission des finances sont convoqué·es pour une rentrée anticipée la semaine du 20 septembre.
>**Cet argument de l’attribution des fonds européens est un argument de façade.**
*Charles de Courson, député Liot*
Cela étant dit, pourquoi le gouvernement s’entête-t-il à faire adopter ce texte contre vents et marées ? Il jure que l’adoption de la LPFP serait indispensable pour obtenir le versement des fonds européens demandés dans le cadre du plan de relance décidé en plein Covid. Au total, Paris doit recevoir par ce biais 40 milliards d’euros de l’Europe en trois tranches – la France en a déjà perçu la première pour environ 15 milliards.
Mais « le deuxième décaissement de fonds européens pour la relance prévu en 2023 – à hauteur de 10 milliards d’euros – est conditionné par l’adoption de la LPFP et l’inscription dans la loi d’une procédure pluriannuelle d’évaluation de la qualité des dépenses publiques », explique l’entourage du ministre des finances Bruno Le Maire. Pour résumer : sans LPFP, ce sont 10 milliards d’euros de fonds du plan de relance européen qui se volatiliseraient. Ce, sans parler de la troisième et dernière tranche.
Mais « cet argument de l’attribution des fonds européens est un argument de façade », estime Charles de Courson, qui a examiné la question avec ses contacts à Bruxelles, et n’a pas trouvé trace d’un conditionnement strict de l’octroi des fonds du plan de relance européen à l’adoption de la LPFP.
Selon les informations que nous avons pu récolter, le député Liot serait dans le vrai. Certes, interrogée par Mediapart, la Commission européenne dit bien que la France s’est engagée, pour percevoir les fonds du plan de relance, à adopter une nouvelle loi de programmation des finances publiques, ainsi que « des lois financières articulées avec des évaluations des dépenses publiques couvrant le périmètre de l’administration publique conformément à la trajectoire de dépenses de la loi sur la programmation des finances publiques ».
Toutefois, ces éléments ne sont pas les seules conditions à l’attribution des fonds. Il y a aussi tout un pan de critères qui concernent les investissements pour le climat, la transition numérique et la lutte contre les préjudices environnementaux. Surtout, l’attribution de chaque tranche est sujette à évaluation de la Commission.
Autrement dit, « ce n’est pas blanc ou noir », nous dit un bon connaisseur de ces questions. « On peut imaginer que si la France remplit par ailleurs de nombreuses conditions, mais qu’elle n’adopte pas de LPFP, sa demande de versement des fonds du plan de relance européen soit tout de même acceptée par la Commission en totalité ou en quasi-totalité. » Car il faut le dire : « Le rôle de la Commission est ici de faciliter la distribution de l’argent du plan de relance aux États membres et d’être dans le dialogue », ajoute ce même expert, pour qui « il n’y a pas le feu au lac » pour la France vis-à-vis de Bruxelles.
#Le retour du pacte de stabilité
Pour les député·es d’opposition, les motivations de ce premier 49-3 pour éviter un rejet de la LPFP sont en fait moins d’ordre juridique que d’ordre politique, vis-à-vis des voisins européens. « Le rejet de la LPFP pour le quinquennat serait une première pour la France, et ce ne serait pas de bon aloi », pense Éric Coquerel. « Le gouvernement craint de perdre toute crédibilité vis-à-vis de l’Union européenne s’il ne passe pas en force sur cette loi », estime aussi Charles de Courson.
Surtout dans un contexte où, l’année prochaine, les discussions budgétaires au niveau européen s’annoncent plus corsées. En effet, le 1er janvier 2024 marquera la fin de la clause dérogatoire au pacte de stabilité qui avait permis, depuis le Covid, de mettre de côté les avis et les sanctions de Bruxelles pour non-respect des critères budgétaires par les États.
Certes, la Commission européenne affirme qu’« il n’existe aucun lien direct entre l’adoption de la LPFP et la désactivation de la clause dérogatoire générale à la fin de 2023, ni avec d’éventuelles sanctions au titre du pacte de stabilité et de croissance ». Mais de manière indirecte, l’histoire est plus complexe. « Le vote de la LPFP est une contrainte organique et une contrainte européenne », dit-on du côté du cabinet de Bruno Le Maire.
C’était aussi le point que Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques France (HCFP), avait évoqué dans Les Échos l’année passée : « Juridiquement, l’adoption de la LPFP n’est pas une formalité, car elle définit l’objectif de moyen terme des finances publiques sur lequel la Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques France (HCFP) se fondent pour émettre leurs jugements et avis. »
Je suis mitige sur ces sujets. Cest quand meme vrai que nos taxes directes et indirrectes sont hors de controles.
Dans le meme temps les services public sont de pire en pire. Donc on trouve que l’on paye beaucoup pour un service dégradé
A partir du moment ou le gouvernement refuse de regarder les entreprises qui font de l’opti fiscale ne serait ce qu’ailleurs en UE, et la moindre taxe sur les ultra riche, jai du mal à voir la moindre solution tant que la droite va rester au pouvoir.
Meme pas sur que la taxe minimale mondiale sur les entreprise nous ramene le moindre centime.
Ça sera reversé aux entreprises sous forme d’aides ou de réductions fiscales, t’inquiète.
Recourir au 49.3 pour récupérer les 30 milliards de l’emprunt des 80 milliards que la France a contracté et donné à l’europe dans le cadre du financement du plan relance.
Les mots me manquent
Pas très étonnant les manoeuvres dégeulasses dans ce genre venant des macronistes. C’était bien la peine de faire les malins sur le nucléaire francais et jouer les rebelles face a L’UE il ya quelque jours. Encore une fois ce sont le système social francais et les pauvres de frances qui vont payer pour tout ca.
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**Le gouvernement devrait dès septembre avoir recours à l’article 49-3 pour passer en force sur la loi de programmation des finances publiques 2024-2027. Il le justifie par le blocage de fonds européens qui découlerait d’un rejet du texte par le Parlement. Un argument discutable.**
L’année parlementaire 2023-2024 n’a pas encore commencé que le gouvernement compte déjà dégainer l’article 49-3. Le texte en question : le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour ce quinquennat, déjà rejeté par le Parlement l’an passé.
Le projet de loi prévoit de graver dans le marbre la trajectoire budgétaire de la France pour les prochaines années, c’est-à-dire la réduction du déficit public de 4,7 % du PIB, en 2022, à 2,7 % du PIB, en 2027, et de détailler les baisses de dépenses publiques nécessaires pour y arriver.
Les principaux député·es des groupes d’opposition siégeant à la commission des finances vont être reçu·es cette semaine à Bercy pour en discuter. Mais l’exécutif anticipe d’ores et déjà un 49-3, comme annoncé par Elisabeth Borne, car il sait qu’il a très peu de chances d’obtenir une majorité sur ce texte.
#Opposition de tous bords
À gauche, d’abord, on voit dans ce projet de loi de programmation des finances publiques l’assurance d’une cure de rigueur durable : « Ce texte est de facto une annonce de plusieurs années d’austérité et de baisses des dépenses publiques qui seraient les plus fortes qu’on ait eues sous la Ve République. Or ce n’est pas comme cela que l’on répondra à l’urgence écologique et sociale », dénonce le président insoumis de la commission des finances, Éric Coquerel. « On ne pourra pas voter ce texte, car on n’en partage pas la ligne politique », abonde la députée PS Christine Pirès Beaune, également membre de la commission des finances.
À l’inverse, à droite, on estime que le texte ne va pas assez loin sur la réduction des déficits. « La loi de programmation des finances publiques n’est pas assez ambitieuse : le gouvernement n’a pas engagé de réelles orientations pour diminuer la dépense publique, indispensables pour continuer à baisser le niveau des prélèvements obligatoires en France, l’un des plus élevés de l’Union européenne », commente la députée LR Véronique Louwagie.
Le gouvernement s’est pourtant démené pour réduire les dépenses sociales ces dernières années, avec la réforme des retraites, celle de l’assurance-chômage, les coupes dans le budget logement, etc. Mais cela ne semble pas suffisant pour la droite. L’exécutif n’a pas plus de succès auprès de l’extrême droite, le Rassemblement national voulant toujours plus de baisses d’impôts et estimant que la LPFP n’est qu’un passage obligé « pour passer sous les fourches caudines de l’Union européenne ».
#Un 49-3 qui n’est pas nécessaire
Il y a donc peu de marge de négociation. Ainsi, le gouvernement devrait une nouvelle fois mettre au pas la démocratie parlementaire en passant par l’article 49-3 de la Constitution, qui engage sa responsabilité afin d’obtenir, sauf adoption d’une motion de censure, l’adoption du texte par l’Assemblée nationale sans recourir au vote.
Mais ce qui interpelle ici, c’est que l’exécutif n’a pas un besoin impérieux de faire adopter ce texte. En effet, la loi de programmation des finances publiques n’a pas la valeur d’une loi de finances ou d’une loi de financement de la Sécurité sociale. C’est une loi ordinaire. Autrement dit, le pays peut très bien fonctionner sans.
Au passage, le recours au 49-3 étant limité à une loi par session parlementaire ordinaire – celle-ci court d’octobre à juillet – en plus des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement userait donc son joker en dégainant un 49-3 dès le début de la session. Il se priverait de fait de l’opportunité d’un 49-3 pour d’autres textes importants pour lui, notamment celui prévu sur l’immigration.
**Mais, nouvelle preuve qu’il est devenu un redoutable spécialiste du contournement du débat parlementaire, le gouvernement a trouvé un subterfuge : passer par une session « extraordinaire » au Parlement dès septembre, avant la réouverture des sessions ordinaires début octobre, qui lui donne légalement une possibilité de plus pour faire passer une loi via un 49-3.**
C’est pourquoi les député·es de la commission des finances sont convoqué·es pour une rentrée anticipée la semaine du 20 septembre.
>**Cet argument de l’attribution des fonds européens est un argument de façade.**
*Charles de Courson, député Liot*
Cela étant dit, pourquoi le gouvernement s’entête-t-il à faire adopter ce texte contre vents et marées ? Il jure que l’adoption de la LPFP serait indispensable pour obtenir le versement des fonds européens demandés dans le cadre du plan de relance décidé en plein Covid. Au total, Paris doit recevoir par ce biais 40 milliards d’euros de l’Europe en trois tranches – la France en a déjà perçu la première pour environ 15 milliards.
Mais « le deuxième décaissement de fonds européens pour la relance prévu en 2023 – à hauteur de 10 milliards d’euros – est conditionné par l’adoption de la LPFP et l’inscription dans la loi d’une procédure pluriannuelle d’évaluation de la qualité des dépenses publiques », explique l’entourage du ministre des finances Bruno Le Maire. Pour résumer : sans LPFP, ce sont 10 milliards d’euros de fonds du plan de relance européen qui se volatiliseraient. Ce, sans parler de la troisième et dernière tranche.
Mais « cet argument de l’attribution des fonds européens est un argument de façade », estime Charles de Courson, qui a examiné la question avec ses contacts à Bruxelles, et n’a pas trouvé trace d’un conditionnement strict de l’octroi des fonds du plan de relance européen à l’adoption de la LPFP.
Selon les informations que nous avons pu récolter, le député Liot serait dans le vrai. Certes, interrogée par Mediapart, la Commission européenne dit bien que la France s’est engagée, pour percevoir les fonds du plan de relance, à adopter une nouvelle loi de programmation des finances publiques, ainsi que « des lois financières articulées avec des évaluations des dépenses publiques couvrant le périmètre de l’administration publique conformément à la trajectoire de dépenses de la loi sur la programmation des finances publiques ».
Toutefois, ces éléments ne sont pas les seules conditions à l’attribution des fonds. Il y a aussi tout un pan de critères qui concernent les investissements pour le climat, la transition numérique et la lutte contre les préjudices environnementaux. Surtout, l’attribution de chaque tranche est sujette à évaluation de la Commission.
Autrement dit, « ce n’est pas blanc ou noir », nous dit un bon connaisseur de ces questions. « On peut imaginer que si la France remplit par ailleurs de nombreuses conditions, mais qu’elle n’adopte pas de LPFP, sa demande de versement des fonds du plan de relance européen soit tout de même acceptée par la Commission en totalité ou en quasi-totalité. » Car il faut le dire : « Le rôle de la Commission est ici de faciliter la distribution de l’argent du plan de relance aux États membres et d’être dans le dialogue », ajoute ce même expert, pour qui « il n’y a pas le feu au lac » pour la France vis-à-vis de Bruxelles.
#Le retour du pacte de stabilité
Pour les député·es d’opposition, les motivations de ce premier 49-3 pour éviter un rejet de la LPFP sont en fait moins d’ordre juridique que d’ordre politique, vis-à-vis des voisins européens. « Le rejet de la LPFP pour le quinquennat serait une première pour la France, et ce ne serait pas de bon aloi », pense Éric Coquerel. « Le gouvernement craint de perdre toute crédibilité vis-à-vis de l’Union européenne s’il ne passe pas en force sur cette loi », estime aussi Charles de Courson.
Surtout dans un contexte où, l’année prochaine, les discussions budgétaires au niveau européen s’annoncent plus corsées. En effet, le 1er janvier 2024 marquera la fin de la clause dérogatoire au pacte de stabilité qui avait permis, depuis le Covid, de mettre de côté les avis et les sanctions de Bruxelles pour non-respect des critères budgétaires par les États.
Certes, la Commission européenne affirme qu’« il n’existe aucun lien direct entre l’adoption de la LPFP et la désactivation de la clause dérogatoire générale à la fin de 2023, ni avec d’éventuelles sanctions au titre du pacte de stabilité et de croissance ». Mais de manière indirecte, l’histoire est plus complexe. « Le vote de la LPFP est une contrainte organique et une contrainte européenne », dit-on du côté du cabinet de Bruno Le Maire.
C’était aussi le point que Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques France (HCFP), avait évoqué dans Les Échos l’année passée : « Juridiquement, l’adoption de la LPFP n’est pas une formalité, car elle définit l’objectif de moyen terme des finances publiques sur lequel la Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques France (HCFP) se fondent pour émettre leurs jugements et avis. »
Je suis mitige sur ces sujets. Cest quand meme vrai que nos taxes directes et indirrectes sont hors de controles.
Dans le meme temps les services public sont de pire en pire. Donc on trouve que l’on paye beaucoup pour un service dégradé
A partir du moment ou le gouvernement refuse de regarder les entreprises qui font de l’opti fiscale ne serait ce qu’ailleurs en UE, et la moindre taxe sur les ultra riche, jai du mal à voir la moindre solution tant que la droite va rester au pouvoir.
Meme pas sur que la taxe minimale mondiale sur les entreprise nous ramene le moindre centime.
Ça sera reversé aux entreprises sous forme d’aides ou de réductions fiscales, t’inquiète.
Recourir au 49.3 pour récupérer les 30 milliards de l’emprunt des 80 milliards que la France a contracté et donné à l’europe dans le cadre du financement du plan relance.
Les mots me manquent
Pas très étonnant les manoeuvres dégeulasses dans ce genre venant des macronistes. C’était bien la peine de faire les malins sur le nucléaire francais et jouer les rebelles face a L’UE il ya quelque jours. Encore une fois ce sont le système social francais et les pauvres de frances qui vont payer pour tout ca.
Le Parlement il sert encore à quelque chose ?
Et il y a encore des gens pour soutenir l’UE…