**L’examen de la loi de programmation des finances publiques, mercredi, à l’Assemblée nationale, devrait contraindre le gouvernement à la faire adopter sans vote. Bercy présente ce texte comme « fondamental pour la crédibilité budgétaire de la nation », notamment vis-à-vis de Bruxelles.**
C’est un texte qui passe d’habitude relativement inaperçu des non-spécialistes du budget. Pourtant, cette année, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) devrait, sauf surprise, contraindre le gouvernement à recourir pour la première fois depuis la réforme des retraites à l’article 49.3 de la Constitution. Ce dernier, qui permet de faire adopter un texte sans vote, est perçu comme un passage en force dans une Assemblée nationale privée de majorité absolue depuis un an. Un nouveau recours à cet outil s’imposera néanmoins, mercredi 27 septembre en soirée, si les oppositions refusent de voter le texte, martèle-t-on à Bercy, alors que, parmi ces dernières, Les Républicains et le Rassemblement national laissaient planer le suspense ces derniers jours. La LPFP fixe la trajectoire budgétaire du pays jusqu’en 2027, détaillant les étapes permettant de faire baisser le poids de la dette et de revenir sous les 3 % de déficit public (à 2,7 % du PIB) en fin de quinquennat.
« Ce texte est fondamental pour la crédibilité budgétaire de la nation française », a lancé Bruno Le Maire, lundi 25 septembre. Signe de la détermination du gouvernement, le ministre de l’économie avait bousculé son agenda pour ouvrir les débats à la commission des finances de l’Assemblée, enjoignant aux députés de « dépasser les clivages politiques ». La case parlementaire a été taillée sur mesure : c’est dans le cadre d’une session extraordinaire que la LPFP devrait être examinée dans l’Hémicycle mercredi, quelques heures après la présentation en conseil des ministres du budget 2024. Objectif : permettre au gouvernement de recourir au 49.3 sans consommer son unique cartouche autorisée lors de la session ordinaire, dévolue aux textes non budgétaires.
Pourquoi un tel volontarisme de l’exécutif ? D’abord, parce que cet examen n’est pas une première. En décembre 2022, dans un Hémicycle chauffé à blanc par les débats budgétaires de l’automne, il avait échoué à faire adopter une LPFP comme il est d’usage en début de quinquennat. « C’est pourtant une obligation que s’est donnée le Parlement (…) et une nécessité de bonne gestion, elle donne un cap aux responsables publics », a rappelé Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes, lundi. A l’époque, trouver un compromis avec Les Républicains s’était révélé impossible. Depuis, Bercy a accéléré le rythme de réduction du déficit à l’horizon 2027, et ajusté son texte pour tenir compte des demandes des collectivités locales et de la droite, en allégeant les contraintes pesant sur les premières.
**Un blocage des crédits de l’UE ?**
Mais c’est aussi – et surtout – vis-à-vis de Bruxelles que l’exécutif tient à se doter d’une loi de programmation budgétaire. « L’adoption d’une LPFP répond aux engagements communautaires de la France (…) et conditionne le paiement de financements européens importants pour notre pays », a souligné M. Moscovici. C’est sur ce dernier point que ferraillent depuis plusieurs semaines majorité et oppositions. A Bercy, on se fait pressant : sans adoption de la loi, pas de versement des quelque 18 milliards d’euros que la Commission européenne doit à la France dans le cadre du plan de relance post-Covid-19.
« La non-adoption de la LPFP pourrait bloquer non seulement les versements de l’Union européenne attendus en 2023 et en 2024, soit 17,8 milliards d’euros, mais risquerait également de bloquer la suite de l’exécution du plan français et les versements associés, soit 28 milliards d’euros », a prévenu le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, lundi, dans un courrier au rapporteur général (Renaissance) du budget de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve.
Les oppositions ne l’entendent pas ainsi. La LPFP constitue certes, dans le jargon bruxellois, un « jalon qualitatif » pour jauger des efforts de la France en matière budgétaire. Néanmoins, « il est difficile d’affirmer que l’absence d’adoption [du texte] serait à elle seule un motif de blocage des versements européens », peut-on lire dans une note des services du président (La France insoumise) de la commission des finances Eric Coquerel. « La Commission européenne dispose d’une importante marge d’appréciation (…). Jusqu’à présent, elle n’a pas fait obstacle aux versements demandés par les différents Etats membres », indique encore la note.
« C’est à l’appréciation de la Commission européenne, mais elle a un pouvoir discrétionnaire sur l’octroi ou non des crédits », résume l’entourage de M. Cazeneuve. « Je n’ai pas envie que la Commission joue avec l’argent des Français ! », a tout de même dramatisé le rapporteur général lundi. Le député centriste Charles de Courson (Marne) ou le socialiste Philippe Brun (Eure) ont dénoncé de leur côté un « chantage au versement des fonds communautaires ».
**Rassurer les agences de notation**
Le texte présente donc une dimension politique forte, alors que la France négocie actuellement à la Commission une réforme des règles budgétaires européennes – et du fameux ratio de 3 % de déficit – qui s’appliqueront à nouveau à compter de 2024. Son adoption sera aussi vue d’un bon œil par les agences de notation, qui continuent de scruter de près la qualité de la faramineuse dette française, après la dégradation de sa note par l’agence Fitch, en avril. « Il y va de notre crédibilité auprès des investisseurs », a précisé le ministre délégué aux comptes publics, Thomas Cazenave.
Sur le fond, le Haut Conseil des finances publiques, organisme rattaché à la Cour des comptes et chargé de donner un avis sur le texte, s’est toutefois voulu critique sur la trajectoire budgétaire portée par le gouvernement. Les prévisions de croissance sur lesquelles repose la LPFP « supposent un impact des réformes du marché du travail [censées doper l’économie], trop important et rapide », indique l’avis, paru lundi. La prévision de croissance du PIB pour 2024 (+ 1,4 %) est « optimiste » et la trajectoire de réduction du déficit « suppose, en plus de l’effet des réformes des retraites et de l’assurance-chômage, la réalisation d’importantes économies », qui ne sont pas précisées.
Par ailleurs, la trajectoire du gouvernement implique que les dépenses publiques restent en moyenne quasi stables (en volume) d’ici à 2027 (+ 0,1 %). Soit une hausse dix fois moins rapide que celle qui prévalait avant les crises (+ 1,2 % jusqu’en 2019). Et même ainsi, la France serait l’un des derniers pays européens à revenir sous la barre des 3 %. D’où l’avertissement lancé par M. Moscovici, lundi : « C’est peu ambitieux, et cela manque de crédibilité. »
1 comment
**L’examen de la loi de programmation des finances publiques, mercredi, à l’Assemblée nationale, devrait contraindre le gouvernement à la faire adopter sans vote. Bercy présente ce texte comme « fondamental pour la crédibilité budgétaire de la nation », notamment vis-à-vis de Bruxelles.**
C’est un texte qui passe d’habitude relativement inaperçu des non-spécialistes du budget. Pourtant, cette année, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) devrait, sauf surprise, contraindre le gouvernement à recourir pour la première fois depuis la réforme des retraites à l’article 49.3 de la Constitution. Ce dernier, qui permet de faire adopter un texte sans vote, est perçu comme un passage en force dans une Assemblée nationale privée de majorité absolue depuis un an. Un nouveau recours à cet outil s’imposera néanmoins, mercredi 27 septembre en soirée, si les oppositions refusent de voter le texte, martèle-t-on à Bercy, alors que, parmi ces dernières, Les Républicains et le Rassemblement national laissaient planer le suspense ces derniers jours. La LPFP fixe la trajectoire budgétaire du pays jusqu’en 2027, détaillant les étapes permettant de faire baisser le poids de la dette et de revenir sous les 3 % de déficit public (à 2,7 % du PIB) en fin de quinquennat.
« Ce texte est fondamental pour la crédibilité budgétaire de la nation française », a lancé Bruno Le Maire, lundi 25 septembre. Signe de la détermination du gouvernement, le ministre de l’économie avait bousculé son agenda pour ouvrir les débats à la commission des finances de l’Assemblée, enjoignant aux députés de « dépasser les clivages politiques ». La case parlementaire a été taillée sur mesure : c’est dans le cadre d’une session extraordinaire que la LPFP devrait être examinée dans l’Hémicycle mercredi, quelques heures après la présentation en conseil des ministres du budget 2024. Objectif : permettre au gouvernement de recourir au 49.3 sans consommer son unique cartouche autorisée lors de la session ordinaire, dévolue aux textes non budgétaires.
Pourquoi un tel volontarisme de l’exécutif ? D’abord, parce que cet examen n’est pas une première. En décembre 2022, dans un Hémicycle chauffé à blanc par les débats budgétaires de l’automne, il avait échoué à faire adopter une LPFP comme il est d’usage en début de quinquennat. « C’est pourtant une obligation que s’est donnée le Parlement (…) et une nécessité de bonne gestion, elle donne un cap aux responsables publics », a rappelé Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes, lundi. A l’époque, trouver un compromis avec Les Républicains s’était révélé impossible. Depuis, Bercy a accéléré le rythme de réduction du déficit à l’horizon 2027, et ajusté son texte pour tenir compte des demandes des collectivités locales et de la droite, en allégeant les contraintes pesant sur les premières.
**Un blocage des crédits de l’UE ?**
Mais c’est aussi – et surtout – vis-à-vis de Bruxelles que l’exécutif tient à se doter d’une loi de programmation budgétaire. « L’adoption d’une LPFP répond aux engagements communautaires de la France (…) et conditionne le paiement de financements européens importants pour notre pays », a souligné M. Moscovici. C’est sur ce dernier point que ferraillent depuis plusieurs semaines majorité et oppositions. A Bercy, on se fait pressant : sans adoption de la loi, pas de versement des quelque 18 milliards d’euros que la Commission européenne doit à la France dans le cadre du plan de relance post-Covid-19.
« La non-adoption de la LPFP pourrait bloquer non seulement les versements de l’Union européenne attendus en 2023 et en 2024, soit 17,8 milliards d’euros, mais risquerait également de bloquer la suite de l’exécution du plan français et les versements associés, soit 28 milliards d’euros », a prévenu le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, lundi, dans un courrier au rapporteur général (Renaissance) du budget de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve.
Les oppositions ne l’entendent pas ainsi. La LPFP constitue certes, dans le jargon bruxellois, un « jalon qualitatif » pour jauger des efforts de la France en matière budgétaire. Néanmoins, « il est difficile d’affirmer que l’absence d’adoption [du texte] serait à elle seule un motif de blocage des versements européens », peut-on lire dans une note des services du président (La France insoumise) de la commission des finances Eric Coquerel. « La Commission européenne dispose d’une importante marge d’appréciation (…). Jusqu’à présent, elle n’a pas fait obstacle aux versements demandés par les différents Etats membres », indique encore la note.
« C’est à l’appréciation de la Commission européenne, mais elle a un pouvoir discrétionnaire sur l’octroi ou non des crédits », résume l’entourage de M. Cazeneuve. « Je n’ai pas envie que la Commission joue avec l’argent des Français ! », a tout de même dramatisé le rapporteur général lundi. Le député centriste Charles de Courson (Marne) ou le socialiste Philippe Brun (Eure) ont dénoncé de leur côté un « chantage au versement des fonds communautaires ».
**Rassurer les agences de notation**
Le texte présente donc une dimension politique forte, alors que la France négocie actuellement à la Commission une réforme des règles budgétaires européennes – et du fameux ratio de 3 % de déficit – qui s’appliqueront à nouveau à compter de 2024. Son adoption sera aussi vue d’un bon œil par les agences de notation, qui continuent de scruter de près la qualité de la faramineuse dette française, après la dégradation de sa note par l’agence Fitch, en avril. « Il y va de notre crédibilité auprès des investisseurs », a précisé le ministre délégué aux comptes publics, Thomas Cazenave.
Sur le fond, le Haut Conseil des finances publiques, organisme rattaché à la Cour des comptes et chargé de donner un avis sur le texte, s’est toutefois voulu critique sur la trajectoire budgétaire portée par le gouvernement. Les prévisions de croissance sur lesquelles repose la LPFP « supposent un impact des réformes du marché du travail [censées doper l’économie], trop important et rapide », indique l’avis, paru lundi. La prévision de croissance du PIB pour 2024 (+ 1,4 %) est « optimiste » et la trajectoire de réduction du déficit « suppose, en plus de l’effet des réformes des retraites et de l’assurance-chômage, la réalisation d’importantes économies », qui ne sont pas précisées.
Par ailleurs, la trajectoire du gouvernement implique que les dépenses publiques restent en moyenne quasi stables (en volume) d’ici à 2027 (+ 0,1 %). Soit une hausse dix fois moins rapide que celle qui prévalait avant les crises (+ 1,2 % jusqu’en 2019). Et même ainsi, la France serait l’un des derniers pays européens à revenir sous la barre des 3 %. D’où l’avertissement lancé par M. Moscovici, lundi : « C’est peu ambitieux, et cela manque de crédibilité. »