Une “loi d’exception” pour interdire les manifestations lors de grands évènements: qu’est-ce qu’une “loi d’exception”? – Les Surligneurs

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1. L’article wikipedia est sans pitié :

   [https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d%27exception#En_France](https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d%27exception#En_France)

   >Sous le régime de Vichy, la loi du 3 octobre 1940 « portant statut des juifs » et sa modification du 2 juin 1941, celle du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » sont des exemples de lois d’exception. Ces actes exécutifs sont bien adoptés par le gouvernement collaborationniste de Vichy avec l’Allemagne nazie en totale dérogation du droit commun, qui continue de s’appliquer sous le régime de la France libre, et dans des circonstances exceptionnelles, ici le régime autoritaire de Vichy du maréchal Pétain.
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   >Sous la Ve République, la loi du 31 décembre 19701 est le meilleur exemple de loi d’exception2 toujours en vigueur dans le pays. Le texte de loi, en sanctionnant d’une peine de prison le simple usage d’un produit (ceux classés dans le liste des stupéfiants) au sein de la sphère privée3, s’érige à l’encontre de certains droits fondamentaux du citoyen, garantis par la constitution. L’existence de cette loi d’exception sous la Ve République vient du fait que l’éradication totale et rapide du cannabis ne faisait alors aucun doute parmi les députés ; la loi était perçue comme temporaire.