**Plusieurs magistrats, juristes et élus s’alarment dans Mediapart des conditions du futur procès du ministre de la justice pour « prise illégale d’intérêts », qui doit se tenir en novembre prochain devant la CJR. Explications.**
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Le procès d’Éric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêts », qui doit se tenir du 6 au 17 novembre devant la Cour de justice de la République (CJR), est-il lui aussi miné par les conflits d’intérêts avant même d’avoir commencé ? Plusieurs magistrats, juristes et élu·es le pensent et s’en expliquent dans Mediapart alors que, pour la première fois dans l’histoire politique et judiciaire française, un ministre de la justice en exercice va devoir se soustraire à sa tâche gouvernementale pour s’asseoir sur le banc des prévenus dans un tribunal.
Les faits qui sont reprochés au garde des Sceaux sont connus : Éric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir utilisé les pouvoirs disciplinaires de la Place Vendôme pour régler des comptes personnels et professionnels avec des magistrats anticorruption avec lesquels il a eu des démêlés quand il était avocat. Cela concerne à la fois des procureurs du Parquet national financier (PNF), qui avaient eu à enquêter sur l’affaire Bismuth, et un ancien juge détaché à Monaco, dont les investigations ont fait vaciller le Rocher.
Deux dossiers dans lesquels Éric Dupond-Moretti avait partie liée, soit parce qu’il a été un temps visé par des investigations du PNF dans le dossier Bismuth, affaire qui a par ailleurs abouti à la condamnation de l’un de ses meilleurs amis, l’avocat Thierry Herzog, soit parce qu’il a eu à défendre des mis en cause du dossier monégasque.
Mais en dehors des faits qui fondent l’accusation, le contexte dans lequel le ministre va être jugé – et les problèmes que cela peut engendrer – est peut-être, lui, moins connu. Éric Dupond-Moretti ne va en effet pas être jugé comme n’importe quel citoyen devant un tribunal ordinaire. Il relève de la Cour de justice de la République, qui juge depuis 1993 des délits présumés commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.
Avec une particularité de taille : si l’instruction a bien été menée par des magistrats professionnels, les juges qui devront se prononcer à l’issue des débats sur la culpabilité ou non du ministre sont, eux, très majoritairement des… politiques. Plus spécifiquement des parlementaires issus des deux chambres (l’Assemblée nationale et le Sénat). Ils sont au nombre de douze, contre trois juges professionnels, qui siégeront eux aussi.
En soi, cette situation fait déjà peser depuis trente ans sur la CJR, souvent brocardée pour la clémence de ses sanctions (quand il y en a), toutes sortes de suspicions d’endogamie politico-judiciaire. « Il ne faut pas demander à des responsables d’une corporation de juger un membre de leur corporation. Ça me paraît tout aussi compliqué pour les politiques, ils ont forcément des intérêts », explique ainsi le député de la Marne Charles de Courson (Liot – Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), ancien juge suppléant puis titulaire à la CJR.
***
###La situation impossible du ministre… et de ses juges
Mais le fait que la cour se retrouve à devoir juger un ministre en exercice confère à la situation un caractère non seulement inédit, mais aussi inextricable sur le plan déontologique.
***« Je vois mal comment on peut continuer à être ministre de la justice tout en étant prévenu à un procès. C’est un conflit d’intérêts. Il ne fallait pas qu’il reste à son poste. Il provoque une situation dans laquelle ce procès risque de creuser encore le fossé entre les politiques et les citoyens »***, réagit l’ancienne ministre de la justice Marylise Lebranchu (PS).
Sa camarade socialiste, la sénatrice de l’Orne Laurence Rossignol, qui fut juge titulaire à la CJR, abonde : ***« Ce procès est une imbrication de situations très gênantes. Un ministre en exercice a été mis en examen et va être jugé pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, et il ne démissionne pas. C’est une première. Et la CJR est constituée de juges engagés politiquement ; certains font partie de la majorité comme le garde des Sceaux, d’autres pensent que les ministres ne doivent pas être jugés. C’est un concentré de tout ce qu’il ne faut pas faire. » Elle ajoute : « Il met en cause l’impartialité des juges en se présentant comme la victime d’un complot. “Si les juges ne sont pas impartiaux avec lui, comment pourraient-ils l’être avec moi ?”, vont se demander les justiciables. C’est malsain. »***
Ah qu’il fait bon d’etre dans une démocratie avec une séparation des pouvoirs saine.
Bon, pas fan de Macron mais dans les propositions de réforme institutionnelle, figurait des trucs comme la suppression de la CJR (pour la Cour d’appel de Paris).
On a vraiment besoin d’une réforme constitutionnelle, le problème de Macron c’est que le pire peut venir le mieux.
Un peu comme le référendum de 69 finalement.
Macron à plus de 30 ministres qui sont ou ont été en procès pour divers détournements de fonds et pas un seul est aller en prison. Le “mieux” qu’on puisse avoir et 2 ans en sursis et 1 an ferme (qui est donc automatiquement transformé en sursis) donc, c’est-à-dire 0 année de prison et une tape sur la main.
Le procès est truqué, sa non-culpabilité déjà établie, et sa peine non-existante déjà prononcée, il prépare déjà son speech d’innocence qu’il dira sur le JT de TF1.
Je ne vois pas pourquoi il y a encore des personnes qui s’excitent comme s’il y avait une chance qu’il soit condamnée ou que justice soit rendue. Avec cette justice à 2 vitesses, la France est condamnée à la médiocrité et à la déchéance.
La fameuse CJR qui n’a jamais prononcé une peine de prison et quasiment jamais de condamnation
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**Plusieurs magistrats, juristes et élus s’alarment dans Mediapart des conditions du futur procès du ministre de la justice pour « prise illégale d’intérêts », qui doit se tenir en novembre prochain devant la CJR. Explications.**
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Le procès d’Éric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêts », qui doit se tenir du 6 au 17 novembre devant la Cour de justice de la République (CJR), est-il lui aussi miné par les conflits d’intérêts avant même d’avoir commencé ? Plusieurs magistrats, juristes et élu·es le pensent et s’en expliquent dans Mediapart alors que, pour la première fois dans l’histoire politique et judiciaire française, un ministre de la justice en exercice va devoir se soustraire à sa tâche gouvernementale pour s’asseoir sur le banc des prévenus dans un tribunal.
Les faits qui sont reprochés au garde des Sceaux sont connus : Éric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir utilisé les pouvoirs disciplinaires de la Place Vendôme pour régler des comptes personnels et professionnels avec des magistrats anticorruption avec lesquels il a eu des démêlés quand il était avocat. Cela concerne à la fois des procureurs du Parquet national financier (PNF), qui avaient eu à enquêter sur l’affaire Bismuth, et un ancien juge détaché à Monaco, dont les investigations ont fait vaciller le Rocher.
Deux dossiers dans lesquels Éric Dupond-Moretti avait partie liée, soit parce qu’il a été un temps visé par des investigations du PNF dans le dossier Bismuth, affaire qui a par ailleurs abouti à la condamnation de l’un de ses meilleurs amis, l’avocat Thierry Herzog, soit parce qu’il a eu à défendre des mis en cause du dossier monégasque.
Mais en dehors des faits qui fondent l’accusation, le contexte dans lequel le ministre va être jugé – et les problèmes que cela peut engendrer – est peut-être, lui, moins connu. Éric Dupond-Moretti ne va en effet pas être jugé comme n’importe quel citoyen devant un tribunal ordinaire. Il relève de la Cour de justice de la République, qui juge depuis 1993 des délits présumés commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions.
Avec une particularité de taille : si l’instruction a bien été menée par des magistrats professionnels, les juges qui devront se prononcer à l’issue des débats sur la culpabilité ou non du ministre sont, eux, très majoritairement des… politiques. Plus spécifiquement des parlementaires issus des deux chambres (l’Assemblée nationale et le Sénat). Ils sont au nombre de douze, contre trois juges professionnels, qui siégeront eux aussi.
En soi, cette situation fait déjà peser depuis trente ans sur la CJR, souvent brocardée pour la clémence de ses sanctions (quand il y en a), toutes sortes de suspicions d’endogamie politico-judiciaire. « Il ne faut pas demander à des responsables d’une corporation de juger un membre de leur corporation. Ça me paraît tout aussi compliqué pour les politiques, ils ont forcément des intérêts », explique ainsi le député de la Marne Charles de Courson (Liot – Libertés, indépendants, outre-mer et territoires), ancien juge suppléant puis titulaire à la CJR.
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###La situation impossible du ministre… et de ses juges
Mais le fait que la cour se retrouve à devoir juger un ministre en exercice confère à la situation un caractère non seulement inédit, mais aussi inextricable sur le plan déontologique.
***« Je vois mal comment on peut continuer à être ministre de la justice tout en étant prévenu à un procès. C’est un conflit d’intérêts. Il ne fallait pas qu’il reste à son poste. Il provoque une situation dans laquelle ce procès risque de creuser encore le fossé entre les politiques et les citoyens »***, réagit l’ancienne ministre de la justice Marylise Lebranchu (PS).
Sa camarade socialiste, la sénatrice de l’Orne Laurence Rossignol, qui fut juge titulaire à la CJR, abonde : ***« Ce procès est une imbrication de situations très gênantes. Un ministre en exercice a été mis en examen et va être jugé pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, et il ne démissionne pas. C’est une première. Et la CJR est constituée de juges engagés politiquement ; certains font partie de la majorité comme le garde des Sceaux, d’autres pensent que les ministres ne doivent pas être jugés. C’est un concentré de tout ce qu’il ne faut pas faire. » Elle ajoute : « Il met en cause l’impartialité des juges en se présentant comme la victime d’un complot. “Si les juges ne sont pas impartiaux avec lui, comment pourraient-ils l’être avec moi ?”, vont se demander les justiciables. C’est malsain. »***
Ah qu’il fait bon d’etre dans une démocratie avec une séparation des pouvoirs saine.
Bon, pas fan de Macron mais dans les propositions de réforme institutionnelle, figurait des trucs comme la suppression de la CJR (pour la Cour d’appel de Paris).
On a vraiment besoin d’une réforme constitutionnelle, le problème de Macron c’est que le pire peut venir le mieux.
Un peu comme le référendum de 69 finalement.
Macron à plus de 30 ministres qui sont ou ont été en procès pour divers détournements de fonds et pas un seul est aller en prison. Le “mieux” qu’on puisse avoir et 2 ans en sursis et 1 an ferme (qui est donc automatiquement transformé en sursis) donc, c’est-à-dire 0 année de prison et une tape sur la main.
Le procès est truqué, sa non-culpabilité déjà établie, et sa peine non-existante déjà prononcée, il prépare déjà son speech d’innocence qu’il dira sur le JT de TF1.
Je ne vois pas pourquoi il y a encore des personnes qui s’excitent comme s’il y avait une chance qu’il soit condamnée ou que justice soit rendue. Avec cette justice à 2 vitesses, la France est condamnée à la médiocrité et à la déchéance.
La fameuse CJR qui n’a jamais prononcé une peine de prison et quasiment jamais de condamnation