**La cour d’appel de Paris a condamné lundi l’État à verser 185 000 euros à Foued, qui a passé quatre ans et trois mois en prison alors qu’il était innocent, accusé à tort dans l’agression de policiers. Le jeune homme va contester cette décision.**
***
Quatre ans et trois mois passés en prison pour rien : 185 000 euros. C’est le montant du préjudice moral et matériel estimé par la cour d’appel de Paris pour dédommager Foued*, qui a été détenu à Fleury-Mérogis, de ses 18 à ses 22 ans, alors qu’il était innocent. À l’annonce de cette décision, lundi 2 octobre, au palais de justice de Paris, le jeune homme a été anéanti.
***« C’est dérisoire, même rabaissant, que la justice considère ainsi ma vie. Ma jeunesse m’a été volée et j’ai l’impression d’être mort en prison, déplore Foued, 24 ans aujourd’hui. Je suis noir de peau, j’ai grandi et j’habite en banlieue. J’ai l’impression que ma vie ne vaut rien pour les magistrats. Mais je vais continuer à me battre. Je n’ai plus rien à perdre. »***
*« Ce montant qui pourrait paraître pour certains une somme importante est insuffisant à réparer l’incidence dévastatrice sur la vie de Foued de cette détention injustifiée. Elle ne répond pas aux exigences de réparation intégrale prévues par la loi. Ce qui peut être vécu comme une nouvelle injustice et une nouvelle violence »*, abondent ses avocats, Yaël Scemama et Elias Stansal, qui vont faire un recours contre cette décision.
Accusé à tort d’avoir participé, en octobre 2016, à l’agression de policiers dont deux avaient été grièvement brûlés à Viry-Châtillon (Essonne), Foued a été condamné en première instance à dix-huit ans de prison avant d’être acquitté, en appel, en avril 2021.
**Les policiers chargés de l’enquête avaient falsifié les déclarations de plusieurs jeunes innocents, dont Foued, fabriquant ainsi de faux coupables. Ils sont aujourd’hui visés par une information judiciaire ouverte en juillet 2021 par le parquet de Créteil pour « faux en écriture publique », « violences et escroquerie au jugement », avec la circonstance aggravante que les auteurs sont des personnes dépositaires de l’autorité publique. Une enquête au point mort.**
Lors de l’audience portant sur son indemnisation, le 19 juin, Foued s’était heurté à une justice sourde, voire indécente. La représentante du parquet général l’avait averti : *« Les protestations d’innocence ne sont pas indemnisables et ne sont donc pas prises en compte », avant de préciser qu’elle n’avait « pas pris connaissance du fond du dossier »* concernant les falsifications des policiers ayant conduit le jeune homme en prison.
Avec ses avocats, Foued était revenu sur le cauchemar vécu derrière les barreaux, « le désespoir de cette injustice », et la « culpabilité des conséquences », en particulier pour son père, qui a « développé une grave maladie ».
###Stress post-traumatique
Aujourd’hui, Foued souffre de pathologies dermatologiques irréversibles provoquées par plus de quatre ans de carences alimentaires et de manque d’hygiène. Selon le compte rendu d’octobre 2021 du psychiatre, il ne se sépare pas d’un sentiment de « fracture existentielle dont il a du mal à ce jour à imaginer qu’elle puisse être dépassée de manière positive ». Un état « de stress post-traumatique avec des troubles anxieux spécifiques et des conduites d’évitement imputables à l’incarcération dont il a fait l’objet ».
Foued a du mal à gérer ses émotions, oublie vite les choses qu’il s’apprête à faire dans l’immédiat, et se concentre difficilement. Il ne parvient pas à garder longtemps un travail. Financièrement, son père, ouvrier à la retraite, et sa mère, femme de ménage, l’aident comme ils peuvent.
*« La prison m’a tué. […] Moi, mon père a le cancer. J’ai raté des années avec lui. Irrattrapables. Qui ne sont pas chiffrables »*, avait-il lancé aux juges, leur répétant : « Il faut payer. » Un appel de détresse qui avait laissé la cour indifférente.
« La difficulté de cette procédure, rappelle l’avocate de Foued, Yaël Scemama, c’est que la cause et les circonstances qui ont conduit à la détention ne sont pas prises en compte. L’injustice n’est pas un critère de l’indemnisation. Mais c’est le temps de détention, les conditions, qui le sont. »
En effet, comme nous l’indiquions précédemment, au cours de cette procédure d’indemnisation, les magistrats ne prennent pas en compte les circonstances du placement en détention. Ils décident du montant des réparations pour le préjudice moral et matériel, au cas par cas et selon un certain nombre de critères.
Pour le préjudice moral : le temps de détention, la séparation d’avec la famille, l’état de santé, les conditions de détention, les antécédents judiciaires (une personne déjà incarcérée sera moins indemnisée)… S’il n’y a pas de barème, il existe néanmoins une jurisprudence que la Cour de cassation a précisée auprès de Mediapart. *« Les trois premières semaines de détention, qui comprennent le “choc carcéral”, donnent lieu à une indemnisation de l’ordre de 6 000 euros, soit 290-300 euros par jour. Pour le reste de détention, la base de calcul est de 60-70 euros environ par jour. »* Ces repères ne concernent que le préjudice moral.
>***Il a subi un préjudice moral certain en raison du choc carcéral, lequel n’a pas été amoindri par une précédente incarcération.***
>*La décision de la cour d’appel*
Pour Foued, ses avocats ont évalué le préjudice moral à 719 600 euros, alors que l’État l’a estimé à 130 000 euros, considérant notamment comme insuffisante la preuve relative à la « dureté des conditions de détention ». Quant aux pathologies diverses contractées par Foued en détention, l’État ne les reconnaissait pas comme imputables à la prison, niant également leur caractère permanent et donc indemnisable.
Finalement, la cour d’appel a estimé le préjudice moral à 170 000 euros, rappelant qu’à la date de son incarcération, Foued *« était âgé de 18 ans, célibataire et sans enfant. Il a subi un préjudice moral certain en raison du choc carcéral, lequel n’a pas été amoindri par une précédente incarcération »*, n’ayant jamais connu la prison.
En revanche, la cour rejette la demande d’expertise médicale faite par Foued pour évaluer les séquelles physiques et psychiques de la prison. La cour conclut à « l’absence de caractère permanent » ou « d’imputabilité à la détention » de ces préjudices. Non sans contradiction, elle reconnaît néanmoins *« l’existence d’un état de stress post-traumatique, d’un état dépressif important et de troubles de l’attention trouvant une origine certaine dans la détention subie ».*
*« La cour reconnaît les séquelles de Foued mais pour autant se refuse à les indemniser en tant que telles, déplore l’avocate Yaël Scemama. Juridiquement, elle ne va pas jusqu’au bout du raisonnement, alors même qu’elle reconnaît un préjudice post-traumatique, donc pérenne et qui doit être indemnisé indépendamment du préjudice moral. Ce qui est un déni de justice. »*
Quant au préjudice matériel, son montant varie en fonction de la situation de la personne concernée, de l’emploi précédemment occupé et notamment du salaire. De facto, les conséquences de l’incarcération d’un énarque ouvriront à des compensations supérieures à celles d’un jeune sans emploi. Les magistrats ont alors à mesurer « la perte de chance » et, pour cela, ils le font en fonction du niveau d’études et de la situation du marché du travail dans le secteur concerné.
###15 000 euros pour préjudice matériel
Pour Foued, le préjudice matériel a été évalué à 183 000 euros par ses avocats, du fait de l’impossibilité de suivre et de finir sa scolarité et d’obtenir son BTS. Il avait été estimé nul par l’État et le parquet général. Pour justifier une telle décision, le parquet de la cour d’appel était allé jusqu’à disséquer les bulletins scolaires de Foued, remontant à l’année de seconde, pointant certaines notes en dessous de la moyenne, tout en ignorant les plus encourageantes.
C’est ainsi que le procureur général avait estimé que « la perte de chance » pour Foued de réaliser son projet professionnel, qui était de devenir agent immobilier, était « hypothétique » compte tenu de sa « scolarité chaotique malgré des facilités intellectuelles ». En somme, la prison n’aurait pas représenté une perte de chance « sérieuse et effectivement réparable » pour ce jeune homme dont, selon le parquet général, les résultats scolaires ne le prédestinaient pas à un avenir brillant. Le jeune homme a été, de la sorte, jugé une nouvelle fois.
Dans son jugement, la présidente de la cour d’appel contredit la position du parquet et de l’État et condamne celui-ci à verser 15 000 euros à Foued pour le préjudice matériel, estimant que Foued a *« perdu une chance sérieuse de pouvoir se présenter et donc de réussir à cet examen [du baccalauréat] »*. Mais, sur la perte de chance de travailler dans l’immobilier, la cour a considéré que cette projection dans l’avenir était « hypothétique ».
Selon Me Yaël Scemama, se prononcer ainsi sur l’avenir d’un jeune homme est *« une décision arbitraire et subjective. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’un jeune incarcéré a sa vie absolument détruite. Il faut donc considérer de facto l’existence d’un préjudice induit par la détention ».*
Foued est le dernier des huit acquittés à avoir reçu la décision de la cour d’appel de Paris et le montant des indemnisations que l’État doit lui verser. Plusieurs d’entre eux avaient indiqué à Mediapart leur intention de faire appel des décisions rendues, début juin, par la première présidente de la cour d’appel de Paris, estimant les préjudices subis entre 16 000 et 245 000 euros, pour des détentions abusives allant jusqu’à plus de quatre ans de prison.
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**La cour d’appel de Paris a condamné lundi l’État à verser 185 000 euros à Foued, qui a passé quatre ans et trois mois en prison alors qu’il était innocent, accusé à tort dans l’agression de policiers. Le jeune homme va contester cette décision.**
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Quatre ans et trois mois passés en prison pour rien : 185 000 euros. C’est le montant du préjudice moral et matériel estimé par la cour d’appel de Paris pour dédommager Foued*, qui a été détenu à Fleury-Mérogis, de ses 18 à ses 22 ans, alors qu’il était innocent. À l’annonce de cette décision, lundi 2 octobre, au palais de justice de Paris, le jeune homme a été anéanti.
***« C’est dérisoire, même rabaissant, que la justice considère ainsi ma vie. Ma jeunesse m’a été volée et j’ai l’impression d’être mort en prison, déplore Foued, 24 ans aujourd’hui. Je suis noir de peau, j’ai grandi et j’habite en banlieue. J’ai l’impression que ma vie ne vaut rien pour les magistrats. Mais je vais continuer à me battre. Je n’ai plus rien à perdre. »***
*« Ce montant qui pourrait paraître pour certains une somme importante est insuffisant à réparer l’incidence dévastatrice sur la vie de Foued de cette détention injustifiée. Elle ne répond pas aux exigences de réparation intégrale prévues par la loi. Ce qui peut être vécu comme une nouvelle injustice et une nouvelle violence »*, abondent ses avocats, Yaël Scemama et Elias Stansal, qui vont faire un recours contre cette décision.
Accusé à tort d’avoir participé, en octobre 2016, à l’agression de policiers dont deux avaient été grièvement brûlés à Viry-Châtillon (Essonne), Foued a été condamné en première instance à dix-huit ans de prison avant d’être acquitté, en appel, en avril 2021.
**Les policiers chargés de l’enquête avaient falsifié les déclarations de plusieurs jeunes innocents, dont Foued, fabriquant ainsi de faux coupables. Ils sont aujourd’hui visés par une information judiciaire ouverte en juillet 2021 par le parquet de Créteil pour « faux en écriture publique », « violences et escroquerie au jugement », avec la circonstance aggravante que les auteurs sont des personnes dépositaires de l’autorité publique. Une enquête au point mort.**
Lors de l’audience portant sur son indemnisation, le 19 juin, Foued s’était heurté à une justice sourde, voire indécente. La représentante du parquet général l’avait averti : *« Les protestations d’innocence ne sont pas indemnisables et ne sont donc pas prises en compte », avant de préciser qu’elle n’avait « pas pris connaissance du fond du dossier »* concernant les falsifications des policiers ayant conduit le jeune homme en prison.
Avec ses avocats, Foued était revenu sur le cauchemar vécu derrière les barreaux, « le désespoir de cette injustice », et la « culpabilité des conséquences », en particulier pour son père, qui a « développé une grave maladie ».
###Stress post-traumatique
Aujourd’hui, Foued souffre de pathologies dermatologiques irréversibles provoquées par plus de quatre ans de carences alimentaires et de manque d’hygiène. Selon le compte rendu d’octobre 2021 du psychiatre, il ne se sépare pas d’un sentiment de « fracture existentielle dont il a du mal à ce jour à imaginer qu’elle puisse être dépassée de manière positive ». Un état « de stress post-traumatique avec des troubles anxieux spécifiques et des conduites d’évitement imputables à l’incarcération dont il a fait l’objet ».
Foued a du mal à gérer ses émotions, oublie vite les choses qu’il s’apprête à faire dans l’immédiat, et se concentre difficilement. Il ne parvient pas à garder longtemps un travail. Financièrement, son père, ouvrier à la retraite, et sa mère, femme de ménage, l’aident comme ils peuvent.
*« La prison m’a tué. […] Moi, mon père a le cancer. J’ai raté des années avec lui. Irrattrapables. Qui ne sont pas chiffrables »*, avait-il lancé aux juges, leur répétant : « Il faut payer. » Un appel de détresse qui avait laissé la cour indifférente.
« La difficulté de cette procédure, rappelle l’avocate de Foued, Yaël Scemama, c’est que la cause et les circonstances qui ont conduit à la détention ne sont pas prises en compte. L’injustice n’est pas un critère de l’indemnisation. Mais c’est le temps de détention, les conditions, qui le sont. »
En effet, comme nous l’indiquions précédemment, au cours de cette procédure d’indemnisation, les magistrats ne prennent pas en compte les circonstances du placement en détention. Ils décident du montant des réparations pour le préjudice moral et matériel, au cas par cas et selon un certain nombre de critères.
Pour le préjudice moral : le temps de détention, la séparation d’avec la famille, l’état de santé, les conditions de détention, les antécédents judiciaires (une personne déjà incarcérée sera moins indemnisée)… S’il n’y a pas de barème, il existe néanmoins une jurisprudence que la Cour de cassation a précisée auprès de Mediapart. *« Les trois premières semaines de détention, qui comprennent le “choc carcéral”, donnent lieu à une indemnisation de l’ordre de 6 000 euros, soit 290-300 euros par jour. Pour le reste de détention, la base de calcul est de 60-70 euros environ par jour. »* Ces repères ne concernent que le préjudice moral.
>***Il a subi un préjudice moral certain en raison du choc carcéral, lequel n’a pas été amoindri par une précédente incarcération.***
>*La décision de la cour d’appel*
Pour Foued, ses avocats ont évalué le préjudice moral à 719 600 euros, alors que l’État l’a estimé à 130 000 euros, considérant notamment comme insuffisante la preuve relative à la « dureté des conditions de détention ». Quant aux pathologies diverses contractées par Foued en détention, l’État ne les reconnaissait pas comme imputables à la prison, niant également leur caractère permanent et donc indemnisable.
Finalement, la cour d’appel a estimé le préjudice moral à 170 000 euros, rappelant qu’à la date de son incarcération, Foued *« était âgé de 18 ans, célibataire et sans enfant. Il a subi un préjudice moral certain en raison du choc carcéral, lequel n’a pas été amoindri par une précédente incarcération »*, n’ayant jamais connu la prison.
En revanche, la cour rejette la demande d’expertise médicale faite par Foued pour évaluer les séquelles physiques et psychiques de la prison. La cour conclut à « l’absence de caractère permanent » ou « d’imputabilité à la détention » de ces préjudices. Non sans contradiction, elle reconnaît néanmoins *« l’existence d’un état de stress post-traumatique, d’un état dépressif important et de troubles de l’attention trouvant une origine certaine dans la détention subie ».*
*« La cour reconnaît les séquelles de Foued mais pour autant se refuse à les indemniser en tant que telles, déplore l’avocate Yaël Scemama. Juridiquement, elle ne va pas jusqu’au bout du raisonnement, alors même qu’elle reconnaît un préjudice post-traumatique, donc pérenne et qui doit être indemnisé indépendamment du préjudice moral. Ce qui est un déni de justice. »*
Quant au préjudice matériel, son montant varie en fonction de la situation de la personne concernée, de l’emploi précédemment occupé et notamment du salaire. De facto, les conséquences de l’incarcération d’un énarque ouvriront à des compensations supérieures à celles d’un jeune sans emploi. Les magistrats ont alors à mesurer « la perte de chance » et, pour cela, ils le font en fonction du niveau d’études et de la situation du marché du travail dans le secteur concerné.
###15 000 euros pour préjudice matériel
Pour Foued, le préjudice matériel a été évalué à 183 000 euros par ses avocats, du fait de l’impossibilité de suivre et de finir sa scolarité et d’obtenir son BTS. Il avait été estimé nul par l’État et le parquet général. Pour justifier une telle décision, le parquet de la cour d’appel était allé jusqu’à disséquer les bulletins scolaires de Foued, remontant à l’année de seconde, pointant certaines notes en dessous de la moyenne, tout en ignorant les plus encourageantes.
C’est ainsi que le procureur général avait estimé que « la perte de chance » pour Foued de réaliser son projet professionnel, qui était de devenir agent immobilier, était « hypothétique » compte tenu de sa « scolarité chaotique malgré des facilités intellectuelles ». En somme, la prison n’aurait pas représenté une perte de chance « sérieuse et effectivement réparable » pour ce jeune homme dont, selon le parquet général, les résultats scolaires ne le prédestinaient pas à un avenir brillant. Le jeune homme a été, de la sorte, jugé une nouvelle fois.
Dans son jugement, la présidente de la cour d’appel contredit la position du parquet et de l’État et condamne celui-ci à verser 15 000 euros à Foued pour le préjudice matériel, estimant que Foued a *« perdu une chance sérieuse de pouvoir se présenter et donc de réussir à cet examen [du baccalauréat] »*. Mais, sur la perte de chance de travailler dans l’immobilier, la cour a considéré que cette projection dans l’avenir était « hypothétique ».
Selon Me Yaël Scemama, se prononcer ainsi sur l’avenir d’un jeune homme est *« une décision arbitraire et subjective. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’un jeune incarcéré a sa vie absolument détruite. Il faut donc considérer de facto l’existence d’un préjudice induit par la détention ».*
Foued est le dernier des huit acquittés à avoir reçu la décision de la cour d’appel de Paris et le montant des indemnisations que l’État doit lui verser. Plusieurs d’entre eux avaient indiqué à Mediapart leur intention de faire appel des décisions rendues, début juin, par la première présidente de la cour d’appel de Paris, estimant les préjudices subis entre 16 000 et 245 000 euros, pour des détentions abusives allant jusqu’à plus de quatre ans de prison.