Gardes à vue : en cas de «conditions indignes», la personne peut être remise en liberté, juge le Conseil constitutionnel
by eberkut
Gardes à vue : en cas de «conditions indignes», la personne peut être remise en liberté, juge le Conseil constitutionnel
by eberkut
4 comments
Cool.
Encore faut-il que la justice elle-même le constate…
>«A ce titre, [les autorités de police judiciaire compétentes] doivent s’assurer que les locaux dans lesquels les personnes sont gardées à vue sont effectivement aménagés et entretenus dans des conditions qui garantissent le respect de [la dignité de la personne].»
Les mêmes personnes qui te notifient de ta GAV.
Très contraignant !
Le titre est mal choisi : la décision du Conseil précise que « en cas d’atteinte à la dignité de la personne résultant des conditions de sa garde à vue, [la loi] **impos[e]** au magistrat compétent de prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, **d’ordonner sa remise en liberté**. À défaut, la personne gardée à vue dans des conditions indignes peut engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir réparation du préjudice en résultant. ».
Autrement dit, si les conditions ne peuvent être rendues dignes, le juge *doit* faire libérer la personne.
Y a un créneau de formateur pour apprendre aux flics à tabasser dignement.